Accord du 09/09/2021

Table des matières

1 Objet 2

2 Action en faveur de l’égalité salariale et de la remuneration 2

2.1 Indicateur retenu 3

2.2 Objectifs 3

3 Actions en faveur de l’embauche et du recrutement 4

3.1 Indicateur retenu 4

3.2 Objectifs 4

4 Actions en faveur de l’articulation et de l’equilibre entre la vie professionnelle ET LA VIE PRIVEE 4

4.1 Indicateur retenu et objectif 4

5 Dispositions finales 5

5.1 Champ d’application 5

5.2 Suivi de l’accord – clause de rendez vous 5

5.3 Durée & entrée en vigueur 5

5.4 dénonciation et révision 5

5.5 Formalités de dépôt et de publicité 5

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction de l’AIST21 et les organisations syndicales représentantes.

Dans ce cadre, la direction et les deux organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Mardi 8 juin 2021,

• Jeudi 1^er juillet 2021,

• Jeudi 15 juillet 2021,

• Jeudi 9 septembre 2021.

La direction et les organisations syndicales attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont à cœur d’assurer le strict respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle.

Les parties conviennent ainsi que le présent accord a pour but de s’inscrire dans la continuité des pratiques et actions mises en œuvre au sein de l’AIST 21 en les formalisant au travers d’un accord d’entreprise avec pour ambition également de les enrichir progressivement.

Lors de la première réunion d’ouverture, la délégation s’est appuyée sur l’index égalité homme/femme pour réfléchir aux mesures à mettre en œuvre au sein de l’AIST 21.

Il s’agit, dans l’étude des données, d’étudier des salaires moyens par type de population.

En conformité avec les dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, trois domaines d’actions, ainsi que les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, avec indicateurs chiffrés seront successivement abordés au sein du présent accord :

• La rémunération

• L’embauche et le recrutement

• L’équilibre et l’articulation entre l’activité professionnelle / Vie privée.

Il est entendu que si, au cours de l’application de l’accord, l’AIST 21 venait à atteindre le seuil des 300 salariés, les parties se réuniraient pour ajouter un quatrième domaine d’action, conformément aux dispositions de l’article R2242-2 du code du travail.

Action en faveur de l’égalité salariale et de la remuneration

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’AIST 21 a mis en place des règles de rémunérations homogènes pour les métiers les plus nombreux : assistant(e) médical(e), assistant(e) équipe santé au travail, infirmier(e), médecin du travail, ce qui ne crée pas de disparité entre le salaire des femmes et des hommes. La direction assure à l’embauche un niveau de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveau de responsabilités, de formation et d’expérience comparables.

Si à compétence et expérience égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l’AIST 21 vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire et à terme de les supprimer.

L’AIST 21 s’engage et s’assure qu’à compétences égales, l’accès au poste et l’évolution dans le poste ou à un poste supérieur, prennent en compte les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’AIST 21 attache une importance particulière à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et veille également à ce que les situations objectives liées notamment à la parentalité n’entraînent pas d’impact sur les rémunérations.

Indicateur retenu

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la partie « Indicateur d’écart de rémunération » décliné comme suit :

• Indicateur d’écart de moyenne de rémunération par tranches d’âges (cf. Annexe 1),

Cet indicateur sera étudié selon 3 catégories :

• Les employé.es,

• Les TAM : Technicien.es, infirmier.es et Assistant.es EDS spécialisé.es,

• Les cadres

  • Dont les médecins

  • Dont les autres cadres

• Nombre de salariés de retour de congés familiaux ayant bénéficié des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.

Objectifs

• L’indicateur d’écart de rémunération, après application des seuils pondérés ne montre pas d’écart pondéré significatif. Le seul écart notable concerne l’ensemble des cadres âgés de 40 à 49 ans, mais cette catégorie étant tellement disparate qu’il y a lieu de la scinder en 2 : les médecins et les autres cadres.

L’objectif fixé est donc de rester sur des écarts pondérés inférieurs à 1 %.

• Pour éviter que des inégalités se créent en raison de la prise de congés familiaux tels que les congés maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, l’objectif fixé est que 100% des salariés de retour de congés familiaux aient bénéficié des augmentations générales attribuées au cours de ces congés.

Actions en faveur de l’embauche et du recrutement

Afin de poursuivre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre du recrutement, il est convenu de poursuivre l’action consistant à ce que toutes les offres d’emplois soient rédigées sous une forme neutre sans mention ni considération de sexe qu’il s’agisse tout aussi bien d’annonces externes qu’internes de recrutement et/ou mobilité.

Par ailleurs, le diagnostic relève un effectif à 78 % constitué de personnel féminin. Au niveau de la branche, en 2019 ; les femmes représentent 82 % des effectifs des SSTI.

Afin d’apporter de la mixité supplémentaire dans les emplois, à compétences et qualification comparable, l’égalité des femmes et des hommes sera strictement respectée lors de l’embauche dans les emplois notamment de médecins, infirmiers, et d’AEST.

Indicateur retenu

Les parties retiennent comme indicateur :

• Le nombre d’offres d’emplois rédigées, dont le nombre d’emploi rédigées sous forme neutre.

L’assistante de Direction sera chargée de :

• Répertorier l’ensemble des annonces publiées, quel que soit le support

• Informer nos partenaires recruteurs de cette exigence.

• L’évolution du pourcentage du sexe masculin sur les postes mentionnés.

Objectifs

• 100 % des offres d’emploi sont rédigées sous forme neutre.

• L’effectif masculin de l’AIST 21 représente 25 % du personnel au terme des 3 ans de l’accord.

Actions en faveur de l’articulation et de l’equilibre entre la vie professionnelle ET LA VIE PRIVEE

Soucieux de ne pas pénaliser la carrière des salariés revenant d’une absence maternité ou prenant un congé parental d’éducation supérieurs à 6 mois, et d’améliorer les conditions de retour en poste à l’issue de ces congés, un entretien d’orientation professionnelle de retour sera systématiquement proposé afin d’organiser les modalités de reprise du travail et connaître les souhaits d’évolution de ces salariés.

Indicateur retenu et objectif

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés, avec pour objectif fixé que 100 % des salariés bénéficiant d’un congé parental bénéficie d’un entretien d’orientation professionnel à leur retour.

Dispositions finales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AIST 21.

Suivi de l’accord – clause de rendez vous

Les parties conviennent que le présent accord sera suivi dans le cadre d’un RDV de suivi qui se réunira, à minima, une fois par an, dans le second trimestre.

Ce rendez-vous de suivi sera organisé par la partie la plus diligente et sera constitué, outre des délégué(es) syndical(es), d’un représentant du deuxième collège.

En cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, les parties s’engagent à se réunir entre elles pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord, la partie qui se prétend lésée pourra saisir les juridictions compétentes.

En tout état de cause, les parties reconnaissent qu’en cas de décision déclarant nulle l’une des clauses du présent accord, cette décision n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail.

dénonciation et révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales et notamment de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution légale ou réglementaire remettant en cause l’application ou la pertinence des dispositions du présent accord, des discussions s’ouvriront sans délai.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant néanmoins un préavis de 3 mois, et ce dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions suivantes :

• Pour la DIRECCTE du lieu du siège social de l’AIST 21 : en application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Dijon : un exemplaire papier est transmis au greffe dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail

Un exemplaire de cet avenant et de son annexe sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultables via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Dijon, le 9 septembre 2021

Pour la direction de l’AIST 21 :

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat SNPST

Annexe 1 :