Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez ADMR - AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (Siège)

PROCES VERBAL NAO 2022 – UES ADMR Côte d’Or

Entre :

D’une part :

L’Unité Economique et Sociale ADMR de Côte d’Or, représentée par, Présidente, par délégation, Directeur Général Fédération ADMR Côte d’Or,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale

L’organisation syndicale UNSA, représentée par déléguée syndicale

Il est établi à la suite des 3 réunions de négociations qui ont eu lieu de septembre à octobre 2022 un procès-verbal d’accord.

Les dates de réunions étaient les suivantes :

• 9 septembre 2022

• 13 octobre 2022

• 27 octobre 2022

Accords des parties sur les différents thèmes de la NAO :

• La rémunération :

Avenant 43 : concerne l’ensemble du personnel sous la CCB BAD

L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération des salariés de la Branche, est entré en vigueur le 1^er octobre 2021.

A date, il convient de mettre en place les entretiens d’évaluation pour l’ensemble du personnel selon les grilles paritaires d’évaluation validée et disponible depuis le 7 octobre 2022. Ces entretiens seront programmés après une formation et/ou information des personnes (collaborateurs et bénévoles) qui conduiront ces entretiens.

Ces entretiens d’évaluation permettront, le cas échéant, le passage en échelon 3 pour les personnes réunissant les prérequis et dont les résultats, en lien avec les compétences clés et les compétences non-clés, le permettent.

Classification des assistants administratifs

Une étude sera menée sur les collaborateurs classés en degré 1, selon les fiches de poste et les missions, pour envisager selon des conditions à définir, un passage en degré 2.

Rémunération des responsables de structure petite enfance

Une étude est menée pour valoriser le salaire des responsables de structure dépassant un nombre de place à définir.

• L’égalité professionnelle :

Un accord sur l’égalité professionnelle est en vigueur au sein de l’UES ADMR.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Le projet de mise en place d’un parcours d’intégration est en cours et sera proposé dans les mois à venir.

• Divers :

Indemnité d’équipement de travail 

Les parties sont d’accord pour l’attribution d’« une indemnité équipement de travail » à hauteur de 50 euros pour permettre aux intervenants à domicile de s’acheter des chaussures de travail.

Cette indemnité sera versée sur les bulletins de salaire d’octobre, novembre ou décembre 2022 pour le personnel d’intervention à domicile présents au moment du versement (CDD long et CDI).

L’indemnité chaussure pour le personnel des structures de la petite enfance (EAJE) est valorisée à hauteur de 30 euros par an.

Abondement / CSE

Un surabondamment de 10 000 Euros pour les actions sociales et culturelles du CSE est accordé. Les négociatrices souhaitent que cette somme soit distribuée aux salariés sous forme de bons d’achats, soit 10 Euros supplémentaires par salariés.

Droit d’expression

La charte sur l’exercice du droit d’expression est en vigueur. Les réunions en lien avec l’exercice de ce droit sont en cours sur 2022.

 Astreinte Aide à Domicile

Les parties sont d’accord pour mener une réflexion sur un dispositif d’expérimentation d’astreinte sur le terrain avec des intervenants aide à domicile pour les Week-ends dans un premier temps.

 Horaires variables

Les parties sont d’accord pour mettre en place un groupe de travail paritaire de façon à proposer une organisation d’horaires flexibles pour le personnel administratif à la fédération et dans les associations. Ce groupe de travail sera composé de représentants de l’employeur, de bénévoles et de salariés et de représentants du personnel.

 Prévoyance et santé

La direction et le conseil d’administration ont souhaités mener une étude afin de réduire les coûts liés aux garanties prévoyance et dans un même temps faire bénéficier à l’ensemble des salariés des remboursements meilleurs en termes de frais de santé.

L’étude menée a permis de voir se positionner le Groupe AGRICA. Ce dernier ayant répondu à l’ensemble des conditions attendues.

A la date du 27 octobre 2022, nous sommes dans l’attente de la confirmation définitive du conseil d’administration fédéral.

Fait à Chenôve le 2 décembre 2022

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’employeur,

La déléguée syndicale, Le directeur

Pour le Syndicat UNSA,

La déléguée syndicale