ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

AU SEIN DE l’UES ADMR Côte d’Or

Entre :

D’une part,

L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par, Présidente, et par délégation, , Directeur Général,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’UES ADMR Côte d’Or, représentée par, Déléguée Syndicale.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet d’organiser les instantes de représentation du personnel au sein de l’UES ADMR de Côte d’Or.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Unité économique et sociale existante entre les différentes entités de l’ADMR de Côte d’Or, à savoir :

• FEDERATION ADMR DE COTE D’OR,

• ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DOMICILE SERVICES,

• ASSOCIATION ADMR D'ARNAY LE DUC,

• ASSOCIATION ADMR DU PAYS CHATILLONNAIS,

• ASSOCIATION ADMR DES GRANDS CRUS,

• ASSOCIATION ADMR DE GENLIS – AUXONNE,

• ASSOCIATION ADMR DE GEVREY – NUITS SAINT GEORGES,

• ASSOCIATION ADMR DE LAIGNES,

• ASSOCIATION ADMR DE LIERNAIS,

• ASSOCIATION ADMR DE MIREBEAU,

• ASSOCIATION ADMR DE POUILLY EN AUXOIS,

• ASSOCIATION ADMR DE ST SEINE L'ABBAYE,

• ASSOCIATION ADMR SUD COTE D’OR,

• ASSOCIATION ADMR DE SEURRE,

• ASSOCIATION ADMR DE VENAREY,

• ASSOCIATION ADMR DE VITTEAUX,

Le périmètre d’intervention du CSE est l’UES ADMR Côte d’Or.

Article 1. Le comité social et économique au sein de l’UES ADMR Côte d’Or

Article 1.1. Nombre et périmètre du comité social et économique de l’UES ADMR Côte d’Or

Article 1.2. Fonctionnement des CSE

1.2.1. Réunions

1.2.2. Commissions

1.2.3. Moyens de fonctionnement

1.2.4. Formation

Article 2. Les représentants de proximité

Article 2.1. Nombre de représentant de proximité et définition des périmètres

Article 2.2. Désignation des représentants de proximité

Article 2.3. Attributions des représentants de proximité

Article 2.4. Fonctionnement des représentants de proximité

2.4.1. Réunions

2.4.2. Moyens de fonctionnement

Article 3. Les commissions santé sécurité et conditions de travail

Article 3.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres

Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT

3.2.1. Mode de désignation

3.2.2. Candidats

3.2.3. Organisation de la désignation

Article 3.3. Attribution des commissions SSCT

Article 3.4. Fonctionnement des commissions SSCT

3.4.1. Réunions

3.4.2. Organisation de la commission

3.4.3. Heures de délégations

3.4.4. Moyens de fonctionnement 

Article 4. Transmission de l’accord

Article 5. Durée de l’accord

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord

Article 1. Le comité social et économique

Article 1.1 : Périmètre du comité social et économique

Le périmètre du CSE est défini comme étant l’UES ADMR de Côte d’Or, dont les entités sont celles citées dans le champ d’intervention.

En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté.

Le nombre de siège à pourvoir pour chaque CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement.

Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE

Le présent accord prévoit qu’un calendrier prévisionnel semestriel des réunions mensuelles du CSE sera établit lors de la première réunion, puis tous les 6 mois.

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.2.1. Réunions :

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois, qui seront précédées de réunions préparatoires entre les membres du CSE.

Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invitées à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants.

Egalement, il est rappelé que conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, la délégation des représentants du personnel au CSE sera reçue également une fois par mois par l’employeur pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

1.2.2. Commissions :

Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants :

• Commission SSCT - 4 membres (calculé selon l’effectif) – cf article 3 du présent accord

• Commission de la formation – nombre de représentants non limité

• Commission d’information et d’aide au logement - 4 membres pour un effectif de 501 à 1000 salariés

• Commission de l’égalité professionnelle - nombre de représentants non limité

• Commission des affaires sociales et culturelles

1.2.3. Moyens de fonctionnement

Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 24 heures par élu mensuellement (volume calculé selon l’effectif).

