AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LES MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

• d’une part la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or représentée par, directrice

• Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de la Caf de la Côte d’Or,

Pour la Cfdt

Pour Fo

Il a été conclu le présent avenant

Le préambule de l’accord est modifié comme suit :

La direction et les organisations syndicales avaient souhaité inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

C’est à ce titre qu’un accord sur les mobilités durables avait été signé en 2020, qui faisait suite lui-même à un accord sur les IK Vélo. Cependant au regard des nombreuses évolutions intervenues et de la loi climat du 24/08/2021 sur ce sujet depuis cette date et de l’extension du télé travail, les parties ont jugé opportun de négocier un avenant au présent protocole dans le cadre d’une révision actée lors des NAO 2022.

Il est rappelé que la loi du 17/08/2015 impose, depuis le 1er janvier 2018, à toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site, implantée sur un territoire concerné par un Plan de Déplacements Urbains, d’élaborer un Plan de mobilité.

Le Plan de mobilité est un ensemble de mesures qui vise à améliorer l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise et à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

La loi 2019-1428 du 24/12/19 incite les employeurs à encourager leurs salariés à utiliser pour leurs déplacements professionnels et les déplacements domicile-travail, des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Le décret 2020-541 du 9/5/20 a précisé les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

La Caf de la Côte d’Or souhaite par son plan de mobilité et le présent accord, ainsi répondre à 2 enjeux :

1. Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés, donner un signal à l’ensemble des salariés et favoriser le dialogue sur un sujet RSE d’intérêt général. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ;

2. Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale en développant les modes de transports alternatifs ayant peu d’impact sur l’environnement.

Les modifications apportées au protocole sont les suivantes :

Article 1 – Champ d’application est modifié comme suit :

Le présent accord concerne les trajets domicile- travail, entendu qu’il est précisé que les actions relatives à la promotion des modes de transports doux pour les déplacements professionnels sont valorisées dans le PDE de la Caf et que la pratique des réunions en visio s’est largement développée depuis la crise du COVID, réduisant ainsi les déplacements professionnels.

Les transports concernés sont les transports alternatifs ayant un impact moindre sur l’environnement.

Article 2 – Plan de mobilité durable de la Caf de la Côte d’Or est modifié comme suit :

Le Plan de mobilité est l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité de la directrice de la Caf de la Côte d’Or

Le Plan de mobilité durable a été élaboré, sur la base d’un diagnostic, en s’appuyant sur une équipe projet représentant les différents secteurs de la Caf.

Article 3 - Les modalités d’organisation du travail permettant de limiter les déplacements est modifié comme suit

3.1 Maintenir le télétravail régulier ou occasionnel

L’accord local sur le télétravail permet de limiter le nombre de jours de déplacements, notamment les jours où le trafic routier est dense, ou en cas de pic de pollution. Comme précisé dans le protocole local et son avenant, le télé travail est ouvert à tout salarié, dont l’activité est compatible avec le télétravail, et qui remplit les critères requis en termes d’autonomie et d’ancienneté,

Le télétravail peut aussi être déclenché dans le cadre d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA).

3.2 Suppression du travail à distance 

Le travail à distance permet à des salariés de pouvoir travailler régulièrement sur un autre site de la Caf de la Côte d’Or plus proche de leur domicile.

Avec le développement du télé travail, peu voire pas de salariés demandai(ent) cette modalité de travail à distance. Aussi, il est décidé de supprimer le travail à distance tel que défini dans notre accord en cours sur le télétravail.

3.3 Adapter les modalités d’organisation des réunions.

Le développement de la pratique des réunions à distance est désormais une réalité.

Cette orientation s’est concrétisée notamment par les actions suivantes :

• Indication des modalités de connexion à distance dans les invitations/convocations,

• Sensibilisation des salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;

• Formation des salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accidents lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

Article 4 - La Gestion des mobilités par le développement de modes de transport respectueux de l’environnement est modifié comme suit

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement et/ou plus partagées (co-voiturage, autopartage).

Les principaux objectifs poursuivis par cette démarche sont de :

• D'avoir une politique de déplacement conforme à la démarche Rse de la Caf.

• Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement.

