Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des DP signé le 01.02.2019" chez MOS - MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MOS - MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX et les représentants des salariés le 2019-02-01 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, une fin de conflit, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02119000904
Date de signature : 2019-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX
Etablissement : 77821367800031 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-01
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’ALLONGEMENT DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX
ENTRE D’UNE PART,
La Mutuelle des Organisme Sociaux, représentée par,
ET D’AUTRE PART,
La Déléguée du Personnel,.
PREAMBULE
Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE).
Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux Délégués du Personnel (DP) et aux membres du Comité d’Entreprises (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d’Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
La possibilité de proroger les mandats dans la limite d’un an peut se mettre en place par accord ou décision de l’employeur après avis des IRP concernées.
Les mandats de la seule instance présente à la Mutuelle MOS (DP) arrivaient à échéance le 15 mars 2019.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE MANDAT
Le mandat de la Déléguée du Personnel prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et la déléguée du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de :
La DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté
Fait à Dijon, le 1 er février 2019
La Mutuelle des Organismes Sociaux,
La Déléguée du Personnel,
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