Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Hormis les syndicats CFTC et FO, aucune autre organisation disposant d’une présomption de représentativité n’a pris part à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.132-27 du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 s’est engagée entre :

La Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques (MASFIP)

Représentée par, agissant en qualité de Présidente, ayant la qualité pour engager les négociations ,

D’une part,

et les délégations syndicales suivantes :

La délégation syndicale CFTC,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

La délégation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

1. Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées les 9 février 2021 et 17 février 2021.

Les rapports sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la MASFIP ont été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion du 9 février 2021.

Lors de cette première réunion, les délégués syndicaux ont pris connaissance de divers éléments d’information, dont la moyenne des salaires par catégorie, le nombre de salariés par service ayant obtenu un changement de qualification et/ou de rémunération sur l’année 2020.

Au cours de cette réunion, la Présidente a rappelé qu’en l’absence d’accord au niveau de la branche, l’ANEM a recommandé une évolution différenciée selon les catégories appliquée au RMAG et une augmentation de 0,22% de la valeur du point pour l’année 2021.

Les parties ont également évoqué les mesures gouvernementales annoncées tout au long de l’année 2020 par les pouvoirs publics et les difficultés engendrées par la crise sanitaire actuelle sur la conjoncture économique.

A ce titre, la Présidente a indiqué que le taux d’inflation hors tabac avait subi une baisse de plus de moitié avec un taux à 0,5% en 2020 contre 1.1% en 2019 (source INSEE).

La Présidente a fait part de son souhait de maintenir la politique appliquée depuis 2014 de revalorisation collective sur l’ensemble de la rémunération destinée à favoriser de manière pérenne le pouvoir d’achat des salariés.

Pour leur part, les délégués ont dans un premier temps proposé une revalorisation des salaires équivalente à celle appliquée en 2020 et différenciée par catégorie afin de privilégier les salaires les moins élevés. Après discussions, dans un deuxième temps ils ont proposé une revalorisation toujours différenciée par catégorie et tenant compte du taux d’inflation déterminé par l’INSEE, des négociations 2020 et de l’actualité.

Les délégués ont également fait part d’une proposition d’attribution de prime pour les conseillers mutualistes occupant des postes de renforts ou amenés à remplacer leurs collègues absents ou en surcharge d’activité.

Les délégués ont également souhaité que leur soit présentée une proposition de revalorisation des titres restaurant.

Une seconde réunion s’est tenue le 17 février 2021.

Au-delà de tous les éléments évoqués lors de la première réunion et repris ci-dessus, la Présidente est revenue sur la demande de prime aux conseillers mutualistes formulée par les délégués. Elle n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande au motif qu’elle ne disposait pas de tous les éléments d’appréciation, à ce jour, de la charge de travail des conseillers mutualistes lui permettant d’établir des critères objectifs pour l’éventuelle attribution d’une prime. Elle a indiqué qu’un travail serait rapidement entrepris afin d’évaluer la charge de travail et sa répartition.

Aux termes des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.

2. Mesures retenues

   1. Champ et date d’application

La revalorisation générale des salaires concerne les salariés de la MASFIP à l’exception des fonctionnaires détachés ayant conservé une rémunération calculée selon les règles de la fonction publique.

L’ensemble des mesures est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Les effets en seront liquidés lors du payement des salaires de mars 2021 avec versement d’un rappel pour les mois de janvier et février.

2. Revalorisation générale des salaires

Les augmentations collectives seront appliquées aux catégories d’emploi comme suit :

- Dirigeants ..…………………………………… 0,2 %

- Cadres ..………………………………………… 0,4 %

- Techniciens et Agents de Maitrise .. 0,6 %

- Employés.……………………………………… 1,0 %

Les taux d’augmentation indiqués ci-dessus s’appliqueront à l’ensemble de la rémunération brute fixe, soit salaire effectif, prime fixe et rémunération de l’expérience professionnelle acquise (EPA).

3. Intégration de l’augmentation de la valeur du point

Conformément à la recommandation patronale de l’ANEM, la valeur du point servant au calcul de l’expérience professionnelle acquise (EPA) est prise en considération à hauteur de 0,22 %, soit une valeur du point à 8,19 €.

4. Revalorisation de la part patronale des titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 9,20 €. La part patronale des titres restaurants est revalorisée à 5,52 € (au lieu de 5,43 €) et la part salariale est fixée à 3,68 €. Cette évolution s’appliquera au 1^er mars 2021.

3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du travail, c’est à dire en deux exemplaires dont un électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie de note de service, d’insertion sur l’espace collaboratif numérique d’entreprise et par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 17 février 2021 en quatre exemplaires papier originaux.

Pour les délégations syndicales : Pour la MASFIP :

Délégué syndical CFTC Délégué syndical FO Présidente