Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE REDISTRIBUTION GLOBALE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise sur l’évolution de la politique de
Rétribution Globale au sein de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Finistère

Entre les soussignés :

1. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

2. le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

3. le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

4. le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la branche et aux enjeux des entreprises.

Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle.

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités.

Pour la Caisse régionale du Finistère, cinq accords ont été signés qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’intéressement, y compris son abondement dans le PEE et le PERCO, pour la mise en œuvre de l’accord cadre de branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale.

A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 1^er janvier 2018.

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Délégation Fédérale Nationale et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA, SUD) ont signé le 6 novembre 2017, un avenant à l’accord de branche du 29 janvier 2015.

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31 décembre 2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1^er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle.

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP.

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle.

ARTICLE UNIQUE

Le compartiment provisoire sera mis en place au 1^er janvier 2018 dans la Caisse régionale du Finistère conformément à l’avenant à l’accord cadre de branche, ce compartiment permettant la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Il sera également, dans les conditions prévues par la loi, rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 20 novembre 2017

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]