Applicable à compter du 1^er janvier 2023

(Durée : 3 ans)

Table des matières

1 Objet 2

2 Action en faveur de l’égalité salariale et de la remuneration 4

2.1 Objectif de progression 4

2.2 Actions retenues 5

2.3 Indicateurs chiffrés retenus 5

3 Actions en faveur de l’embauche et du recrutement 6

3.1 Objectif de progression 6

3.2 Actions retenues 6

3.3 Indicateurs chiffrés retenus 6

4 Actions en faveur de l’articulation et de l’equilibre entre la vie professionnelle et la vie privée 7

4.1 Objectif de progression 7

4.2 Actions retenues 7

4.3 Indicateurs chiffrés 8

5 Dispositions finales 8

5.1 Champ d’application 8

5.2 Durée et entrée en vigueur 8

5.3 Formalités de dépôt et de publicité 9

Engagement pris par :

• L’Association interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d’Or, sise 53 avenue Françoise Giroud à DIJON dénommée AIST 21 dans le présent plan d’accord et représentée par son Directeur,

• Les organisations syndicales représentatives

  • Pour le syndicat CFDT : déléguée syndicale

  • Pour syndicat SNPST : déléguée syndicale

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction de l’AIST21 et les organisations syndicales représentantes.

Dans ce cadre, la direction et les deux organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Mardi 8 juin 2021,

• Jeudi 1^er juillet 2021,

• Jeudi 15 juillet 2021,

• Jeudi 9 septembre 2021

• Mardi 18 octobre 2022

Après une signature de l’accord en date du 9 septembre 2021 par l’ensemble des partenaires sociaux, l’accord n’a pas été « validé » par la DREETS, celle-ci considérant l’accord non-conforme.

L’AIST 21 a été mise en demeure de conclure un accord, ou, à défaut, d’établir un plan d’action conforme destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure.

Dans le temps imparti, sur une période d’activité et de dialogue social bien chargée, les parties à la négociation n’ont pas trouvé le temps nécessaire aux échanges et n’ont donc pu parvenir à un accord dans les délais.

De façon à respecter les termes de la mise en demeure, il est apparu nécessaire à la Direction de formaliser un plan d’action.

Les parties se sont de nouveau réunies le 18 octobre 2022 et ont trouvé les conditions du présent accord sur le sujet.

En effet, la direction et les organisations syndicales, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont à cœur d’assurer le strict respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle.

Préambule

Il est à noter que la structure de l’AIST 21 est, en majorité, composée d’un personnel féminin, ainsi que le démontrent les chiffres ci-dessous (au 31/12/2021) :

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
2020	112	81%	26	19%	138
2021	108	79%	29	21%	137

Afin de disposer d’une visibilité accrue dans le suivi des indicateurs, et notamment pour le calcul de l’Index, la délégation, partie prenante aux premières négociations, avait convenu d’étudier 3 catégories dans l’entreprise, catégories non prévues dans la convention collective mais pertinentes pour la lecture des indicateurs.

Ainsi, les catégories suivantes seront étudiées :

• Les non cadres : Assistant.es Equipe Santé Travail et employé.es

• Les professions intermédiaires : Infirmier.ère Santé Travail, Technicien.ne du service IPRP (Intervenant en Prévention Risques Professionnels) et les employé.es du service EDS (Equipe Direction Support) mettant en œuvre une technicité particulière (5 personnes actuellement)

• Les cadres, dont les médecins et les autres cadres.

Ainsi, chaque trimestre, les données suivantes sont inclues dans la BDES (Base de Données Sociales) et suivies trimestriellement.

Elles sont ici présentées pour le 3^ème trimestre de l’année 2022 :

L’index, calculé sur les catégories définies, pour l’année 2021, est de de 88/100, ce qui place l’AIST 21 au-dessus du seuil minimum de 75 points.

La formalisation d’un accord est rendue obligatoire par le Code du Travail, même dans les structures à forte dominance féminine ou dans les structures dans lesquelles l’égalité de traitement est assurée par un système de traitement des rémunérations par le biais de grilles de salaire.

Le présent accord a pour but de s’inscrire dans la continuité des pratiques et actions mises en œuvre au sein de l’AIST 21 en les formalisant par écrit avec pour ambition également de les enrichir progressivement.

En conformité avec les dispositions légales applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, trois domaines d’actions, ainsi que les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, avec indicateurs chiffrés seront successivement abordés au sein du présent accord :

• La rémunération

• L’embauche et le recrutement

• L’équilibre et l’articulation entre l’activité professionnelle / vie privée.

Action en faveur de l’égalité salariale et de la remuneration

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. L’AIST 21 a mis en place des règles de rémunérations homogènes pour les métiers comprenant un grand nombre de salarié.es : assistant.e médical.e, assistant.e équipe santé au travail, infirmier.ère, médecin du travail, ce qui ne crée pas de disparité entre les salaires des femmes et des hommes. La direction assure à l’embauche un niveau de classification identique aux femmes et aux hommes pour un même métier, à niveau de responsabilités, de formation et d’expérience comparables.

