Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société SULO FRANCE SAS" chez SULO FRANCE

Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société SULO France SAS

Entre les soussignés :

• La société SULO France SAS, ayant son siège social à Saint-Priest, (69800) — 3 rue Garibaldi, représentée par … , Directeur des Ressources Humaines ;

D'une part,

Et les Organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de ia mise en œuvre de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, modifiée par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique.

Ces textes consacrent la mise en place obligatoire d'un Comité social et économique (CSE). Cette instance a pour vocation de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel actuelles que sont les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT, au terme de leur mandat, c'est à dire lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

C'est dans ce contexte que des échanges ont eu lieu avec les délégués syndicaux centraux pour arrêter le principe d'une organisation de la société SULO FRANCE en établissements distincts.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 11 avril 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SULO France pour la mise en place de ces nouvelles instances.

Conformément à la réglementation, un accord organisant les moyens des CSE sera conclu ultérieurement.

Article 1 - Périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE) seront mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la société SULO France (juin 2019).

Conformément à l'article L. 2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent que la société SUL FRANCE est composée de trois établissements distincts. {

1/3 Accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central d'entreprise au sein de l’entreprise SULO France SAS. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de SULO France. Un Comité Social et Economique d'Etablissement sera mis en place dans chacun de ces établissements.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1 du Code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central seront donc constitués.

Liste et périmètre des établissements distincts composant la société SULO FRANCE :

• Le Réseau Commercial France

• Langres / Bort les Orgues

• Siège : Levallois / Nanterre / R&D St Priest

Article 2 : Organisation des élections

Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Possibilité de recours au vote électronique

L'entreprise organisera un vote électronique lors des prochaines élections professionnelles.

Un cahier des charges sera établi pour en déterminer les modalités qui seront communiquées aux organisations syndicales préalablement à la première réunion relative à la négociation du protocole d'accord pré-électoral.

Calendrier de mise en place des CSE d’Etablissement

Les parties signataires conviennent que le 1° tour des élections des CSE se tiendra le mercredi 5 juin 2019. Le second se tiendra le cas échéant le mercredi 19 juin 2019.

Un unique protocole d'accord pré-électoral négocié au niveau de l'entreprise et conclu pour l'ensemble de la société SULO France règlera pour chacun des établissements toutes les questions concernant l'organisation pratique des élections.

Article 3 : Calendrier de mise en place du CSE Central

Il est convenu entre les parties signataires que la mise en place du CSE Central se fera à l'issue du processus électoral prévu à l'article 2, une fois établie la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, soit au plus tard mi-juillet 2019.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral au sein de la société SULO FRANCE, soit pour une période de 4 ans.

Il prendra effet à l'échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature.

Il prendra automatiquement fin à l'expiration des mandats des membres du CSE.

Article 5 : Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de tout ou partie de l'accord.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande en respectant un délai de préavis de trois mois, à la totalité des signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande, en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

Article 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre par lettre recommandée avec accusé de réception et à l'initiative de la société.

Il sera fait mention de l'accord sur les tableaux d'affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Au-delà, un exemplaire de l'accord sera publié sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Levallois en 6 exemplaires originaux, le 11 avril 2019.

Pour SULO France SAS

Le Directeur des Ressources Humaines :

Pour le Syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CFTC

Le Délégué Syndical :

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical :