Accord d'entreprise "Un Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans la Caisse régionale du Finistère 2022-2024" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ET LA SOLIDARITE DANS LA CAISSE REGIONALE DU FINISTERE

2022 - 2024

Entre les soussignés :

• la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

• le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical

• le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical

• le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu :

• Dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.

• Dans le prolongement de l’accord de branche du 22 novembre 2019 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.

Les Caisses régionales de Crédit Agricole se sont engagées depuis 2006 dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés en signant un premier accord de branche, avec 6 organisations syndicales. Cet accord a été agréé par le Ministère chargé de l’emploi le 20 décembre 2005. Par suite, un second accord a été signé le 21 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2015, reconduit par avenant jusqu’au 31 décembre 2019, fixant de nouveaux objectifs pour les Caisses Régionales notamment un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés sans qu’aucune entité ne puisse se situer en dessous de 5 %.

Ainsi, de nombreuses actions ont été menées durant l’application de cet accord, tant au niveau national que local, permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs handicapés, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des salariés handicapés dans les entités.

Au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé de 5,20% au 31/12/2013, à 8,05% au 31/12/2020.

Le présent accord s’appuie sur les résultats du diagnostic mené au sein du Crédit Agricole du Finistère et partagé avec les partenaires sociaux.

A l’occasion de la négociation du nouvel accord de branche pour la période 2020-2022, les parties ont également abordé la question de la solidarité dans une approche globale. Ainsi, un nouveau chapitre spécifique relatif à « la solidarité dans la branche du Crédit Agricole » a été ajouté à l’accord de branche. Ce dernier définit un cadre conventionnel que les parties ont souhaité dédier à diverses formes d’engagements solidaires, coopératifs et mutualistes. Ainsi, en complément de la dynamique portée par la cellule HECA, ce nouvel accord local aborde la mise en place de dispositifs de solidarité.

Par le présent accord, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère réaffirme sa volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au moyen de mesures concrètes, telles que définies ci-après.

CHAPITRE 1 : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère.

Il décline, et éventuellement complète au plan local les dispositions de l’accord de branche.

Il concerne les personnes bénéficiaires de la loi « Handicap ».

1.2 : Objet

Dans le cadre de l’accord de branche du 22 novembre 2019, les Caisses Régionales se sont engagées à continuer à participer à l’employabilité des salariés handicapés, et à tout mettre en œuvre pour atteindre à la fin de l’année 2022 un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6% de l’effectif au niveau national, sans qu’une entité ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%.

La Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et les organisations syndicales signataires du présent accord ont décidé de poursuivre l’action volontariste destinée à favoriser l’atteinte de cet objectif de recrutement et d’emploi des personnes handicapées.

Ils ont également la volonté de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de l’Entreprise qui se trouvent déjà, ou qui pourraient se trouver à l’avenir, en situation de handicap.

Enfin le présent accord a également pour objet de favoriser l’intégration de l’ensemble des personnes en situation de handicap dans le milieu de l’Entreprise, en communiquant en direction de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

1.3 : Ambitions de l’accord

Les signataires de l’accord s’engagent à prendre toutes mesures pour conserver, pendant toute la durée de l’accord, un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 6% de l’effectif, atteint :

• par le recours aux embauches de travailleurs handicapés ou aux nouvelles reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé de CDI, de CDD y compris en alternance, de stagiaires ou de travailleurs indépendants,

• et par le recours au secteur protégé.

Sur le volet « recrutement », la Caisse Régionale recherche des compétences identiques à celles qui sont requises chez les salariés valides, afin de favoriser l’épanouissement de la personne recrutée et ses possibilités d’évolution.

Pour les candidats qui ne disposeraient pas des compétences requises mais d’un potentiel réel, le dispositif de formation en alternance existant reste ouvert, afin de recruter plus en amont.

Cette politique d’emploi des travailleurs handicapés, pour être réussie, ne peut s’inscrire que dans un cadre durable.

Les mesures décrites dans les articles suivants seront mises en œuvre conjointement, dans le cadre d’un plan d’action destiné à favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis.

ARTICLE 2 : MESURES LIEES AU RECRUTEMENT, A LA FORMATION ET A L’INTEGRATION

2.1 : Le recrutement

2.1.1 Concernant les postes en CDI

La politique de la Caisse Régionale en matière d’emploi est prioritairement orientée aujourd’hui vers des métiers de commerciaux. Quelques métiers de spécialistes siège pourront cependant faire l’objet de recrutements.

Pour tenir compte de la faible présence des profils commerciaux dans les candidats en situation de handicap, et pour favoriser l’embauche de ceux-ci, il sera examiné, pour chacune des offres d’emploi sur des postes de nature non commerciale, la possibilité d’un recrutement extérieur en priorité au profit de personnes handicapées.

Pour les métiers commerciaux, l’information par laquelle la Caisse Régionale recherche des commerciaux en situation de handicap continuera à être diffusée de manière formelle aux organismes et associations spécialisés.

Par ailleurs, s’agissant de candidats handicapés, il pourra être fait exception aux critères habituels de recrutement (notamment en ce qui concerne le niveau de diplôme attendu), dès lors que l’expérience du candidat permet de compenser l’absence de diplôme et qu’un potentiel est décelé.

Les partenariats avec Cap Emploi et HANDISUP seront poursuivis afin de :

- Favoriser les recrutements en direct.

- Recruter des personnes handicapées par la voie de l’alternance.

Enfin la Caisse Régionale, via le chargé de mission, sera partie prenante des forums et autres opérations destinées à favoriser l’emploi de personnes handicapées.

2.1.2 Concernant les postes en CDD

Chaque CV concernant une personne handicapée et parvenant à la Caisse Régionale sera analysé avec une attention particulière, afin d’apprécier la possibilité de proposer à cette personne un CDD, en fonction des besoins exprimés par la Caisse Régionale.

2.2 : La Formation

La Caisse Régionale s’efforcera d’intégrer dans le CFA (Centre de Formation par alternance) des étudiants handicapés via des contrats d’apprentissage ou d’alternance.

La Caisse Régionale s’efforcera également de répondre favorablement aux demandes de stages de candidats handicapés afin de favoriser leur insertion professionnelle.

2.3 : L’intégration

Au cas par cas le chargé de mission veillera à l’aménagement de poste éventuellement nécessaire avant la prise de fonction. Il s’assurera également de la bonne intégration du nouvel embauché dans son équipe de travail au travers d’échanges avec le manager et le salarié handicapé.

Il sera organisé pendant la durée de l’accord des séances de formation dédiées aux managers, en priorité à ceux accueillant des salariés handicapés.

Dans un objectif plus large de sensibilisation de l’ensemble du personnel, des séances de formation lors de réunions collectives dans l’entreprise seront dédiés au thème du handicap dans la Caisse Régionale.

Des séances de formation à un handicap spécifique pourront également être organisées au sein de l’équipe de travail si cela se justifie (sensibilisation du collectif de travail au handicap auditif par exemple).

2.4 : Déroulement des carrières

Des réponses spécifiques seront apportées à des besoins de formation particuliers (pour malentendants par exemple).

Des entretiens pourront intervenir en cours de carrière sur demande auprès du chargé de mission handicap pour tout sujet en lien avec le handicap au travail.

Les salariés handicapés bénéficieront des mêmes dispositifs de suivi de carrière et d’évolution que tous les salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 3 : MESURES LIEES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La Caisse Régionale mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans l’Entreprise.

Toute personne concernée par la survenance d’un problème de santé susceptible de donner lieu à la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pourra utilement prendre contact, par téléphone ou mail, avec le chargé de mission handicap.

Celui-ci l’assistera dans les démarches à accomplir, en particulier auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Le chargé de mission handicap sera ensuite l’interlocuteur privilégié du salarié dans l’accompagnement du handicap, dans le cadre de l’emploi.

Ce dispositif fera l’objet d’une documentation intégrée dans la base documentaire Ressources Humaines de l’intranet de l’Entreprise.

En cas de besoin il sera procédé aux aménagements de postes et de locaux requis par le handicap. Notamment seront installés les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Ceci se fera en concertation avec les partenaires habilités et dans les meilleurs délais.

Pour les cas particuliers, des mesures seront également prises après étude du dossier du salarié en situation de handicap, afin de permettre son maintien dans l’Entreprise par la mise en place d’une organisation facilitant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

L’entreprise recherchera également, dans la mesure des postes disponibles, le reclassement le plus adéquat dès lors que le salarié en situation de handicap ne pourra plus exercer son emploi actuel, en raison de l’apparition ou de l’évolution de son handicap.

Le chargé de mission assistera également les travailleurs handicapés dans leurs démarches et aura délégation pour prendre en charge certaines dépenses liées au handicap, si elles ont un lien direct avec l’emploi (différentiel non pris en charge par la MSA et la Mutuelle sur les prothèses les auditives par exemple).