Si à compétence et expérience égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes étaient objectivement constatés, l’AIST 21 vérifierait les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire et à terme de les supprimer.

L’AIST 21 s’engage et s’assure qu’à compétences égales, l’accès au poste et l’évolution dans le poste ou à un poste supérieur, prennent en compte les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’AIST 21 attache une importance particulière à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et veille également à ce que les situations objectives liées notamment à la parentalité n’entraînent pas d’impact sur les rémunérations.

Objectif de progression

L’objectif de progression suivant est retenu :

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).

De cette façon, la volonté est de s’assurer du droit, au retour de congé, aux augmentations générales.

De la même manière, l’AIST 21 souhaite ouvrir, aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise pendant les 3 premières années de congé parental.

Actions retenues

Les actions suivantes seront assurées tout au long du présent accord  :

• Droit, au retour de congé, aux augmentations générales

• Ouverture, aux salariés en congé parental d’éducation, au bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise, pendant 3 ans maximum.

Indicateurs chiffrés retenus

Afin de suivre l’objectif retenu, les indicateurs suivants seront suivis :

• Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

• Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de la cotisation.

Les indicateurs seront suivis dans la BDES à partir des tableaux suivants :

INDICATEUR 1
Salariés revenant de congé parental	Salaire moyen de l’ensemble des catégories	Salaire moyen des salariés revenant de congé parental
NC
Professions intermédiaires
Médecins du travail
Autres Cadres

INDICATEUR 2
Nombre de salariés en congé parental	Salaire de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation mutuelle prévoyance

Actions en faveur de l’embauche et du recrutement

Le diagnostic relève un effectif à 78 % constitué de personnel féminin. Au niveau de la branche, en 2021 ; les femmes représentent 82,2 % et les hommes 17,8% des effectifs des SSTI.

Au sein de la catégorie Employé.es, on ne trouve aucun homme, ce qui en fait, aujourd’hui, une catégorie non mixte.

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
Total	107	78%	30	22%	137
Employé.es	50	100%	0	0%	50
Professions intermédiaires	28	76%	9	24%	37
Médecins	22	58%	16	42%	38
Autres Cadres	7	58%	5	42%	12

Objectif de progression

L’objectif de progression suivant est retenu :

• Augmenter le nombre d’hommes dans les métiers non mixtes : avec pour objectif d’augmenter la proportion d’homme de 1% par an.

Compte tenu des chiffres observés, les actions et le suivi des indicateurs porteront sur la catégorie Employé.es.

Actions retenues

De façon à parvenir à l’objectif de progression retenu l’AIST 21 souhaite  :

• Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement en suivant le nombre d’offres d’emplois rédigées, dont le nombre d’emploi rédigées sous forme neutre.

La personne participant au recrutement sera chargée de :

• Répertorier l’ensemble des annonces publiées, quel que soit le support

• Informer nos partenaires recruteurs de cette exigence.

Indicateurs chiffrés retenus

Les indicateurs de mesure seront les suivants :

• L’évolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

• Mesurer et suivre la proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement

• Le nombre de candidatures de femmes et d’hommes de la catégorie employés.es

• Le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

Les indicateurs seront suivis dans la BDES à partir des tableaux suivants :

INDICATEUR 3
Pourcentage de femmes et d’hommes dans la catégorie Employé-es
Femmes
Hommes

INDICATEUR 4
Nombre de candidatures de femmes et d’hommes dans la catégorie Employé-es
Femmes
Hommes

INDICATEUR 5
Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
Femmes
Hommes

INDICATEUR 6
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés

Actions en faveur de l’articulation et de l’equilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Soucieux de ne pas pénaliser la carrière des salarié.es revenant d’une absence maternité ou prenant un congé parental d’éducation, l’AIST 21 a choisi de de se concentrer sur les actions concernant ces salariés pendant et après l’absence.

Objectif de progression

Les objectifs de progression suivants sont retenus :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

• Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.

Actions retenues

Les actions retenues pour répondre à l’objectif fixé, sont les suivantes :

• Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès mail)

• Réaliser systématiquement un entretien de reprise d’activité suite à un congé familial supérieur à 4 mois, dans les 15 jours si possible.

Indicateurs chiffrés

Au regard des activités retenues, les indicateurs suivants seront suivis :

• Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

• Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.

Les indicateurs seront suivis dans la BDES à partir des tableaux suivants :

INDICATEUR 7
Maintien du lien avec l’AIST 21
Nbre de salariés en congé familial
Nbre de salariés ayant demandé le maintien du lien

INDICATEUR 8
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien au retour de congé familial

Dispositions finales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AIST 21.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est pris pour une durée de 3 ans à compter de sa mise en application au 01/01/2023.

Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire de cet accord et de son annexe sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultables via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ».

Fait à Dijon, le 7 novembre 2022

Pour la direction de l’AIST 21 :

Directeur

Déléguée CFDT

Déléguée SNPST

Annexe 1 :