Accord d'entreprise "Accord SULO France du 11 février 2021 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez SULO FRANCE

Accord SULO France du 11 février 2021 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021

Entre la société SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est sis 3 rue Garibaldi – 69800 SAINT PRIEST Cedex, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les

Organisations syndicales représentatives de la société SULO France se sont rencontrées les 28 janvier 2021, 4 février 2021 et 11 février 2021 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures en matière d’emploi et de salaires au sein de la société SULO France et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2021 se composent :

• de mesures salariales générales 2021 : augmentation générale de salaire ;

• de mesures salariales individuelles 2021 : augmentation individuelle.

Il a ainsi été défini ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 à l’ensemble des salariés de la société SULO France selon les modalités définies aux Titres III, IV, V et VI suivants du présent accord.

Article 3. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SULO France présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, de catégorie :

• Non-cadre : coefficients de 700 à 750 et coefficients de 800 à 830 ;

• Cadre : coefficients de 900 à 940.

II – EMPLOI

Article 4. Embauches

La Direction rappelle qu’elle est vigilante dans l’établissement du bon niveau d’emploi permanent (hors CDD et intérim) afin de répondre à la nécessaire adaptation permanente aux besoins opérationnels. De ce fait, il est envisagé, dans le contexte actuel et en ligne avec les prévisions budgétaires, de réaliser les recrutements en CDI suivants sur le périmètre de SULO France au titre de l’année 2021 :

• Usines : 10 postes MOD et 1 poste MOI,

• Réseaux : 6 postes MOD (hors Direction régionale île de France/Hauts de France),

• Siège : 4 postes.

Bien entendu, la Direction se réserve le droit de recourir aux CDD et à l’intérim selon le cadre légal en vigueur afin d’adapter la capacité opérationnelle de l’entreprise en cas de besoin.

III – MESURES SALARIALES GENERALES 2021

Au titre des mesures salariales générales 2021, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre III.

Article 5. Augmentations générales de salaire

Les augmentations générales de salaire 2021 suivantes sont appliquées aux salariés non-cadres de la société SULO France, tels que définis à l’article 3 ci-dessus :

• Pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 :

• 1,1% d’augmentation générale de salaire à compter du 1^er mars 2021.

• Pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830 :

• 0,6 % d’augmentation générale de salaire à compter du 1^er mars 2021.

Cette augmentation s’appliquera prorata temporis pour les salariés qui ont rejoint l’entreprise au cours de l’année 2021.

L’augmentation générale de salaire sera versée à compter de la paie du mois de mars 2021.

IV – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES 2021

Article 6. Augmentations individuelles de salaire

Tout d’abord, il convient de rappeler que dans le cadre de la campagne de gestion des augmentations individuelles de juin 2021, la lettre de cadrage aux managers précisera les éléments suivants :

• Le fichier nominatif de gestion des augmentations individuelles indique pour chaque salarié le budget en % correspondant à sa catégorie. Ce budget représente une indication moyenne pour chaque salarié et permet, par consolidation, de définir le budget total disponible pour les augmentations individuelles de la campagne 2021.

• La consolidation par établissement respectera les budgets par catégorie.

Article 6.1 Pour les salariés non-cadres aux coefficients allant de 800 à 830 :

Une enveloppe budgétaire de 0,5 % de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés présents au moment de la réalisation de cette mesure) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2021. Elles seront attribuées à compter du 1^er juin 2021 et seront versées à compter de la paie du mois de juin 2021.

Article 6.2 Pour les salariés cadres aux coefficients allant de 900 à 940 :

Une enveloppe budgétaire de 1,10 % de la masse salariale brute de référence (somme des rémunérations brutes de base des salariés présents au moment de la réalisation de cette mesure) est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2021. Elles seront attribuées à compter du 1^er juillet 2021 et seront versées à compter de la paie du mois de juillet 2021.

V – MESURES COMPLEMENTAIRES 2021

Article 7. Mesure exceptionnelle dite le « Talon »

Exceptionnellement, une mesure dite le « Talon », qui consiste en une augmentation de 25 euros bruts mensuels, sera appliquée pour tous les salariés aux coefficients allant de 700 à 750 et de 800 à 830 inclus. Ce qui signifie que les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 25 euros bruts, quand bien même l’augmentation calculée selon les coefficients ci-dessus, serait inférieure à ce montant :

Les salariés qui bénéficieront de cette mesure (calculé sur la base globale de 1,1% incluant l’augmentation générale et l’augmentation individuelle de 2021) recevront leur augmentation en une seule fois au 1er mars 2021.

Il en est ainsi :

• pour les salariés aux coefficients allant de 700 à 750, le talon sera calculé sur la base de l’augmentation générale de salaire de 1,1%,

• pour les salariés aux coefficients allant de 800 à 830, le talon sera calculé sur la base globale de l’augmentation générale de salaire de 0,6% et de l’augmentation individuelle de 0,5%.

Article 8. Prime de vacances

Au 1^er juin 2021, la prime de vacances augmentera de 1,36% et passera de 735€ à 745€ bruts.

Article 9. Egalité salariale Femmes/Hommes

Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération justifiant des mesures spécifiques en la matière.

En application des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail relatives aux  garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé , les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.

VI – AUTRES MESURES 2021

Article 10. Prime de panier de jour Réseau

A compter du 1^er mars 2021, le montant de la prime de panier de jour du réseau pour le personnel en bénéficiant passera de 6,20€ à 6,40€ par jour travaillé (+3,23%).

Article 11. Prime panier de jour Usines

A compter du 1^er mars 2021, le montant de la prime de panier de jour des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 6,20 € à 6,40€ par jour travaillé (+3,23%).

Article 12. Prime panier de nuit Usines

Au titre de l’année 2021, le montant de la prime de panier de nuit des usines pour le personnel en bénéficiant restera inchangé à 6,60€ par jour travaillé.

Article 13. Tickets restaurant Usines

A compter du 1^er avril 2021, le montant du ticket restaurant des usines pour le personnel en bénéficiant passera de 7,50€ à 7,70€ par jour travaillé. La part patronale passera de 4,50€ à 4,62€ (+2,67%).

Article 14. Tickets restaurant Réseau et Siège

A compter du 1^er avril 2021, le montant du ticket restaurant du Réseau et du Siège pour le personnel en bénéficiant reste inchangé à 9,20€ par jour travaillé. La part patronale restera à 5,52€.

Article 15. Œuvres sociales

En 2021, le montant versé par la Direction pour les œuvres sociales des comités d’établissement sera porté à 165€ par salarié (+1,85%).

VII – DISPOSITONS GENERALES ET FINALES

Article 16. Entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2021 au

31 décembre 2021, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2021, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Article 17. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur le site intranet de la société SULO France, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera également affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

SIGNATURES

Fait à Colombes, le 11 février 2021

Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE

Pour la société SULO France

Le Directeur des Ressources Humaines : XX

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical : XX

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical : XX

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical : XX

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical : XX

Pour le Syndicat UNSA

Le Délégué Syndical : XX