Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Seuls les syndicats CFTC et FO, représentatifs dans l’entreprise ont pris part à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.132-27 du Code de travail, la négociation annuelle obligatoire 2023 s’est engagée entre :

La Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques (MASFIP)

Représentée par, agissant ayant la qualité pour engager les négociations ,

D’une part,

et les délégations syndicales suivantes :

La délégation syndicale CFTC,

Représentée par

La délégation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par

D’autre part.

1. Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées les 31 janvier 2023 et 21 février 2023.

Les rapports sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la MASFIP ont été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion du 31 janvier 2023.

Lors de la première réunion, les délégués syndicaux ont pris connaissance de divers éléments d’information, dont la moyenne des salaires par catégorie, le nombre de salariés par service ayant obtenu un changement de qualification et/ou de rémunération sur l’année 2022.

Au cours de cette réunion, la Présidente a rappelé qu’en l’absence d’accord au niveau de la branche, l’ANEM a recommandé une évolution différenciée selon les catégories appliquée au RMAG et une augmentation de 2,5% de la valeur du point pour l’année 2023.

Les parties ont également évoqué les difficultés engendrées par l’inflation actuelle sur la conjoncture économique.

A ce titre, la Présidente a indiqué que le taux d’inflation a subi une forte hausse s’établissant à 5,9% en 2022 contre 2.8% en 2021 (source INSEE).

La Présidente est consciente que l’on fait face à un taux d’inflation conséquent et insiste sur le fait que malgré ce taux d’inflation non négligeable, il sera tout de même intégré par l’employeur dans le cadre de la négociation.

Il sera un déterminant important pour la revalorisation des salaires comme cela était le cas dans les précédentes négociations.

En effet, la Présidente a fait part de son souhait de maintenir la politique appliquée depuis 2014 de revalorisation collective sur l’ensemble de la rémunération destinée à favoriser de manière pérenne le pouvoir d’achat des salariés.

Pour leur part, lors de cette séance les délégués syndicaux ont insisté sur le niveau record de l’inflation et l’impact direct sur le coût de la vie des collaborateurs. A cet égard, ils ont formulé plusieurs propositions à la Direction.

En premier lieu, les délégués syndicaux ont proposé une revalorisation identique des salaires pour tous au moins équivalente à l’inflation, ainsi que l’attribution de la prime partage de valeur à l’ensemble des collaborateurs. Les délégués syndicaux ont également formulé le souhait de reconduire le dispositif de prime exceptionnelle mis en place en 2022 pour les Conseillers Mutualistes.

La Présidente a d’abord rappelé le principe de progressivité des revalorisations salariales jusqu’à lors appliqué à la MASFIP, et motivé ce principe par la notion d’impact différencié en terme de pouvoir d’achat.

Lors des discussions, la Présidente a également indiqué qu’elle n’était pas opposé à l’attribution de la prime partage de valeur mais que dans cette hypothèse, elle appliquerait des augmentations collectives moins importantes que celles prévues dans le cadre de la politique de rémunération mis en œuvre depuis 2014 par la MASFIP.

En effet, la Présidente rappelle son attachement à la politique de rémunération collective qui se veut d’assurer des augmentations collectives régulières mais rappelle également que pour des raisons économiques liées au contexte inflationniste, l’application des deux dispositifs semble difficile à envisager.

Une seconde réunion s’est tenue le 21 février 2023.

A la deuxième réunion, après consultation des collaborateurs, les délégués syndicaux ont proposé une revalorisation différenciée par catégorie et tenant compte du taux d’inflation déterminé par l’INSEE et ont maintenu leur demande concernant l’attribution de la prime partage de valeur à l’ensemble des collaborateurs.

Au-delà de tous les éléments évoqués lors de la première réunion et repris ci-dessus, la Présidente est revenue sur la demande de prime exceptionnelle pour les collaborateurs détachés formulée par les délégués.

La Présidente a rappelé que cette prime avait été attribué aux seuls fonctionnaires détachés au motif que les salariés de droit privé bénéficiaient déjà des mesures d’augmentations collectives des salaires.

La Présidente a réaffirmé le caractère exceptionnel de cette prime en lien avec la situation économique de l’époque et dont la proposition d’attribution constituait un geste fort s’agissant du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs .

Elle a également indiqué qu’une prime dont le caractère était exceptionnel n’avait pas vocation à être reconduite d’une année sur l’autre.

La Présidente a également rappelé que les fonctionnaires détachés avaient bénéficié de l’indexation du point d’indice revalorisé au 1^er juillet 2022.

Les délégués syndicaux ont ensuite formulé une demande de revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants.

Sur ce dernier point, la Présidente a rappelé les règles d’exonération de la participation patronale aux titres restaurants avec des exemples chiffrés.

Aux termes des négociations, les parties ont convenu ce qui suit.

2. Mesures retenues

   1. Champ et date d’application

La revalorisation générale des salaires concerne les salariés de la MASFIP à l’exception des fonctionnaires détachés ayant conservé une rémunération calculée selon les règles de la fonction publique.

L’ensemble des mesures est applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Les effets en seront liquidés lors du payement des salaires de mars 2023 avec versement d’un rappel pour les mois de janvier et février.

2. Revalorisation générale des salaires

Les augmentations collectives seront appliquées aux catégories d’emploi comme suit :

- Dirigeants ..…………………………………… 2,30 %

- Cadres ..………………………………………… 5,20 %

- Techniciens et Agents de Maitrise .. 6 %

- Employés.……………………………………… 7 %

Les taux d’augmentation indiqués ci-dessus s’appliqueront à l’ensemble de la rémunération brute fixe, soit salaire effectif, prime fixe et rémunération de l’expérience professionnelle acquise (EPA).

3. Intégration de l’augmentation de la valeur du point

Conformément à la recommandation patronale de l’ANEM, la valeur du point servant au calcul de l’expérience professionnelle acquise (EPA) est prise en considération à hauteur de 2,5 %, soit une valeur du point à 8,44 €.

4. Revalorisation de la part patronale des titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 10,80 €. La part patronale des titres restaurants est revalorisée à 6,48 € (au lieu de 5,52 €) et la part salariale est fixée à 4,32 €. Cette évolution s’appliquera au 1^er avril 2023.

3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du travail, c’est à dire en deux exemplaires dont un électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie de note de service, d’insertion sur l’espace collaboratif numérique d’entreprise et par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 21 février 2023 en quatre exemplaires papier originaux.

Pour les délégations syndicales : Pour la MASFIP :

Délégué syndical CFTC Délégué syndical FO Présidente