Accord d'entreprise "ACCORD 2023 RELATIF A LA MAJORATION DES TEMPS TRAVAILLES EN PLUS AU CGFL" chez CENTR GEORGES FRANCOIS LECLERC (Siège)

ACCORD 2023 RELATIF A LA MAJORATION DES TEMPS TRAVAILLES EN PLUS AU CGFL

ENTRE

Le Centre Georges-François-LECLERC, 1 rue du Professeur Marion – 21000 DIJON

Représenté par son Directeur Général

ET

La C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical

PREAMBULE

Le marché du travail étant tendu sur certains emplois sensibles, le CGFL a souhaité encourager la réalisation volontaire de travail supplémentaire, pour pallier les absences non remplacées et les vacances de postes non encore pourvus. Les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à cet effet, pour confirmer les mesures favorables existantes, et, en outre, mieux prendre en compte les charges de travail.

Article 1 - RAPPELS

Pour les forfaits heures :

Selon le code du travail, toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale (35 heures par semaine ou 1 607h). Adaptée au CGFL cette disposition conduit dans le cadre de l’annualisation du temps de travail à considérer les heures supplémentaires au-delà de 1 585h.

Selon le code du travail, les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration s’il existe un accord.

Ces majorations légales se montent à 25 % entre la 35^ème heure et la 44 ème et à 50 % au-delà. Rapportées à l’annualisation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sont majorées à 25 % et à partir de 1 972 h à 50 %.

Rapportées au temps de travail annuel du CGFL, les majorations sont normalement de 25 % entre 1 585 h et 1 947 heures et de 50 % au-delà.

Au CGFL, les heures sont majorées de 25 % à partir de la 1 585ème heure.

Pour les forfaits jours :

Le temps de travail au CGFL est de 208 jours par accord d’entreprise, alors que la durée légale est de 218 jours.

Chapitre 2 – MAJORATION AU CGFL POUR LES FORFAITS HEURES A TEMPS PLEIN

Afin de rendre les heures supplémentaires attractives, Les majoration se monteront à 150 % dès la première heure supplémentaire, que les heures soient rémunérées dans le cadre de l’annualisation (au-delà de 1 585 heures en fin d’année) ou pas.

Chapitre 3 – SITUATION DES TEMPS PARTIELS EN HEURES

Les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires majorées selon les dispositions légales.

Le taux de majoration est fixé à :

• 15 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10^e de la durée de travail fixé dans le contrat.

• 30 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10^e (et dans la limite de 1/3).

Chapitre 4 – MAJORATION AU CGFL POUR LES FORFAITS JOURS TEMPS PLEIN OU TEMPS PARTIEL

Afin de rendre le travail supplémentaire attractif, les jours de travail réalisés en plus de l’annualisation dans les cas cités en préambule, et avec accord préalable de la Direction, sont rémunérés à 150 %.

Chapitre 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Dijon, le 3 août 2023

Pour le Centre Georges-François LECLERC,

Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

délégué syndical