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

L’ensemble des heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation entre titulaires et titulaires et entre titulaires et suppléants.

Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler le crédit d’heures sur l’année.

Article 2. Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’UES ADMR de Côte d’Or des représentants de proximité, ci-après les RP.

Article 2.1. Nombre de représentant de proximité et définition des périmètres

Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit :

Un représentant de proximité sera élu par secteur. Le présent accord fixe les 5 secteurs suivant :

• Secteur 1 : Pays Chatillonnais – Laignes - Montbard – Venarey – Vitteaux

• Secteur 2 : Dijon et l’agglomération dijonnaise

• Secteur 3 : Is Sur Tille Selongey – St Seine L’A. – Mirebeau

• Secteur 4 : Genlis/Auxonne – Pontailler – Seurre – St Jean de L.

• Secteur 5 : Sud Côte d’Or – Gevrey Nuits – Arnay – Saulieu – Liernais - Pouilly

Article 2.2. Désignation des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.

Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être des salariés non membres du CSE.

Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres représentants les salariés titulaires  du CSE selon les modalités suivantes :

• Les parties conviennent que les représentants de proximité sont désignés par une élection organisée sur la base d’un scrutin uninominal à un tour.

• En cas d’égalité, le salarié le plus jeune sera désigné.

Le détail de l’organisation du scrutin sera également prévu dans le protocole d’accord préélectoral négocié pour les élections du CSE.

Article 2.3. Attribution des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :

• La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

• La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle

Enfin, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE.

Article 2.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Réunions

Du fait de leur attribution, il est convenu que les représentants de proximité participeront aux réunions mensuelles du CSE.

2. Moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation mensuelle, hors temps de déplacement. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Comme pour les élus du CSE, ces heures peuvent être réparties entre les représentants de proximité. Ces heures peuvent également être réparties d’un mois sur l’autre. Dans ces cas-là, une limite mensuelle est fixée à une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont dispose à titre individuel le représentant de proximité.

Les parties conviennent que sur les représentants de proximité disposeront d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction.

Il est également prévu que les représentants de proximité disposeront en sus des moyens suivant afin de permettre le bon exercice de leur mission.

Article 3 – La commission santé sécurité et conditions de travail : la CSSCT

Les parties conviennent de mettre en place la commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après la CSSCT, au sein de l’UES ADMR Côte d’Or.

Article 3.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres

Il est convenu qu’une commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du périmètre de l’UES ADMR Côte d’Or et fixe le nombre de membres de la CSSCT à 4 membres (le nombre des membres sera fixé à chaque protocole électoral).

Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CSSCT

Article 3.2.1 Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE présents par la voie d’un scrutin uninominal à un tour.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

En cas d’égalité, c’est le salarié le plus jeune qui sera désigné.

Le détail de l’organisation du scrutin sera également prévu dans le protocole d’accord préélectoral négocié pour les élections du CSE.

Article 3.2.2. Candidats à la commission SSCT

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Article 3.2.3. Organisation de la désignation

Le mode de scrutin choisi à la l’article 3.2.1 sera mise en place. Aussi, les parties conviennent que les modalités pourront être revues lors de la première réunion du CSE, en accord avec les membres du CSE.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Article 3.3. Attribution des commissions SSCT

Il est convenu que les membres des CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, les CSSCT ont uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Article 3.4. Fonctionnement de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :

1. Réunions

Il est prévu 4 réunions par année au minimum de la commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

2. Organisation de la commission

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

3. Moyens de fonctionnement

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un volume d’heures de délégation de 10 heures qui s’ajoutera aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 4. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera révisable à chaque nouvelle élection du CSE.

Article 6. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à, le 31 décembre 2018

Déléguée syndicale Directeur Général

CFDT ADMR Côte d’Or