Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit

suite aux mouvements de grève du 28 avril et 12 mai 2022

des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère

Entre les soussignés :

• la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après nommée « Caisse régionale »), dont le Siège est sis 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales représentatives :

• le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

• le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

• le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 28 avril 2022 et qui s’est poursuivi le 12 mai 2022. Le mouvement collectif visait à faire aboutir les revendications des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. Les organisations syndicales porteuses des revendications étaient la CFDT, SNECA et SUDCAM29 (en intersyndicale), tout au long de la période du conflit.

Article 1 – Les revendications

Les revendications ont été portées à la connaissance de la Direction, le 22 avril 2022 :

« Les salariés de la Caisse Régionale du Finistère expriment leur mal être et leur mécontentement.

Nous, élus, alertons une nouvelle fois la Direction sur la dégradation des conditions de travail et du dialogue social dans l’entreprise.

L’échec des négociations nationales et locales sur les salaires ainsi la désorganisation liée à #Team29 expliquent les revendications suivantes :

1. Sur les conditions de travail :

• Cesser toutes pressions à outrance (objectifs qui augmentent chaque année, nouveaux logiciels/process pas toujours opérationnels, manque d’accompagnement) et qui entraînent une surcharge de travail, peut générer des conseils inappropriés aux clients et dégradent la qualité de services rendus par les collègues du siège

• Stopper le rythme de travail insoutenable : multiplicité des outils de suivi et des taches, réunions, audio, micros ouverts, nombre de Rendez-vous, formations, groupes de travail, tests…

2. Sur l’organisation du travail :

• Amélioration de la Gestion prévisionnelle des carrières et des emplois qui engendre des risques psycho-sociaux : postes vacants, absentéisme, mobilités imposées, heures supplémentaires non déclarées

• Demande concernant le travail à distance : accessibilité du télétravail et du travail déplacé pour tous

• Formations : souhait du retour au présentiel, optimisation de la planification des accompagnements

3. Sur la rémunération :

• Augmentation de 3 % pour tous de façon pérenne avec plancher mini à 1300€ nets annuel, avec effet rétroactif au 1er janvier ».

Par ailleurs, ces revendications ont été complétées et commentées lors des échanges engagés par les organisations syndicales avec la Direction, le même jour.

A l’issue de la rencontre du 28 avril 2022, les parties ont convenu de se rencontrer le 05 mai 2022 pour poursuivre les échanges. Les représentants du personnel ont informé les salariés de la suspension du mouvement de grève.

Lors de la réunion d’échanges qui s’est tenue le 05 mai 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales, la Direction a évoqué les sujets suivants : les processus et les outils (charges administratives, outils du quotidien à disposition), l’animation et le pilotage (outil de pilotage, pratiques managériales), l’organisation de travail (réglages post mise en œuvre du « modèle distributif », travail à distance) et les rémunérations (différentes options). Pour chacun de ces sujets, la Direction a apporté des éclairages et des propositions.

Suite à différentes suspensions de séance et malgré de nouvelles propositions, les revendications portées par les Organisations Syndicales n’ayant pas trouvé une réponse satisfaisante, leurs représentants ont indiqué l’organisation d’un second mouvement de grève, le jeudi 12 mai 2022.

Article 2 - réponses apportées par la direction lors de la rencontre du 12 mai 2022

1. Les conditions et l’organisation de travail

• Les processus et les outils

• Charge administrative et outils du quotidien mis à disposition

La Direction de la Caisse régionale a engagé des travaux sur différents sujets : optimisation de la Gestion des Valeurs (GDV), organisation de l’accueil en agence, gestion des portefeuilles vacants, orientations des flux clients, les matinales en agence. Les travaux en cours vont se poursuivre au cours de l’année 2022 dans le but des clarifier les règles de gestion, les bonnes pratiques et de permettre l’optimisation organisationnelle.

D’autres travaux portant sur les métiers spécialisés (Agence des Professionnels et Patrimoine, Banque Privée & Patrimoniale), les chantiers identifiés par domaines vont se poursuivre ou être lancés dans le but de simplifier le travail.

