Accord d'entreprise "accord sur le versement en 2019 d'une prime exceptionnelle relative aux résultats de l'année 2018" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT EN 2019 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX RESULTATS DE L’ANNEE 2018

Entre :

Le Centre Georges-François LECLERC,

Représenté par son Directeur Général,

Et :

La C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical,

PREAMBULE

Il est rappelé que le CGFL assure une mission de service public dans le domaine de la cancérologie. Organisme à but non lucratif, il n’a pas pour objectif la profitabilité des activités mais leur efficience. Dès lors qu’il n’y a pas à rémunérer des capitaux investis, les résultats excédentaires éventuels doivent servir à la stratégie de l’établissement et bénéficier aux salariés qui lui ont permis d’assurer sa mission.

En 2018 encore, grâce aux salariés, l’augmentation d’activité au CGFL a été absorbée tout en assurant une qualité de prise en charge des patients de premier plan. Cette efficience a permis de dégager un excédent.

Parallèlement, les négociations salariales de branche 2018 sur l’augmentation générale des grilles de salaires conventionnelles se sont à nouveau soldées par un échec.

Aussi, devant le résultat financier satisfaisant dégagé à nouveau en 2018, la Direction Générale du CGFL a souhaité négocier avec les partenaires sociaux les modalités de versement d’une prime exceptionnelle collective. Ils se sont réunis et ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – ENVELOPPE DEDIEE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu de l’application par ailleurs de l’accord d’intéressement, il est convenu de consacrer une enveloppe de 300 000 € à la distribution d’une prime exceptionnelle, soit environ 285 € bruts par salarié temps plein présent toute l’année (pour un net estimé de 219 €). Ces sommes individuelles seront à ajuster au moment du versement.

Le montant total de la prime figurera au titre des dépenses du titre 1 de l’année 2018.

Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT - BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du CGFL, comptant au moins 3 mois d’ancienneté en 2018, quel que soit le type de contrat (sont notamment concernés les CDD et les contrats aidés). L’ancienneté s’apprécie en tenant compte de tous les contrats exécutés au cours de l’année.

La prime exceptionnelle sera versée uniformément à l’ensemble du personnel, indépendamment de la catégorie professionnelle et de façon non proportionnelle au salaire.

Le montant sera toutefois proratisé en fonction de la durée de présence au cours de l’année de référence.

La durée de présence est fonction du temps de travail contractuel 2018 pour les temps partiels, de la date d’entrée et de sortie en cours d’année et de certaines absences. La prime sera modulée en tenant compte des absences pour raison personnelle sur la période de référence (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, CIF, absences injustifiées), avec un abattement proportionnel aux absences. Les autres absences (maladie, maternité, accident du travail…) ne donneront pas lieu à réduction de la prime.

Article 3 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée au mois de mai 2019 au plus tard.

Article 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés individuellement au moyen d’une note, qui comportera également les informations concernant l’intéressement.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, précise que le dépôt s’effectue via la plateforme de télé procédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.

Cet avenant sera déposé dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion. Un exemplaire original sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Dijon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Dijon, le 24 avril 2019

Pour le Centre Georges-François Leclerc,

Le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Le délégué syndical