Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle des salaires et des conditions de travail" chez RTP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 BEAUNE, enregistrée au registre du commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261 représentée par , co-gérant,

Ci-après dénommée « RTP »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO

Représenté par ,

Ci-après dénommée « FO »

D’AUTRE PART,

Ont convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.

« SOCIETE » et « FO » se sont réunis pour discuter des thèmes suivants :

• Les augmentations de salaires

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

• La mise en place d’un accord d’intéressement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les salariés embauchés en CDD et CDI.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

Au 1^er avril 2021 le salaire de base de tous les salariés de « SOCIETE » sera augmenté de 60 € (soixante euros) quelle que soit la durée du temps de travail qui leur soit applicable.

Cette augmentation concerne tous les salariés dont le contrat de travail à une date de début antérieure au 1^er avril 2021.

Sont exclus de cette augmentation les commerciaux qui bénéficient d’un mode de calcul différent de leur rémunération.

ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE

Le montant de la prime de salissure est relevé à 60 € (soixante euros) par mois.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés non-cadres qui occupent des postes exposés à un environnement salissant.

ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE

Le montant de la prime d’assiduité est relevé à 110 € (cent dix euros) par mois pour tous les salariés non-cadres.

Les absences qui n’impactent pas l’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes :

- Les congés payés

- Les congés pour évènement familial

- Les absences pour délégation

- La formation

- La prise de repos compensateur

- Les jours fériés chômés

- Les jours de maternité et de paternité

- Les absences maladies programmées (intervention chirurgicale, …)

ARTICLE 5 : PRIME DE NUIT

Le montant de la prime de nuit est actuellement majoré de 25%, cette majoration est dorénavant portée à 40%.

ARTICLE 6 : CHEQUE DEJEUNER

Le montant du chèque déjeuner est actuellement de 9,00 €, il est porté à compter du 1^er avril 2021 à 9,30 €. La répartition du coût entre l’employeur et le salarié est la suivante :

• Employeur : 5,55 €

• Salarié : 3,75 €

ARTICLE 7 : JOURS ENFANTS MALADES

Chaque salarié a droit par année civile à deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade. Un justificatif médical est requis pour justifier cette absence qui concerne exclusivement les enfants de moins de 12 ans.

ARTICLE 8 : ABSENCE RENTREE SCOLAIRE

Le jour de la rentrée scolaire de septembre, avec information préalable de l’employeur, les salariés ayant un enfant scolarisé en école primaire pourront s’absenter pour une durée de 2 heures maximum. Cette absence sera rémunérée.

ARTICLE 9 : ABSENCE POUR DEMENAGEMENT

Les salariés qui déménagent de leur lieu de résidence habituel auront droit à une journée d’absence rémunérée à raison d’une journée par année civile.

ARTICLE 10 : PRIME DE PANIER

La prime de panier qui est versée aux salariés qui sont en équipe de nuit sera augmentée et passera de 6.60 €/jour à 6.70 €/jour.

ARTICLE 11 : PRIME DE FIN D’ANNEE

Une prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des salariés au mois de décembre si le résultat prévisionnel de l’année est positif. Le montant de cette prime sera déterminé par la direction de la société en fonction du résultat de l’exercice.

Les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’une prime sur objectif ou sur ventes sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 12 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est applicable à compter du 1^er avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en :

- un exemplaire à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Dijon ;

- une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ;

- un exemplaire à l’affichage ;

- un exemplaire à chaque partie signataire.

Beaune, le 24/03/2021

Pour le syndicat FO  Pour la société RTP France SNC

Délégué syndical « FO » Co-Gérant