Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SULO FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

- ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours des réunions des 5, 13 et 19 février 2020, il a été négocié ce qui suit entre les soussignés :

• SULO France sas, ayant son siège à Saint-Priest, (69800) – 3 rue Garibaldi, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux Centraux :

d’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SULO France SAS.

ARTICLE 2 - SALAIRES

Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750

Augmentation Générale au 1er mars 2020

+1,6%

Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830

Augmentation Générale au 1er mars 2020	+1,2%
Budget Augmentation Individuelle Au 1er juin 2020	+0,4%

Pour la catégorie Cadres

Budget Augmentation Individuelle Au 1er juillet 2020

+ 1,6%

TALON EXCEPTIONNEL

Exceptionnellement cette année, un talon d’augmentation de 35 euros bruts mensuels sera appliqué pour tous les salariés. Ce qui signifie que les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de 35 euros bruts, quand bien même l’augmentation calculée selon les coefficients ci-dessus, serait inférieure à ce montant.

Les salariés qui bénéficieront de ce talon (calculé sur la base de 1,6%) recevront leur augmentation (individuelle et générale) en une seule fois au 1^er mars 2020.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES BUDGETS D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Lors de la campagne de gestion des augmentations individuelles de juin 2020, la lettre de cadrage précisera les éléments suivants :

• Le fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indique pour chaque salarié le budget en % correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2020.

• La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.

ARTICLE 4 – RESTAURANT INTER-ENTREPRISE COLOMBES

A compter du 1^er mars 2020, la part patronale des frais d’admission sera pour :

• la Tranche 1 concernant les salaires < à 2 576 € bruts/mensuels de 6,04 €, soit 100%

• la Tranche 2 concernant les salaires < à 3 200 € bruts /mensuels de 4,53 €, soit 75 %

• la Tranche 3 concernant les salaires > à 3 200 € bruts/ mensuels de 3,02 €, soit 50 %

Les salaires de référence seront chaque année indexés sur l’augmentation générale des coefficients 700 à 740.

Les pourcentages de prise en charge seront constants.

La Direction transmettra au RIE chaque année une actualisation des prises en charge / salariés (au 30 avril).

Nota : Selon les taux et barèmes publiés par l’URSSAF, la valeur forfaitaire d'un repas considéré comme un avantage en nature est fixée à 4,90 € en 2020. La participation du salarié ne pourra donc être inférieur à 2,45 euros, à défaut, l'avantage en nature nourriture est réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 – PRIME DE PANIER DE JOUR RESEAU

A compter du 1^er mars 2020, le montant de la prime de panier de jour du réseau pour le personnel en bénéficiant passera de 6,10€ à 6,20€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT USINES

A compter du 1^er avril 2020, le montant du ticket restaurant des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 7,20€ à 7,50€ par jour travaillé. La part patronale passera de 4,32€ à 4,50€ (+4.17%).

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER DE JOUR USINES

A compter du 1^er mars 2020, le montant de la prime de panier de jour des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,10€ à 6,20€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 8 – PRIME DE PANIER DE NUIT USINES

A compter du 1^er mars 2020, le montant de la prime de panier de nuit des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,50€ à 6,60€ par jour travaillé (+1,54%).

ARTICLE 9 – ŒUVRES SOCIALES

En 2020, le montant versé par la Direction pour les œuvres sociales des comités d’établissement sera porté à 162€ par salarié (+1,27%)

ARTICLE 10 – PRIME DE VACANCES

Au 1^er juin 2020, la prime de vacances augmentera de 2,08% et passera de 720€ à 735€ bruts.

ARTICLE 11 – EMPLOI

Un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées sera proposé à la négociation en 2020.

ARTICLE 12 – EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES

Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération au sens des dispositions de l’article L 132-27-2 du Code du travail justifiant des mesures spécifiques en la matière.

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.

ARTICLE 13- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ARTICLE 14- DEPOT ET AFFICHAGE DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la société SULO France et sera donc accessible à l’ensemble des salariés de la société.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dans une version anonymisée.

Fait à Colombes, le 19 février 2020, en 7 exemplaires originaux

Pour SULO France SAS

Le Directeur des Ressources Humaines 

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat UNSA

Le Délégué Syndical :