Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire" chez SDAT - SOC DIJONN ASSISTANCE TRAVAIL (Siège)

Entre, d’une part,

La Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT), dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général.

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale départementale CGT représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La SDAT est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1^er janvier 2019, le système de cotisations de retraite complémentaire est simplifié avec la mise en place de deux tranches de cotisations et une modification du taux d’appel de cotisations.

Au vu des différentes évolutions et de l’usage pratiqué à la SDAT depuis plus d’une trentaine d’années, les parties ont décidées de conclure le présent accord gelant la répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire.

Dans ce cadre, il a été conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour les salariés cadres et non cadres de l’association, quel que soit le type de leur contrat.

ARTICLE 2 – COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

La tranche 1 constituée de la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (3 377€, au 01/01/2019).

La tranche 2 constituée de la part des rémunérations comprises entre le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce même plafond (27 016€, au 01/01/2019).

Taux de retraite

Concernant la contribution d’équilibre général et la contribution d’équilibre technique, les dispositions légales seront appliqués, dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne sont pas plus favorables aux salariés.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté si les dispositions légales et conventionnelles sont plus favorables aux salariés.

ARTICLE 3 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

3.1 Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

3.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu’en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de la dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’Association et sera déposé sur le dossier partagé de l’Association.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plate-forme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Dijon, le 18 septembre 2019

En quatre exemplaire dont :

• un déposé et accessible dans les locaux de l’association,

• un remis à l’employeur,

• un exemplaire dématérialisé déposé sur la plate-forme du Ministère du travail,

• un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.

Pour la SDAT Pour la CGT