Enfin, une journée de congé par an sera attribuée, sur la base d’un temps plein, aux personnes en situation de handicap avéré et présentes dans l’entreprise depuis au moins un an, afin de leur permettre d’effectuer les démarches, médicales entre autres, liées à leur handicap.

ARTICLE 4 : MESURES LIEES AU DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE

La Caisse Régionale fait appel aux services d’entreprises du secteur protégé pour des tâches de diverses natures :

• Mise à disposition de personnel en renfort ponctuel, dans le cadre d’une prestation de service (opérations de saisie par exemple).

• Autres tâches effectuées par l’Entreprise prestataire (Gestion du courrier, travaux d’imprimerie par exemple).

L’entreprise étudiera les possibilités de développer le volume d’affaires confié aux ateliers protégés, ceci ayant pour conséquence de fournir du travail à des personnes en situation de handicap et étant constitutif d’unités bénéficiaires.

Le travail de sensibilisation des utilisateurs potentiels sera poursuivi sur le sujet.

ARTICLE 5 : MESURES LIEES A L’ADAPTATION DES LOCAUX

Au-delà des actions d’aménagement de ses bureaux pour l’intégration ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Caisse Régionale poursuivra l’amélioration de l’accessibilité des locaux ouverts au public par les personnes à mobilités réduite, qu’elles soient salariées ou clientes de la Caisse Régionale.

ARTICLE 6 : CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

6.1 : Définition

Le CESU visé par cet article est un moyen de paiement universel préfinancé par la Caisse régionale du Finistère, dédié au financement de services à la personne et d’aide à domicile.

La Caisse régionale du Finistère prend également à sa charge les frais de gestion de la société émettrice des CESU.

6.2 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent article :

• Les salariés de la Caisse régionale du Finistère, reconnus handicapés au sens de la règlementation (RQTH), ou assimilé, au sens de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH),

• Les enfants de salarié, fiscalement à charge, reconnus handicapés,

• Les conjoints de salarié (marié ou pacsé), reconnus handicapés.

6.3 : Montants

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera fonction de son coefficient fiscal et de son taux d’incapacité. Ces 2 éléments seront pris en compte sur production de justificatifs.

Coefficient fiscal retenu*	Taux d’incapacité 1 à 49%	Taux d’incapacité supérieur ou égal à 50
Mois de 15 000€	250€	500€
De 15 000€ à 25 000€	200€	400€
Supérieur à 25 000€	150€	300€

* coefficient fiscal : revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts

Les montants prévus dans le tableau ci-dessus sont des maximums applicables par salarié bénéficiaire et par année civile.

La procédure de demande sera publiée sous ChoraleDoc et la gestion sera assurée par le correspondant HECA de la Caisse régionale.

ARTICLE 7 : MESURES LIEES A LA COMMUNICATION

En interne une communication sera faite sur le contenu de l’accord national du 22 novembre 2019 ainsi que sur le présent accord.

Le contenu des accords, locaux et nationaux, sera également accessible via le Portail Ressources Humaines de l’intranet de l’Entreprise.

Le journal d’entreprise servira également de relais d’information.

Le site ca-recrute.fr comporte aussi un volet dédié à l’emploi des personnes handicapées.

CHAPITRE 2 : LA SOLIDARITE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. Il décline, et éventuellement complète au plan local les dispositions de l’accord de branche.

Les dispositifs mis en place localement en vertu des dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, indépendamment de la nature du contrat de travail qui les lie à cette dernière.

1.2 : Objet

Dans la lignée du PMT « Ambitions 2020 » et du nouveau Projet du Groupe Crédit Agricole, concrétisant un engagement sociétal fort à horizon 2022, le second chapitre du présent accord décrit les dispositifs de solidarité, en complément de dynamique portée par la cellule HECA.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS

2.1 : Objet

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les salariés aidants visés par le point 2.2 ci-après sont ceux dont l’une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• Leur conjoint ;

• Leur concubin ;

• Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié « aidant » justifie auprès de l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production de justificatifs requis par les dispositions règlementaires en vigueurs.

2.2 : Le congé « proche aidant »

Le congé « proche aidant » permet aux salariés définis au point 2.1 ci-dessus de cesser temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce congé, non rémunéré, est d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté du salarié. Cette absence sera neutralisée pour le calcul de l’intéressement, de la participation, et de la rémunération extra-conventionnelle.

Le congé pourra être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions légales en vigueur.