• Développer et encourager l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’autopartage, et les modes de déplacement doux (exemple : marche, vélo, trottinette, etc.)

• Privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture.

4.1 Sensibiliser à la sécurité

Pour l’ensemble des déplacements, domicile-travail, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

1. Formation

Pour rappel, des formations en présentiel au risque routier et à l’éco-conduite sont dispensées aux salariés qui utilisent de façon régulière un véhicule de service dans le cadre de leur fonction.

En complément, un module de formation à distance sur le risque routier est mis à disposition depuis 2020 pour permettre à un maximum de salariés d’en bénéficier.

2. Equipement

Les salariés qui se sont déclarés venant au travail avec un mode de transport doux (sont invités à en faire la demande au service Rh et se verront attribuer par l’employeur un « kit sécurité », comprenant un casque, un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger. Le coût global de la fourniture de ce kit a été de 1000 € lors de la 1^ère année de mise en place de l’accord et a une trentaine de salariés.

Les autres salariés, utilisant que ponctuellement un mode de transport doux, intéressés peuvent bénéficier des tarifs négociés par la Caf, pour se procurer à titre personnel cet équipement.

4.2 - Opter pour des déplacements moins polluants

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens), ces modes de transport doux /alternatifs :

• ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte,

• sont valorisés au travers des dispositions ci-dessous :

• l’agrandissement de l’espace vélo et la création d’un espace trottinette au siège.

• la création d’un espace douche / vestiaire au siège

• l’organisation d’évènements autour de ces modes de déplacement doux (ex : journée de réparation des vélos avec des professionnels ou des associations, intervention de DIVIA dans les locaux de la Caf pour présenter l’ensemble de ses services et ses offres promotionnelles)

• le rappel que le prêt CIESSAF peut être utilisé pour acquérir des moyens de transport doux et le rappel que des aides peuvent être accordées par le département ou l’Etat dans ce domaine.

4.3 – Les transports et la santé : pas de modification

Grâce aux divers cadres réglementaires mis en place au cours des dernières années, et à ces solutions innovantes, les émissions de polluants atmosphériques provenant des transports devraient diminuer et avoir un impact positif sur la santé.

Il est ainsi nécessaire de donner un réel coup de « pouce » à l’utilisation de pratiques alternatives pour faire progresser de manière significative la part modale des transports doux.

1. En valorisant les modes de transport « doux » par le biais d’événements de sensibilisation aux bienfaits sur la santé,

   En intégrant cette dimension dans le plan de communication interne de la Caf

   En rendant acteurs et porteurs de la démarche, les membres de la CSSCT en mettant ce point à l’ordre du jour d’une des réunions annuelles de cette instance pour, par exemple, envisager des actions de promotion de ces transports.

Article 5 – Le forfait mobilités durables est modifié comme suit

5.1- Définition du forfait mobilité durable : pas de changement

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, par des solutions de transport contribuant à diminuer les impacts carbone, notamment en vélo dans la limite d’un plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Le calcul de ce forfait est précisé à l’article 6.3 du présent accord.

5.2- Les modes de transport permettant de prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables

Les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dans le cadre du présent accord sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

• Vélo personnel ou en location (avec ou sans assistance électrique)

• Trottinette ou trottinette électrique personnelle ou en location

• Gyropode personnel ou en location

• Covoiturage : conducteur ou passager en covoiturage,

• Service de mobilité partagée exemple : location de vélo, trottinette, gyropode, etc.

Pour bénéficier des aides du présent accord et de son avenant, l’usage de ces moyens de transports ne doit pas être couplé avec l’usage de la voiture individuelle sur un même trajet.

5.3- Les mesures d’accompagnement de la direction

La direction de la Caf met en place différentes mesures :

• Pour encourager l’utilisation de la trottinette, un espace de stationnement a été agencé dans le parking souterrain de la Caf sis Bvd Clemenceau à Dijon. A noter qu’il existe aussi un espace pour les vélos.

• Pour encourager le co-voiturage, la direction réservera une place dans le parking souterrain de la Caf sis Bd Clemenceau à Dijon afin que le conducteur utilisant son propre véhicule pour co voiturer puisse se garer.

