Accord d'entreprise "Accord SULO France du 16 février 2023 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023" chez SULO FRANCE

Accord SULO France du 16 février 2023 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023

Entre la société SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est sis 3 rue Garibaldi – 69800 SAINT PRIEST Cedex, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les

Organisations syndicales représentatives de la société SULO France se sont rencontrées les 2 février 2023, 9 février 2023 et 16 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures en matière d’emploi et de salaires au sein de la société SULO France et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2023 se composent :

• de mesures salariales générales 2023 : augmentation générale de salaire ;

• de mesures salariales individuelles 2023 : augmentation individuelle.

Il a ainsi été défini ce qui suit.

I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 à l’ensemble des salariés de la société SULO France selon les modalités définies aux Titres III et IV du présent accord.

Article 3. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SULO France :

• Non-cadres : coefficients de 700 à 750 et coefficients de 800 à 830 ;

• Cadres : coefficients de 900 à 940.

Les salariés éligibles à l’augmentation annuelle sont ceux qui ont rejoint l’entreprise en CDI ou CDD depuis au moins 6 mois à la date prévue pour l’augmentation générale de leur catégorie et qui sont toujours présents dans l’entreprise à cette date; à l’exception des salariés non éligibles contractuellement.

II – EMPLOI

Article 4. Embauches

La Direction rappelle qu’elle est vigilante dans l’établissement du bon niveau d’emploi permanent (hors CDD et intérim) afin de répondre aux besoins opérationnels. De ce fait, le niveau d’emploi prévisionnel envisagé en CDI, conformément aux prévisions budgétaires, sur le périmètre de SULO France, est le suivant :

• Usines :

Le niveau d’emploi prévu dans le budget devrait permettre à minima le remplacement des départs en MOD et si le budget se déroule comme prévu, nous pourrions avoir un solde net positif de 3 MOI.

• Réseau :

Le niveau d’emploi prévu dans le budget devrait permettre à minima le remplacement des départs.

• Siège :

Maintien des effectifs à un niveau équivalent à celui de l’année dernière, les départs seraient remplacés en fonction des besoins opérationnels et conformément aux prévisions budgétaires.

Cependant, la Direction se réserve le droit de recourir aux CDD et à l’intérim selon les cas légaux autorisés afin d’adapter sa capacité opérationnelle et de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

III – MESURES SALARIALES GENERALES 2023

Au titre des mesures salariales générales 2023, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre III.

Article 5. Augmentations générales de salaire

Les augmentations générales de salaire 2023 suivantes sont appliquées aux salariés de la société SULO France, tels que définis à l’article 3 ci-dessus :

• Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 :

• 5% d’augmentation générale de salaire à compter du 1^er mars 2023.

• Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830 :

• 3% d’augmentation générale de salaire à compter du 1^er mars 2023.

• Pour les salariés aux coefficients allant de 900 à 940 :

• 1,5% d’augmentation générale de salaire à compter du 1^er juillet 2023.

Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 et de 800 à 830 :

• l’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de mars 2023.

Pour les salariés aux coefficients allant de 900 à 940 :

• l’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de juillet 2023.

IV – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2023

Article 6. Augmentations individuelles de salaire

Tout d’abord, il convient de rappeler que pour la gestion des augmentations individuelles, les managers seront destinataires d’un fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indiquant pour chaque salarié le budget en pourcentage correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2023.

La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.

Article 6.1 Pour les salariés non-cadres aux coefficients allant de 800 à 830 :

Une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023. Elles seront attribuées à compter du 1^er juin 2023 et seront versées à compter de la paie du mois de juin 2023.

Article 6.2 Pour les salariés cadres aux coefficients allant de 900 à 940 :

Une enveloppe budgétaire de 3,5% de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2023. Elles seront attribuées à compter du 1^er juillet 2023 et seront versées à compter de la paie du mois de juillet 2023.

VI – DISPOSITONS GENERALES ET FINALES

Article 7. Egalité salariale Femmes/Hommes

Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération justifiant des mesures spécifiques en la matière.

En application des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail relatives aux garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, et conformément à leur engagement en matière d’égalité Femmes/Hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du pourcentage moyen d’augmentation prévu pour sa catégorie professionnelle (coefficient).

Article 8. Entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2023, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Article 9. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

SIGNATURES

Fait à Colombes, le 16 février 2023

Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE

Pour la société SULO France

Le Directeur des Ressources Humaines : XX

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical Central: XX

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Central : XX

Pour le Syndicat UNSA

Le Délégué Syndical Central : XX