Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place du forfait mobilité durable

Entre d’une part :

La CPAM de Côte d’Or représentée par son directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

délégué syndical représentant le syndicat FO

délégué syndical représentant le syndicat CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Ce protocole se substitue au protocole d’accord local du 14 janvier 2021 et de son avenant 1 du 31 mars 2021 mettant en place le forfait mobilité durable.

La mise en place de ce forfait mobilité durable est facultative. La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent en faveur du développement des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), l’objectif est double, d’une part, il s’agit de contribuer à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre, d’autre part, à l’amélioration de la santé, et du bien-être au travail de ses salariés.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place de ce forfait mobilité durable pour les salariés de « Organisme »

Article 1 : Mode de transport visé par le forfait mobilité durable et salariés éligibles

Le forfait mobilité vise les frais liés aux modes alternatifs à la voiture individuelle : vélo, vélo à assistance électrique et trottinettes à assistance électrique.

L’ensemble des salariés bénéficie de ces dispositions. Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail n’entrent pas dans le cadre légal du forfait mobilité durable.

Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2 : Remboursement forfaitaire au titre des kilomètres parcourus

2.1 - Trajets concernés

Les trajets concernés sont les déplacements en vélo, vélo à assistance électrique, trottinettes à assistance électrique des salariés de … de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet «mappy-trajet en vélo ».

2.2. Montant de l’indemnité kilométrique

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements vélo, vélo à assistance électrique, trottinettes à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique, son montant est de 35 centimes par kilomètre.

2.3. Justificatifs de l’indemnité kilométrique

La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de remboursement « indemnité kilométrique vélo ». Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est l’applicatif internet «mappy-trajet en vélo ».

Article 3 – Participation aux dépenses réelles lié à la pratique du vélo ou trottinette à assistance électrique

Dans le cadre du forfait mobilité durable, l’achat ou location des moyens de transport visés par le présent accord, d’accessoires de sécurité (casque, antivol, sonnette, brassards réfléchissants, housse de rangement de trottinette à assistance électrique), ou les frais d’entretien et de réparation peuvent être pris en charge.

Le salarié devra en faire la demande et fournir les justificatifs (factures au nom du salarié) au service RH.

Les salariés éligibles à cette participation aux frais réelles sont ceux ayant bénéficié de l’indemnité kilométrique pendant au moins 3 mois sur l’année en cours.

Une campagne annuelle au mois d’octobre de chaque année sera réalisée, les remboursements de ces dépenses réelles se feront donc uniquement à cette période.

Le remboursement de l’achat de vélo, vélo à assistance électrique et trottinette à assistance électrique peut se faire à raison d’un élément tous les 3 ans (hormis situation de vol).

Article 4 : Montant du forfait, plafond annuel, règle de cumul avec l’abonnement transport

Le montant maximal du forfait annuel s’élève à 400 euros par salarié.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 400 euros par an et par salarié.

Ne sont, en revanche, pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2.

Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. L’exonération globale est limitée à 600 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 euros.

En fonction du bilan du forfait mobilité durable en vigueur en 2021 au sein de « Organisme »…., le coût annuel global du forfait mobilité est estimé à 13 000€ par an pour la caisse.

Article 5 : Local de stationnement sécurisé pour les deux-roues

L’organisme s’engage à mettre à disposition un système de stationnement sécurisé et adapté pour les vélos sur l’ensemble des 4 sites et pour les trottinettes sur le siège.

Pour les trottinettes électriques en cas de températures extrêmes (hiver comme été), il est possible de rentrer les trottinettes à l’intérieur du bâtiment, pliées dans une housse afin de préserver les batteries.

Article 6 : Covoiturage

L’organisme proposera un système de plateforme de mise en relation pour aider les salariés à réaliser du covoiturage. Dès lors que ce tableau de covoiturage et son suivi auront été instaurés, un travail sera mené en concertation avec les organisations syndicales pour définir les conditions d’indemnisation du covoiturage dans le cadre du forfait mobilité, le cas échéant le protocole fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : Modalités de communication de ce dispositif auprès des salariés

L’organisme s’engage à faire connaitre ce dispositif aux salariés par une communication à tout agent.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. (Art L. 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D224-763 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Fait à Dijon, le 25 janvier 2022

Le directeur, Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical FO