• La promotion des sites et plates formes de covoiturage.

• Une aide à l’acquisition d’un mode de transport doux dès lors qu’il est utilisé comme un mode habituel pour les trajets domicile/travail, d’un montant de :

• 100 euros pour l’acquisition d’une trottinette

• 300 euros pour l’acquisition d’un vélo

Le salarié s’engage à utiliser ce mode de transport de façon régulière, telle que définie dans le présent accord. A ce titre, le salarié devra produire dans le délai de 12 mois qui suit l’accord de cette aide, une demande de forfait mobilité. A défaut, il devra rembourser l’aide accordée.

Le salarié ne pourra bénéficier qu’une seule fois de cette aide sur une durée de 5 années et s’engage à rembourser cette aide en cas de départ volontaire de l’organisme dans les 12 mois qui suivent son attribution.

Le salarié doit justifier d’un minimum de 12 mois d’ancienneté au moment de l’acquisition.

Article 6- Les modalités de mise en œuvre est modifié comme suit

6.1- Les conditions à remplir

• Pour le co-voiturage : il convient que ce mode de transport soit habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 40 jours dans l’année.

Nb : il n’est pas nécessaire que le covoituré soit un salarié à la Caf. Cependant pour bénéficier de la place de parking en sous-sol au siège, le salarié doit être le covoitureur.

• Pour les déplacements à vélo, à trottinette, en gyropode. Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Par « utilisation effective », il est entendu, une utilisation d’au moins 40 jours dans l’année.

• Pour l’utilisation des services de mobilité partagée (dispositif de co-voiturage, location de modes de transport doux : vélo, trottinette, gyropode), il convient que ce mode de transport soit habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 40 jours dans l’année.

6.2- Les justificatifs à produire

• Pour le co-voiturage, le salarié doit produire :

* une attestation sur l’honneur indiquant que ce mode de transport est habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 40 jours dans l’année.

*une attestation sur l’honneur de l’autre personne concernée par le covoiturage indiquant les dates de co-voiturage

ou une attestation sur l’honneur d’utilisation régulière d’une PTF de co

Pour les déplacements à vélo trottinette, gyropode personnel/lles :

Une attestation sur l’honneur devra être produite indiquant que ce mode de transport est habituel, à savoir qu’il soit utilisé au moins 40 jours/ an.

Le forfait mobilités durables peut ainsi couvrir les dépenses d’achat, d’entretien, dès lors que le mode de transport personnel est utilisé régulièrement (cf. définition de l’utilisation régulière à l’article 6.1 du présent accord).

• Pour l’acquisition de mode de transport doux

Le salarié devra fournir une facture et une déclaration sur l’honneur s’engageant à utiliser ce mode de transport comme mode habituel tel que défini dans le présent accord,

• Pour l’utilisation des services de mobilité partagée (location de vélo, trottinette, gyropode), la facturation de ces services sera à produire.

Dans tous les cas et partant du principe que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités, il est entendu que la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Une note de service détaillera les modalités d’application du présent accord.

6.3- Montant et plafond du forfait mobilité durable

Les parties signataires de cet accord souhaitent que les bénéficiaires de ce forfait aient un comportement responsable, loyal envers la direction afin que la confiance soit la base de la relation.

1. L’indemnisation pour l’usage d’un vélo, trottinette, gyropode personnel

Afin de favoriser le plus possible l’usage régulier des modes de transports doux, le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle dépend de la fréquence d’usage du mode de transport doux:

• De 40 à 60 jours/ an : 100 €

• De 60 à 80 jours/ an : 200 €

• De 80 à 100 jours/ an : 300 €

• Plus de 100 jours/ an : 400 €

2. L’indemnisation de la location d’un vélo, d’une trottinette ou d’un gyropode

L’employeur prend en charge une partie du coût de la location à savoir 50% dans la limite des règles de cumul évoquées plus bas.

3. L’indemnisation du covoiturage

• Pour le conducteur

L’abonnement de parking sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 60% et dans la limite des règles de cumul évoquées plus bas.

