Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de la valeur

Entre,

- la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°778 278 036, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de président et Monsieur XX, agissant en qualité de directeur,

- le groupement d’intérêt économique GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°353 036 106, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST président et Monsieur XX , agissant en qualité de directeur,

- la société par actions simplifiée ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n°344 791 074, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d'élevage et d’insémination animale GENIATEST président et Monsieur XX, agissant en qualité de directeur.

d'une part,

et,

- l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative CFDT représentée par Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative UNSA2A représentée par Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi (loi du 3 août 2022) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG CRDS) et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC annuel brut et exonérée de toutes charges sociales, sauf CGS CRDS et soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois le SMIC annuel brut.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur, sera versée aux salariés qui sont liés à l’UES par un contrat de travail à la date de son versement prévue le 31 aout 2022 sous réserve de l’adoption des dispositions juridiques, sociales et fiscales ouvrant droit aux exonérations

Article 2 Montant de la prime

L’enveloppe globale retenue est de 100 000 €.

Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée contractuelle de travail. La prime est également calculée au prorata du temps de présence effectif au travail sur la période considérée pour les salariés, à temps plein ou temps partiel, ayant été absent tout ou partie de la période.

Sont considérés par la loi, et dans le cadre de la prime de partage de la valeur, comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Toutes les autres absences ne correspondent pas à du temps de présence et sont ainsi déduites du temps de présence effectif au travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie d’aout 2022 sous réserve de l’adoption des dispositions juridiques, sociales et fiscales ouvrant droit aux exonérations.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du dernier versement de la prime.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A Roulans, le 29 août 2022.

Pour l’UES :

Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical UNSA2A