Accord d'entreprise "Un Accord Indemnités kilométriques vélo 2020" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Accord sur l’indemnité kilométrique vélo 2020

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par , délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu, suite aux réunions de négociation sur les salaires des 7 février 2020 et 18 février 2020, l’accord suivant sur l’indemnité kilométrique vélo 2020 :

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de maintenir ce dispositif dans le cadre du nouveau « forfait mobilités durables ».

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement. Elle a à ce titre déjà déployé des véhicules électriques au sein de sa flotte de véhicule de service, ou encore prévu une indemnité kilométrique majorée en cas de covoiturage.

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, effective depuis l’année 2017, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.

ARTICLE 1 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L.3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.

Conformément à l’article D.3261-15-2 du code du travail, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article
L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € par an.

ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base de l’itinéraire de référence Expensya).

Le bénéficiaire informera la Direction des Ressources Humaines des trajets réalisés en vélo selon les modalités qui seront définies et communiquées par cette dernière.

La Direction des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2020 pour une durée déterminée d’un an. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause le dispositif d’indemnité kilométrique vélo ou son exonération de charges sociales, le présent accord sera immédiatement considéré comme caduc. En outre, les parties conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d’un avenant lorsque le dispositif de « forfait mobilités durables » sera précisé par décret et que les réflexions au sein de la Caisse Régionale sur le sujet de la mobilité auront été menées.

Le dispositif d’indemnité kilométrique vélo sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 3 mars 2020

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat SNECA,

Pour le Syndicat SUD,