• Pour le covoituré

Tout covoituré faisant appel à une plateforme de covoiturage se verra prendre en charge 50% du montant de son abonnement ou de son déplacement sous réserve qu’il y ait un covoiturage au moins 40 jours / an dans la limite des règles de cumul évoquées plus bas.

4. Non cumul

Le bénéfice du paiement du forfait Mobilités durables n’est pas cumulable avec le bénéfice en continu d’une participation de l’employeur au financement d’une place de parking.

Dans une même année civile, un salarié peut cumuler le forfait mobilité durable et l’aide forfaitaire à l’acquisition d’un mode de transport doux, cependant l’employeur décide de plafonner les aides reçues par un même salarié à 500 € (forfait mobilité durable + aide à l’acquisition d’un mode de transport doux). A noter que la prise en charge du forfait mobilités durables se limitera à 600 € en cas de cumul du FMB avec le remboursement des frais de transports publics, correspondant au montant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu comme prévu dans la loi climat du 24/08/2021,

5. Le plafond d’indemnisation

Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 500 euros ( ou 600 € en cas de cumul FMD et remboursement des frais de transports publics), par an et par salarié.

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L 3261-2.

Le forfait mobilité durable qui comprend l’aide à l’acquisition d’un mode de transport doux est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 600 euros/an.

Au-delà du montant plafond défini par la Loi de finances, l’indemnité versée aux salariés est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Aussi, dans une même année civile, l’employeur décide de plafonner les aides reçues par un même salarié à 500 € (FMD dont acquisition d’un mode de transport doux) ou 600 € (forfait mobilité durable dont aide à l’acquisition d’un mode de transport doux + remboursement des frais de transports publics).

Ces bases pourraient être amenées à évoluer en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

6. Estimation du cout prévisionnel pour l’employeur

En 2021, le cout global de ce forfait a été de 585 euros.

Dans le cadre du présent avenant, un coût prévisionnel annuel de 10 000 euros est envisagé.

6.4- Date de paiement

La direction opte pour un paiement annuel de ce forfait :

- Pour l’usage habituel d’un mode de transport doux dont le salarié est propriétaire : versement du montant forfaitaire en janvier N+1 pour les trajets relatifs à N

- Pour la location de mode de transports doux : dans le mois qui suit la production de la facture étant entendu que la location doit être a minimum mensuelle.

- Pour l’aide à l’acquisition : dans le mois qui suit la demande.

- Pour la participation aux frais de parking : dans le mois qui suit la production de la facture étant entendu que le salarié bénéficiaire regroupe ses factures à minimum mensuellement.

Etant entendu que le salarié a fourni tous ses justificatifs au préalable.

6.5- Précisions complémentaires

Ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 600 euros par an et par salarié en cas de cumul FMD et remboursement des frais de transports en commun, ou à 500 € en cas de non-cumul (FMD ou remboursement frais de transports en commun).

Exemples :

• Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 250 euros, le forfait mobilités durables sera limité et exonéré jusqu’à 350 euros.

• Si le remboursement de l'abonnement transport en commun est de 500 € par an, le forfait mobilités durables sera de 100 € maximum.

Article 7 - Les bénéficiaires est modifié comme suit

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, quels que soient :

• leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 1968 des Agents de Direction),

• la nature du contrat (Cdi ou Cdd),

• leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou cadre au forfait), leur contrat de travail (télé travail ou non)

• leur statut (cadre ou non cadre).

Pour les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle), ils bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Article 8 – Durée du protocole l’accord- pas de changement.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée étant entendu que les parties s’accordent cependant à rouvrir une négociation sur ce thème tous les 3 ans.

Article 10 –Suivi de l’accord- pas de changement.

Un bilan sera effectué en Commission santé sécurité et conditions de travail à l’issue de la première année de mise en œuvre de cet accord.

Article 11 – Révision- pas de changement.

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 12 -Dénonciation de l’accord- pas de changement.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l‘autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de la Côte d’Or.

Article 13 – Entrée en vigueur de l’avenant

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 sous réserve de l’agrément.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord est modifié comme suit

Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

En application de la loi du 8 août 2016, cet accord sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Caf de la Côte d’Or après agrément.

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chacun des signataires.

Dijon, le 17 janvier 2023

La directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale FO,