Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en 2022 au titre des efforts constatés sur 2021" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

versée en 2022 au titre des efforts constatés sur 2021

Entre :

Le Centre Georges-François LECLERC, 1 rue professeur Marion – 21000 DIJON,

Représenté par son Directeur Général,

Et :

La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,

Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales avait instauré la possibilité pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat, cette prime ne devant pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale avait reconduit le principe pour 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La loi de finances rectificatives du 19 juillet 2021 a à nouveau reconduit le dispositif pour 2022 avec quelques aménagements.

En 2021, dans un contexte épidémique difficile, grâce à l’investissement de tous les salariés, l’augmentation d’activité au CGFL a été absorbée tout en assurant une qualité de prise en charge des patients qui ne s’est pas dégradée. Cette efficience collective permet de dégager une marge de manoeuvre suffisante pour négocier avec les partenaires sociaux les modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat (dite prime  « Macron »).

ARTICLE 1 : MONTANT ET BENEFICIAIRES

Bénéficiaires :

Tous les salariés de l’établissement présents au 31/12/2021, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de la prime ci-dessous mentionnée. Le montant de cette dernière est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d’année 2021.

Montant :

Pour un travail à temps plein sur 2021 (12 mois), le montant de la prime d’amélioration du pouvoir d’achat est de 1300 €.

Le montant de la prime des salariés absents du fait des congés suivants ne pourra être réduit en raison de ces absences : congés au titre de la maternité, de la paternité, et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

La maladie au-delà de 90 jours sur l’année donnera lieu à proratisation du montant pour la partie qui excède les 90 jours (exemple : un salarié absent 4 mois sur la période verra sa prime réduite de 1/12^ème).

ARTICLE 2 : DEFISCALISATION ET PLAFONDS

Règles applicables :

Pour que cette prime soit défiscalisée (non soumise aux charge sociales salariales et patronales, non imposable), il faut :

• Avoir perçu durant les 12 mois précédents le mois de versement, pour un temps plein, une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le SMIC, soit 4 809,45 € bruts au 1/1/22 ou, pour l’année 2021, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, soit moins de 57 712,32 € bruts (pour un temps plein);

Ce plafond de 57 712,32 € doit être proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours de période.

Pour les salariés ayant perçu plus que ce plafond sur la période, cette prime sera traitée comme un salaire (soumise à charges sociales salariales et patronales et imposable).

Rémunération à prendre en compte pour déterminer le plafond

Selon l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, la rémunération à prendre en compte correspond aux sommes soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les sommes ayant la nature de frais professionnels, les sommes versées au titre de l’intéressement, les indemnités journalières de maladie, maternité ou invalidité, ainsi que les indemnités complémentaires de prévoyance pour leur part exonérée de cotisations sociales, ne doivent pas être prises en compte.

ARTICLE 3 : EXERCICE COMPTABLE DE RATTACHEMENT

La prime d’amélioration du pouvoir d’achat étant conditionnée par des règles de présence sur l’année 2021 et aux résultats attendus sur cet exercice, elle sera comptablement rattachée à 2021.

Elle sera versée en février 2022, à une date antérieure à l’arrêté des comptes 2021 et traitée comptablement sous la forme de charges à payer sur cet exercice.

ARTICLE 4 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour l’unique versement de la prime en février 2022.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Dijon, le 2 février 2022

Pour le Centre Georges-François LECLERC,

Directeur Général

Pour la CFDT,

délégué syndical