Il sera assuré, au salarié « aidant », un retour sur son emploi d’origine à l’issue du congé, sans modification de classification ni de rémunération.

Durant le congé, pour le salarié concerné qui souhaite rester en lien avec l’actualité de l’entreprise, de son unité ou agence durant le congé, les accès PeopleAsk, PeopleDoc sont disponibles pour accéder aux informations des Ressources Humaines.

2.3 : Le don de congé

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère et les Organisations Syndicales signataires de l’accord spécifique « Accord relatif au don de congés à un salarié ayant un enfant malade ou un conjoint gravement malade » du 23 novembre 2021, ont souhaité permettre aux salariés de faire don d’une partie de leurs congés au profit d’autres salariés ayant un enfant ou un conjoint gravement malade.

Le dispositif de don de congés prévu par cet accord vient en complément des mesures légales et conventionnelles déjà en vigueur, notamment :

• La prise d’un congé exceptionnel prévu par l’article 22 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, en partie rémunéré ;

• Le recours aux congés légaux de présence parentale ou de solidarité familiale pouvant sous condition donner lieu au versement d’une allocation par la MSA.

Le don de congés a pour objectif de permettre aux salariés bénéficiaires de s’absenter tout en conservant leur rémunération.

Les bénéficiaires, les modalités du don, d’abondement de la part de l’entreprise et d’utilisation des jours de congés donnés sont définis dans le cadre d’un accord dédié, intitulé « Accord relatif au don de congés à un salarié ayant un enfant malade ou un conjoint gravement malade ».

2.4 : La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés aidants, la Caisse régionale portera une attention particulière à leur situation, notamment à l’occasion :

• des demandes de travail à temps partiel examinées dans le cadre de l’accord de branche sur le travail à temps partiel du 23 novembre 2016, afin de favoriser leur mise en œuvre pour ces mêmes salariés ;

• d’une demande de travail déplacé.

2.5 : Dispositifs de communication et d’information dans l’accompagnement des salariés aidants

Les parties au présent accord partagent le fait que l’une des premières contraintes rencontrées par les salariés « aidants » est le défaut d’information, souvent lié à la réticence légitime de se confier sur une situation personnelle, intime et délicate.

La Caisse régionale pourra communiquer les informations utiles sur les dispositifs internes et externes à même d’orienter les salariés aidants vers des solutions pouvant faciliter leur quotidien. A ce titre, le correspondant HECA sera un soutien.

Afin de sensibiliser l’ensemble des parties prenantes sur les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés « aidants », un support de sensibilisation sur les salariés « aidants », établi par la branche, sera mis à disposition.

ARTICLE 3 : LE MICRO-DON DE SALAIRE

3.1 : Objet

Les parties ont souhaité proposer aux salariés de la Caisse régionale du Finistère de faire don de centimes d’euros chaque mois, sur leur net à payer pour les reverser à une ou plusieurs associations. Ce système de collecte est solidaire. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Cette démarche permet d’accompagner les initiatives de notre territoire.

3.2 : Mise en œuvre

Un accord dédié « Accord portant sur le micro-don de salaire (arrondi solidaire) a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.

ARTICLE 4 : LA LUTTE CONTRE LE CANCER

4.1 : Objet

Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des salariés et l’important d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les salariés, en particulier, lorsqu’ils ont été confrontés à de longues périodes de maladie. Un accompagnement, une adaptation des postes et de la charge de travail, en lien avec la médecine du travail et le correspondant HECA seront mis en place.

Elles souhaitent, par le présent accord, formaliser un engagement commun s’inscrivant pleinement dans le cadre de ces principes de prévention, de protection, d’accompagnement, de sécurité des salariés et de solidarité.

4.2 : Engagements

La signature, par la FNCA, de la Charte Cancer et Emploi, établie par l’Institut national du Cancer (Annexe 1) qui reprend 11 engagements, concrétise la volonté de la Caisse régionale à œuvrer concrètement sur le territoire Finistérien dans la lutte contre cette maladie et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel.

Par ce biais, la Caisse régionale s’engage à veiller au maintien et au retour à l’emploi des personnes atteintes par cette maladie, à la formation et à l’information des parties prenantes et à la promotion de la santé au sein de l’entreprise.

DISPOSITIONS FINALES

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré annuellement auprès du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. A cette occasion, un point sera fait sur les ambitions de la Caisse Régionale en matière de recrutement de travailleurs handicapés en CDI et CDD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Fait à Quimper, le

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,

[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]

Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]