• L’animation et le pilotage

• Neutralisation de la Rémunération Extra-Conventionnelle

La Direction de la Caisse régionale s’engage, dans le cadre du contexte sanitaire de début d’année et de la mise en œuvre du nouveau modèle distributif, à neutraliser la Rémunération Extra-Conventionnelle pour la partie « développement commercial » sur le 1^er trimestre 2022.

• Neutralisation des objectifs individuels

La Direction de la Caisse régionale s’engage à neutraliser les objectifs individuels sur le 1^er trimestre 2022. Les objectifs annuels sont recalculés sur la base de 9/12^ème. Le suivi EMACO sera actualisé en conséquence.

• Suivi de l’activité commerciale

La Direction de la Caisse régionale rappelle que le suivi journalier de l’activité commerciale ne fait pas partie de notre modèle d’animation commerciale.

S’agissant des matinales, des clarifications vont être apportées (« ce que c’est et ce que ce n’est pas »), sur la base des bonnes pratiques déjà déployées.

• l’organisation de travail

• Les horaires de JIF pour certaines agences

Les Points de Vente concernés par une problématique de déplacement pour participer aux réunions JIF des agences principales vont être identifiés par la Direction et des solutions seront étudiées au cas par cas.

• Les heures supplémentaires

En lien avec les équipes managériales, la Direction veillera à l’application de l’accord du 23 septembre 2016 et relatif aux « heures supplémentaires & complémentaires » dans la Caisse régionale, en particulier s’agissant du repos compensateur de remplacement prévu en cas d’heures supplémentaires. 

Pour le réseau, un travail va être réalisé pour le 1er semestre 2021, à l’identique de celui réalisé sur le 2nd semestre 2021.

Pour le siège, des travaux d’analyse des données 2021 vont être menés afin d’établir une méthode d’identification des heures excédentaires réalisées et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de dépassement d’horaire à récupérer.

En parallèle des travaux actuels, une étude portant sur le suivi du temps de travail, est initiée par le Pôle Utilisateurs RH. L’objectif est de pouvoir tester ces outils au cours de l’année 2023, avant leur mise en œuvre, en fonction du rythme de livraison opérationnelle des outils de pilotage et de suivi par le Pôle Utilisateurs RH.

• Renfort des effectifs pour certains services du siège (notamment Service Successions) ou certaines agences

Pour le Service Successions, une solution a été trouvée pour l’absence identifiée. La Direction indique, que d’une manière générale, il n’y pas d’alerte sur les effectifs du siège.

Concernant les agences, il est nécessaire de finaliser l’organisation de la gestion des postes vacants, sur la base des bonnes pratiques. Pour accompagner cette phase d’adaptation, le recours au Contrat à Durée Déterminée est maintenu au 2^nd trimestre 2022.

Pour l’unité Contact Pro, un diagnostic est prévu en juin pour des retours en septembre. La Direction rappelle à cette occasion les moyens octroyés sur les métiers des professionnels dans le cadre de la mise en œuvre du modèle distributif au 1^er janvier 2022 : + 8 ETP Pro et Agri + 13 CGP qui prennent en charge les relations privées sur les segments haut de gamme 1 et haut de gamme 2.

• Etude conjointe portant sur les conditions de travail

La Caisse régionale va mettre en œuvre, une étude paritaire (Direction et Représentants du Personnel) portant sur les conditions de travail. Le cahier des charges et le choix de l’expert associé à l’étude se fera conjointement entre la Direction et les Représentants du Personnel. Une première réunion de cadrage, organisée dès le mois de mai 2022 permettra de travailler sur les modalités de mise en œuvre.

La Direction attire l’attention des Organisations Syndicales sur l’utilisation des budgets dans le cadre des expertises.

• Présence des Représentants du Personnel dans les groupes de travail

La Direction ne donne pas suite à la demande des Organisations Syndicales d’une présence d’un représentant par Organisation Syndicale dans chaque groupe de travail. Elle considère que le fonctionnement actuel basé sur la co-construction et sur la mise en place de pilotes permet aux Représentants du Personnel de disposer de tous les éléments nécessaires pour donner des avis éclairés lors des consultations. La mise en œuvre du pilote sur le travail à distance témoigne de la volonté de l’intégration des représentants du personnel au sein de ces pilotes, en tant que salarié.

