Accord d'entreprise "ACCORD SULO FRANCE DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SULO FRANCE

ACCORD SULO FRANCE DU 19 OCTOBRE 2022

RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est sis 3 rue Garibaldi – 69800 SAINT PRIEST Cedex, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de la prime de partage de la valeur.

Face à la hausse du coût de la vie portant notamment sur les matières premières et produits de consommation de base tels que l’énergie et plus spécialement le carburant et l’alimentation, la Direction a d’ores et déjà pris en compte l’ampleur de cette situation inédite en augmentant de manière significative et exceptionnelle le budget des salaires lors des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération en février 2022. Mais comme d’autres sociétés de l’industrie et du secteur de la plasturgie en particulier, SULO France est également confrontée à la hausse des prix des matières premières depuis plus d’un an et celle de l’énergie amplifiée par la guerre en Ukraine.

Nonobstant ce contexte difficile imposant une vigilance accrue et permanente, la Société reste confiante dans la capacité d’adaptation de son personnel et ses solides fondamentaux pour traverser cette crise. Malgré des résultats à fin septembre 2022 en net retrait par rapport au budget, la Direction tient à soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux salaires les plus bas ou intermédiaires. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives de SULO France se sont rencontrées les 6 octobre 2022 et 12 octobre 2022 pour négocier sur la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1157 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

A l’issue des rencontres, il a été convenu ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur résultant de la loi susmentionnée. Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles, conventionnelles ou d’usage.

Article 3. Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés selon les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou partiel (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), à la date du 28/11/2022, date prévisionnelle du versement de la prime,

• intérimaires dont le contrat de mise à disposition est effectif au 28/11/2022 et travailleurs en situation de handicap liés à un Etablissements et Services d'Aide par le Travail (E.S.A.T) par un contrat de soutien et d'aide par le travail, présents dans l’entreprise au 28/11/2022, et sous réserve des conditions applicables définies ci-après,

• cumulant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 28/11/2022,

• ayant un salaire annuel brut de base à la date du versement de la prime, inférieur ou égal à 50 369 €, soit 2,5 SMIC bruts annuel (3/4 des salariés de SULO France sont potentiellement concernés). Le salaire annuel brut de base est déterminé comme suit : salaire de base mensuel brut x 13 mois (au 28/11/2022) pour les salariés de SULO France ; pour les salariés intérimaires et travailleurs d’E.S.A.T, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de leur régime de rémunération (12 ou 13 mois).

Pour un salarié à temps partiel, le salaire annuel brut de base sera rétabli sur la base d’un temps plein.

La Société informera de l’attribution de ladite prime l’entreprise de travail temporaire dont relève les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de cette prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Article 4. Montant de la prime et modulation selon le temps de travail contractuel et la

présence effective sur la période du 29/11/2021 au 28/11/2022

Dans un souci d’équité, la prime sera attribuée au prorata du temps de travail contractuel et de la présence effective sur la période de référence. Le montant de base de la prime est de 500 € pour un salarié à temps plein ayant travaillé effectivement à 100% au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel éligibles à ce dispositif, le montant effectif de la prime est calculé proportionnellement à la durée de travail prévue à leur contrat de travail par rapport à la durée de travail de référence pour un salarié à temps plein. Le temps de travail contractuel pris en considération est celui au 28/11/2022.

Le montant effectif de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié sur la période citée en application des dispositions légales. Ainsi, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à la présence effective ainsi que les maladies professionnelles et les accidents du travail et les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales obligatoires, crédits d’heures des représentants du personnel, etc.).

Article 5. Versement de la prime - Régime social et fiscal

Pour les salariés de SULO France, la prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2022, à savoir le 28/11/2022 (date prévisionnelle de virement effectif de la paie du mois de novembre). S’agissant des travailleurs intérimaires et des travailleurs en situation de handicap liés à un établissement ou un service d'Aide par le Travail (E.S.A.T), SULO France informera les employeurs respectifs immédiatement après la signature de cet accord afin de permettre le versement de cette prime aussi rapidement que possible.

Sous réserve de remplir les conditions légales d’exonération, la prime est exonérée des cotisations sociales, des contributions sociales (CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant la date du versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) annuel,

Article 6. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, une fois la prime versée, au 28/11/2022.

Article 7. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.I.E.E.T.S) ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet de communication au sein de l’entreprise et sera tenu par la DRH à la disposition du personnel.

Fait à Colombes, le 19 octobre 2022

Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE

Pour la société SULO France

Le Directeur des Ressources Humaines : XX

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical Central: XX

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat UNSA

Le Délégué Syndical Central : XX