Accord d'entreprise "Avenant n°2 au protocole d'accord relatif aux modalités de mise en œuvre des congés trimestriels" chez SDAT - SOC DIJONN ASSISTANCE TRAVAIL (Siège)

Avenant n° 2

Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en œuvre des congés trimestriels

(Article 09-05 de la convention collective)

Le présent avenant annule et remplace l’article 2 relatif au personnel bénéficiaire des congés trimestriels, l’article 3 relatif au personnel non bénéficiaire des congés trimestriels et l’article 4.2 relatif au nombre de jours de congés attribués.

Le présent avenant a pour objet d’introduire les modalités de prise de congés trimestriel pour les salariés.

Le présent avenant se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'association ayant le même objet.

Le présent avenant entre en vigueur au 01/01/2023.

Article 2 – Personnel bénéficiaire des congés trimestriels

Le personnel, sous contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant une activité égale ou supérieure à une quotité de travail de 50 %, bénéficie de congés trimestriels et d’une prime décentralisée.

En application de l’article A1-3 de la Convention collective, le personnel cadre de direction bénéficie des congés trimestriels et d’une prime décentralisée au taux de 5 %.

Le personnel en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée initiale supérieure ou égale à 6 mois et qui exerce une activité égale ou supérieure à une quotité de travail de 50 %, bénéficie des congés trimestriels avec la prime décentralisée au taux de 3 %.

Article 3 – Personnel non bénéficiaire des congés trimestriels

Le personnel sous contrat à durée indéterminée (CDI) exerçant une activité inférieure à une quotité de travail de 50 % ne bénéficie pas de congés trimestriels et bénéficie d’une prime décentralisée au taux de 5 %. Les heures de travail complémentaires qui seraient effectuées ponctuellement (remplacement, surcroit d’activité…) en sus de l’horaire de base, ne pourront donner lieu à une modification de cette situation.

Le personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée initiale inférieure à 6 mois, quelle que soit la durée de travail effectuée, ne bénéficie pas de congés trimestriels et bénéficie d’une prime décentralisée au taux de 5 %. Toutefois, par dérogation, les salariés recrutés en CDD d’une durée initiale inférieure à 6 mois bénéficieront de congés trimestriels au prorata de la durée travaillée et d’une prime décentralisée au taux de 3 % dès lors que le contrat dépasse 6 mois consécutifs.

Le personnel en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée initiale supérieure ou égale à 6 mois et qui exerce une activité inférieure à une quotité de travail de 50 % ne bénéficie pas de congés trimestriels et bénéficie d’une prime décentralisée au taux de 5 %.

Le personnel en situation d’insertion ne bénéficie pas de congés trimestriels et ne bénéficie pas de prime décentralisée.

Article 4.2 – Nombre de jours de congés attribués et taux de la prime décentralisée

• Personnel éducatif : 5 jours ouvrés et 3% de prime décentralisée

• Personnel encadrant technique : 5 jours ouvrés et 3% de prime décentralisée

• Personnel administratif : 5 jours ouvrés et 3% de prime décentralisée

• Personnel infirmier : 5 jours ouvrés et 3% de prime décentralisée

• Personnel technique : 5 jours ouvrés et 3% de prime décentralisée

• Autre personnel : 3 jours ouvrés et 5% de prime décentralisée

Date d’application du présent avenant

Le présent avenant sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Dispositions finales

Tous les autres articles de l’accord initial signé le 26 juin 2006 restent inchangés et sont annexés au présent avenant.

Fait à DIJON le 10 janvier 2023 en 4 exemplaires.

Directeur Général

Les Organisations Syndicales CGT

Déléguée Syndicale