Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle des salaires et des conditions de travail" chez RTP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANUELLE DES SALAIRES

ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 Passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 BEAUNE, enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261, représentée par co-gérant,

Ci-après dénommée « RTP »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO

Représenté par

Ci-après dénommée «FO»

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation d’Organisation Syndicale se sont réunis les 18 février, 25 février, 8 mars, 22 mars 2022 et 13 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail dont :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.

Un accord spécifique sur le temps de travail sera négocié séparément avant le 30/06/2022.

Au cours de la première réunion du 18 février 2022, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes de temps de travail à temps partiel, d’évolution de l’emploi et des rémunérations, d’égalité entre les femmes et les hommes, des formations, de l’absentéisme, et de durée du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés embauchés en CDD et CDI.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

Au 1^er avril 2022 le salaire de base de tous les salariés de RTP sera augmenté de 75 € (soixante-quinze euros) quelle que soit la durée du temps de travail qui leur soit applicable.

Cette augmentation concerne tous les salariés dont le contrat de travail a une date de début antérieure au 1^er avril 2022.

Sont exclus de cette augmentation, les commerciaux et les salariés en contrat d’apprentissage qui bénéficient d’un mode de calcul différent de leur rémunération.

ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE

Le montant de la prime de salissure est relevé à 70 € (soixante-dix euros) par mois à compter du 1^er avril 2022.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés non-cadres qui occupent des postes exposés à un environnement salissant.

ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE

Le montant de la prime d’assiduité reste inchangé par rapport à l’année précédente. Il est de 110 € (cent dix euros) par mois pour tous les salariés non-cadres.

Les absences qui n’impactent pas l’attribution de la prime d’assiduité sont les suivantes :

- Les congés payés

- Les congés pour évènement familial

- Les absences pour délégation

- La formation

- La prise de repos compensateur

- Les jours fériés chômés

- Les jours de maternité et de paternité

- Les absences maladies programmées (intervention chirurgicale, …)

ARTICLE 5 : PRIME DE NUIT

La majoration de la prime de nuit reste inchangée à 40%.

ARTICLE 6 : CHEQUE DEJEUNER

Le montant du chèque déjeuner est actuellement de 9,30 €. Il est porté à compter du 1^er avril 2022 à 9,50 €. La répartition du coût entre l’employeur et le salarié est la suivante :

• Employeur : 5,70 €

• Salarié : 3,80 €

ARTICLE 7 : JOURS ENFANTS MALADES

Chaque salarié bénéficie par année civile de :

• Trois jours d’absence rémunérés pour enfant malade lorsque le salarié à un enfant

• Deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade par enfant lorsque le salarié à deux enfants et plus.

Ces absences concernent uniquement les enfants de moins de 12 ans et un justificatif médical est requis pour justifier le droit à cette absence.

ARTICLE 8 : ABSENCE RENTREE SCOLAIRE

Le jour de la rentrée scolaire de septembre, avec information préalable de l’employeur, les salariés ayant un enfant scolarisé en école primaire pourront s’absenter pour une durée de 2 heures maximum. Cette absence sera rémunérée.

ARTICLE 9 : ABSENCE POUR DEMENAGEMENT

Les salariés qui déménagent de leur lieu de résidence habituel auront droit à une journée d’absence rémunérée à raison d’une journée par année civile.

ARTICLE 10 : PRIME DE PANIER

La prime de panier versée aux salariés qui sont en équipe de nuit est actuellement de 6.70 € par nuit. Elle est portée à 6.80 € par nuit à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 11 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ASSIDUITE

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de trois jours de congés supplémentaires pour leur assiduité lorsqu’ils ont été présents la totalité de l’année civile 2022, à savoir du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les absences qui n’impactent pas l’attribution de ces trois jours de congés supplémentaires sont :

• Les congés payés ;

• Les congés pour évènement familial ;

• Les absences pour délégation ;

• Les absences pour prise de repos compensateur ;

• Les absences pour prise de repos de récupération ;

• Les jours de congé maternité et paternité.

ARTICLE 12 : PRIME DE FIN D’ANNEE

Une prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des salariés au mois de décembre si le résultat prévisionnel de l’année est positif. Le montant de cette prime sera déterminé par la direction de la société en fonction du résultat de l’exercice.

Les salariés dont le contrat de travail prévoit le versement d’une prime sur objectif ou sur ventes sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 13 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 14 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.

ARTICLE 15 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 16 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 17 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé en :

- un exemplaire à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de « … » ;

- une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de « … » ;

- un exemplaire à l’affichage ;

- un exemplaire à chaque partie signataire.

Beaune, le 20/04/2022

Pour le syndicat FO Pour la société RTP France SNC

Délégué syndical FO Co-Gérant