• Travail à distance

Les parties rappellent l’objectif commun de négocier un accord portant sur le travail à distance, à l’échéance de juin 2022. A la suite des différentes propositions faites par la Direction, les modalités suivantes sont d’ores et déjà retenues :

• Pour le siège : possibilité de télétravail ou de travail déplacé à hauteur de 1 jour par semaine selon les modalités qui seront définies dans l’accord dédié en lien avec la Charte sur le travail déplacé déjà en vigueur. Il est convenu, la possibilité de 10 jours supplémentaires par an, en travail déplacé ou en télétravail.

• Pour le réseau de proximité : possibilité de télétravail ou travail déplacé à hauteur de 1 jour par mois selon les modalités qui seront définies dans l’accord dédié. Pour les salariés concernés habitant à plus de 20 km de leur lieu de travail, il est décidé une possibilité de 10 jours supplémentaires par an, en télétravail ou travail déplacé.

• Pour le Centre de Contact Multicanal (CCM) : validation de la mise en place d’un modèle spécifique aux besoins des activités du CCM (modèle hybride). Possibilité de télétravail ou travail déplacé dont la fréquence sera définie à l’issue du pilote qui est en cours. Pour les salariés concernés habitant à plus de 20 km du lieu de travail, il est convenu d’une possibilité de 10 jours supplémentaires par an, en télétravail ou travail déplacé.

2. La rémunération

• Rémunération Extra-Conventionnelle

Il a été décidé de verser, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle « Rémunération Extra-Conventionnelle », d’un montant brut de 495€. Le versement sera effectif avec le versement de paie du mois de mai 2022, sous le libellé « Prime exceptionnelle REC ». Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés de la Caisse régionale du Finistère présents dans l’entreprise à la date du 30 avril 2022 (y compris les alternants).

Cette prime est versée au prorata du temps de présence du salarié du 01 janvier 2022 au 30 avril 2022. Les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles (exemples : congés maternité/paternité, d’adoption et d’allaitement ; les absences provoquées par un accident, du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ; etc.) ainsi que les absences pour arrêt de travail pour maladie (y compris longue durée) et Compte Epargne Temps sont prises en compte pour le calcul de cette prime, comme du temps de présence.

Au 1er janvier 2023, les montants des assiettes de base de la REC seront revalorisés de 12,75%. Cette mesure fait l’objet d’un accord dédié.

• Supplément d’intéressement

Un projet de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) a fait l’objet d’une consultation du Comité Sociale et Economique, le 19 mai 2022. Une enveloppe supplémentaire de 496 700€ va être distribuée courant du mois de juin 2022.

• Prime transport

Il est convenu du versement d’une « prime transport » forfaitaire de 200€ pour l’année 2022. Les modalités d’attribution seront définies dans un accord dédié.

• Jour de grève

En complément, les salariés grévistes qui le souhaitent, peuvent positionner une journée de congé avant le 04 juin 2022, pour chacun des jours de grève.

Article 3 - Fin du conflit

Le 12 mai 2022, les salariés concernés par le mouvement du 28 avril 2022 et/ou du 12 mai 2022 ainsi que leurs représentants ont indiqué l’arrêt du mouvement, l’ensemble de leurs revendications ayant trouvé une réponse satisfaisante.

Les décisions prises sont décrites dans l’article 2, ci-dessus.

Les parties signataires de ce protocole s’accordent sur l’urgence qu’il y a eu de mettre un terme à ce conflit et de restaurer le dialogue social. Les parties sont convaincues de l’importance du dialogue et de la négociation dans la résolution du conflit.

La Direction souligne que le dialogue, caractéristique du modèle social de la Caisse régionale, a été sincère et constructif et qu’il a grandement permis d’aboutir. Elle rappelle également que la Caisse régionale a fait la démonstration, sur longue période, de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

Dispositions finales

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 24 mai 2022.

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]