Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SULO FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

- ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée au cours des réunions des 24, 31 janvier 2019 et le 7 février 2019, il a été négocié ce qui suit entre les soussignés :

• SULO France sas, ayant son siège à Saint-Priest, (69800) – 3 rue Garibaldi, représentée par Monsieur Jean-Marc FONTEYNE, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

• Et les Délégués Syndicaux Centraux :

Monsieur Ibrahima Niang, CFDT,

Monsieur Eric Pignard, CFE-CGC

Monsieur William Herrault, CFTC

Monsieur Christophe Valetto, CGT

d’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SULO France SAS.

ARTICLE 2 - SALAIRES

Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750

Augmentation Générale au 1er mars 2019

+1,7%

Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 810

Augmentation Générale au 1er mars 2019	+1,5%
Budget Augmentation Individuelle (hors promotions) Au 1er juin 2019	+0,2%

Pour les salariés aux coefficients allant de 820 à 830

Augmentation Générale au 1er mars 2019	+1,2%
Budget Augmentation Individuelle (hors promotions) Au 1er juin 2019	+0,5%

Pour la catégorie Cadres

Budget Augmentation Individuelle (hors promotions) Au 1er juillet 2019

+ 1,7%

ARTICLE 3 – UTILISATION DES BUDGETS D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Lors de la campagne de gestion des augmentations individuelles de juin 2019, la lettre de cadrage précisera les éléments suivants :

• Le fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indique pour chaque salarié le budget en % correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2019.

• La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT RESEAU ET SIEGE

A compter du 1^er avril 2019, le montant du ticket restaurant du réseau et du siège, pour le personnel en bénéficiant passera de 9,05€ à 9,20€ par jour travaillé (+1,66%).La part patronale passera de 5.43€ à 5,52€.

ARTICLE 5 – PRIME DE PANIER DE JOUR RESEAU

A compter du 1^er mars 2019, le montant de la prime de panier de jour du réseau pour le personnel en bénéficiant passera de 6,00€ à 6,10€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT USINES

A compter du 1^er avril 2019, le montant du ticket restaurant des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 7,00€ à 7,20€ par jour travaillé. La part patronale passera de 4,20€ à 4,32€ (+2,86%).

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER DE JOUR USINES

A compter du 1^er mars 2019, le montant de la prime de panier de jour des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,00€ à 6,10€ par jour travaillé (+1,67%).

ARTICLE 8 – PRIME DE PANIER DE NUIT USINES

A compter du 1^er mars 2019, le montant de la prime de panier de nuit des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,40€ à 6,50€ par jour travaillé (+1,56%).

ARTICLE 9 – ŒUVRES SOCIALES

En 2019, le montant versé par la Direction pour les œuvres sociales des comités d’établissement sera porté à 158€ par salarié (+1,94%)

ARTICLE 10 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300€ sera attribuée. Cette prime exceptionnelle sera versée avant le 31 mars 2019, pour tous les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 SMIC.

Conformément à la loi portant mesures d'urgence économique et sociale adoptée par le Parlement le 21 décembre 2018, cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

ARTICLE 11 – EMPLOI

Sous réserve du respect des engagements économiques du budget 2019, il est prévu :

• Pour le périmètre des usines, l’embauche de 3 personnels MOD et 7 personnels MOI. Ces chiffres pourraient être nuancés en fonction de l’atteinte du budget des usines.

• Pour le périmètre réseau, l’embauche de 9 personnels MOD et 3 personnels MOI. Ces chiffres pourraient être nuancés en fonction de l’atteinte du budget du réseau.

ARTICLE 12 – EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES

Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération au sens des dispositions de l’article L 132-27-2 du Code du travail justifiant des mesures spécifiques en la matière.

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.

ARTICLE 13- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019.

ARTICLE 14- DEPOT ET AFFICHAGE DE L’ACCORD

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois, le 07 février 2019, en 7 exemplaires originaux

Pour SULO France SAS

Le Directeur des Ressources Humaines 

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical 

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical 

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical 

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical