Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires au sein de la FEDOSAD" chez FEDOSAD - FEDER DIJONNAISE OEUVRES SOINS DOMICILE (Siège)

Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association

Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

L’Organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

Dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein des services de la FEDOSAD, il est convenu de conclure un accord portant sur le changement du contingent d’heures supplémentaires au sein de la FEDOSAD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la FEDOSAD.

ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Vu l’article L. 3121-33, I-2° du Code du travail, prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut définir le contingent annuel prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail ;

• Vu l’article L.3121-30 prévoyant que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel ;

• Vu l’article D3121-24 du Code du travail prévoyant qu’à défaut d’accord prévu au I de l’article L.3121-33, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié ;

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures

ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 mars 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 22 février 2019.