Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INVENTIONS DE MISSION DES SALARIÉS" chez SULO FRANCE

Accord d'entreprise

relatif aux inventions de mission

des salariés

Entre les soussignés :

La société SULO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.391.700 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est situé au 3, rue Garibaldi - 69800 SAINT-PRIEST,

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(Ci-après dénommée « l’Entreprise »)

D’une part,

Et :

Pour les Organisations Syndicales :

• Le syndicat CGT représenté par

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE CGC représenté par

• Le syndicat CFTC représenté par

• Le Syndicat UNSA représenté par

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE

SULO FRANCE est responsable chaque année du dépôt de nombreux brevets à travers le monde.

Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise relatif aux inventions afin :

• de s’assurer de la protection des droits de propriété industrielle de l’Entreprise,

• de s’assurer du respect des obligations légales incombant à l’entreprise et aux salariés,

• d’associer à cette réussite chacun des collaborateurs inventeurs de l’Entreprise en mettant en place une rémunération supplémentaire précisément définie, lisible, et claire.

Dans ce contexte, le présent accord est destiné à définir les procédures de déclaration et d’évaluation des inventions et à fixer la rémunération supplémentaire liée au dépôt de demande de brevets.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les stipulations du présent accord d'entreprise s'appliquent à l'ensemble des salariés de l’Entreprise et des stagiaires à l’exclusion des prestataires de service.

ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent accord est de définir les règles applicables quant à :

• la classification de l’invention ;

• La déclaration d’invention destinée à l’employeur ;

• Les informations à fournir à l’employeur ;

• Les modalités d’attribution de la rémunération supplémentaire attachée à la conception d’une invention potentiellement brevetable.

Le présent accord déroge et prévaut sur les stipulations relatives aux inventions des salariés issues de la convention collective de la Plasturgie, des accords de branche, et des accords couvrant un champ d’application territorial ou professionnel plus large.

En particulier, le présent accord déroge et prévaut sur l’article 9 de la convention collective nationale de la Plasturgie.

ARTICLE 3 – RAPPEL DES DIFFÉRENTS TYPES D’INVENTIONS

Les inventions des salariés peuvent être de trois types :

• Les inventions de mission

Ce sont les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Ces inventions appartiennent à l’employeur.

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié :

• Les inventions hors mission attribuables

Ce sont les inventions faites par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle.

L'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant ces inventions.

• Les inventions hors mission non attribuables.

Ce sont les inventions réalisées en dehors de toute mission confiée par l’employeur, qui ne présente aucun lien avec l’entreprise

Cet accord porte sur les inventions de mission exclusivement.

ARTICLE 4 – DÉCLARATION D’INVENTION PAR LE(S) SALARIÉ(S) INVENTEUR(S)

Le salarié auteur ou ayant contribué à une invention doit en informer immédiatement l’Entreprise en remplissant le formulaire de déclaration d’invention dédié.

Le formulaire doit être rempli de la manière la plus exhaustive possible afin de permettre à l’Entreprise d’évaluer la nature de l’invention, sa portée, ses applications et son classement.

Si plusieurs salariés ont participé à la création de l’invention, la déclaration d’invention est remplie conjointement par l’ensemble des contributeurs.

Dans cette hypothèse :

• Les salariés ayant contribué à l’invention doivent indiquer dans la déclaration d’invention leurs noms, fonctions ainsi que les détails de leur propre contribution technique, l’étendue de leur contribution technique, et les circonstances qui les ont menés à cette invention (par instruction ou directive managériale, la réalisation d’un projet…) ;

• Si des inventeurs externes ont contribués à l’invention, ils doivent également remplir la déclaration d’invention.

La déclaration doit ensuite être transmise par le(s) salarié(s), par mail avec avis de réception adressée au DRH, au Responsable R&D et au Project manager IP & Norms. L’objet de l’email doit comporter la mention « confidentiel ».

La confidentialité de l’invention est primordiale. Toute divulgation à ce stade serait en effet de nature à compromettre en tout ou partie l’exercice des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui pourraient être attachés à l’invention.

Le salarié doit donc s’abstenir de toute divulgation extérieure, et maintenir la confidentialité la plus stricte au regard de son invention à l’égard des tiers.

ARTICLE 5 – ANALYSE DES DÉCLARATIONS D’INVENTION PAR L’ENTREPRISE SULO FRANCE

Le Project Manager IP&Norms accuse réception de la déclaration et analyse:

• la classification de l’invention (dans ou hors mission).

En cas d’attribution hors mission, la déclaration d’invention sera renvoyée à un comité de décision qui déterminera si l’entreprise revendique ou non son droit d’attribution.

• la contribution de chacun des inventeurs déclarés ;

• la pertinence technique de l’invention

La déclaration est analysée dans les deux mois de sa réception par mail avec avis de réception.

Dans ce délai, la déclaration d’invention pourra être retournée aux co-inventeurs pour être complétée et dument signée, par mail.

