Accord d'entreprise "Un Accord sur l’indemnité kilométrique vélo 2019" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur l’indemnité kilométrique vélo 2019

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu, suite aux réunions de négociation sur les salaires des 5 février 2019 et 26 février 2019, l’accord suivant sur l’indemnité kilométrique vélo 2019 :

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement. Elle a à ce titre déjà déployé des véhicules électriques au sein de sa flotte de véhicule de service, ou encore prévu une indemnité kilométrique majorée en cas de covoiturage.

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, effective depuis l’année 2017, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.

ARTICLE 1 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.

Conformément à l’article D.3261-15-2 du code du travail, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article
L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article D.3261-15-1 du code du travail, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € par an, soit le plafond d’exonération de charges sociales et fiscales prévu par l’article 81 du code général des impôts.

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires – référence ViaMichelin).

Le bénéficiaire informera la Direction des Ressources Humaines des trajets réalisés en vélo selon les modalités qui seront définies et communiquées par cette dernière.

La Direction des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1er avril 2019 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause le dispositif d’indemnité kilométrique vélo ou son exonération de charges sociales, le présent accord sera immédiatement considéré comme caduc. En outre, les parties conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d’un avenant au présent accord en cas de modification d’origine légale ou réglementaire des montants fixés à l’article 2.

Le dispositif d’indemnité kilométrique vélo sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 8 mars 2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]