Dans les deux mois de la réception de la déclaration complète ou complétée, l’Entreprise fera part au salarié du classement retenu.

A défaut de réponse dans ce délai, l’Entreprise sera présumée avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Si l’invention est une invention hors mission, l’Entreprise pourra revendiquer le droit d’attribution dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration complète, ou de la déclaration complétée en cas de demande de renseignements complémentaires, sauf accord contraire entre le salarié et l’Entreprise postérieurement à la déclaration d’invention.

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE DECISION DE DEPOT

L’invention proposée est soumise à un comité de décision interne qui a pour mission de définir la stratégie de dépôt :

• pas de dépôt

• enveloppe Soleau

• demande de certificat d’utilité

• demande de brevet

Dans le cadre de cette/ces demande(s), le ou les salarié(s) inventeurs donneront à l’Entreprise, à première demande, l’ensemble des informations complémentaires utiles au cours de la / des procédures liée(s) à ce(s) dépôt(s) de demande(s)de brevet.

L’Entreprise informera le(s) salarié(s) auteur(s) d'une invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle.

Le(s) salarié(s) inventeurs seront mentionnés dans le brevet, sauf s’il(s) s’y oppose(nt).

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE LIÉE À LA RÉALISATION D’UNE INVENTION

La réalisation d’une invention potentiellement brevetable de mission, donne droit au profit des inventeurs salariés au paiement d’une prime attribuée dans les conditions ci-après définies :

1. Dans le cas d’un inventeur salarié seul :

• Prime de dépôt : 250 € bruts lors du dépôt d’une enveloppe (Soleau) seule / lors du dépôt initial du certificat d’utilité / ou lors du dépôt initial de la demande de brevet par l’Entreprise auprès de l’autorité nationale ou internationale compétente.

Cette prime est versée dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt.

• Prime de 1ère délivrance : 250 € bruts lors de la 1ère délivrance de brevet.

  Cette prime est versée dans un délai de deux mois suivant la date de 1^ère délivrance.

• Prime d’implémentation : 500 € bruts à la date du début de production industrielle liée à l’exploitation de l’invention.

Cette prime est versée dans les 2 mois suivant le début de la production industrielle du 1er produit implémentant l’invention telle que décrite dans la revendication 1 de la 1ere demande de brevet en vigueur à cette date ou du 1^er brevet délivré le cas échéant en vigueur à cette date.

Cette prime n’est accordée qu’une fois, quel que soit le nombre de produits différents implémentant l’invention.

Chaque prime ne sera versée qu’aux salariés figurant dans la déclaration d’invention qui sont toujours salariés de l’Entreprise à la date de l’évènement déclenchant la prime.

7.2 Lorsque l’invention a été réalisée par plusieurs contributeurs : la prime est répartie, de manière égalitaire, entre chaque contributeur de la manière suivante :

Nombre de co-inventeurs	Prime de dépôt totale	Prime de dépôt par co-inventeur (dépôt)	Prime de 1ère délivrance totale	Prime de 1ère délivrance par co-inventeur	Prime d'implémentation totale	Prime d'implémentation par co-inventeur
1	250	250	250	250	500	500
2	500	250	500	250	800	400
3	600	200	600	200	1200	400
4	600	150	600	150	1200	300
5	450	90	450	90	1500	300
6	450	75	450	75	1500	250

Si un ou plusieurs co-inventeurs externes sont déclarés, le montant versé aux inventeurs salariés (de SULO France) tient compte du nombre total de co-inventeurs déclarés. Aucune prime n’est versée aux co-inventeurs externes, mais SULO préviendra l’employeur du/des co-inventeur(s) de la réception de la déclaration d’invention dans les cas seulement où un dépôt de certificat d’utilité ou de demande de brevet aura été décidé.

Chaque prime ne sera versée qu’aux salariés figurant dans la déclaration d’invention qui sont toujours salariés de l’Entreprise à la date de l’évènement déclenchant la prime.

ARTICLE 8- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 9 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, notamment s’il s'avérait nécessaire de mettre l'une de ses clauses en conformité avec les textes légaux, règlementaires ou conventionnels à venir portant sur des dispositions prévues par le présent accord ou si l'évolution du statut collectif venait à justifier d'un aménagement de l'un des dispositifs présentement convenus, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

L'avenant modificatif fera de même l'objet d'un dépôt.

A la date de ce dépôt (ou à la date prévue par l'avenant), les dispositions de l'avenant modificatif se substitueront de façon immédiate aux clauses du présent accord qu'elles sont destinées à modifier.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 10 -ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire de cet accord pourra y adhérer à l’avenir.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il fera également l’objet de la publicité prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera affiché dans l'Entreprise dans les jours qui suivront sa signature et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colombes, le 16.09.2020 en 8 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales :

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE CGC représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat UNSA représenté par

Annexe 1 : formulaire de déclaration d’invention