Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre,

- la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 778 278 036, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de président et Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur,

- le groupement d’intérêt économique GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 353 036 106, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST président et Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de directeur,

- la société par actions simplifiée ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 344 791 074, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST président et Monsieur, agissant en qualité de directeur.

d'une part,

et,

- l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative CFDT représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

- l’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative UNSA2A représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC annuel brut (55 966 € pour l’année civile 2020).

Toutefois, il a été décidé d’accorder également cette prime aux salariés ne remplissant pas les conditions de plafond de rémunération pour prétende aux exonérations, et ce afin de soutenir également leur pouvoir d’achat. Cette mesure marque la volonté de reconnaître l’implication professionnelle de tous les salariés dans le bon fonctionnement de l’UES, d’une part, et de favoriser le climat social favorable, d’autre part. Pour ces salariés, cette prime sera versée mais sera soumise à charges sociales et le cas échéant, imposable au titre de l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle, exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels (55 966 € bruts pour l’année civile 2020).

Les parties au présent accord entendent également soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant perçu une rémunération brute pendant le période de 12 mois précédent le versement de la prime, égale ou supérieure, à 3 fois le SMIC annuel brut. Ces salariés sont également éligibles au versement de cette prime exceptionnelle, à la condition d’être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. Le montant de cette prime est déterminé selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord. Toutefois, conformément à la loi, la prime exceptionnelle versée à ces salariés sera totalement réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions impôts et taxes.

Article 2 Montant de la prime

L’enveloppe globale retenue est de 135 000 € hors charges sociales éventuelles dues en l’absence d’exonération.

Le montant de cette prime est proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée contractuelle de travail.

La prime est également calculée au prorata du temps de présence effectif au travail sur la période considérée pour les salariés, à temps plein ou temps partiel, ayant été absent tout ou partie de la période.

Sont considérés par la loi, et dans le cadre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Toutes les autres absences ne correspondent pas à du temps de présence et sont ainsi déduites du temps de présence effectif au travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie de juillet 2021 sous réserve de l’adoption des dispositions juridiques, sociales et fiscales ouvrant droit aux exonérations.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC annuel brut.

En revanche, la prime exceptionnelle sera soumise à toutes les cotisations et contributions sociales et le cas échéant, également soumise à l’impôt sur le revenu pour les autres salariés.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du dernier versement de la prime.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A Roulans, le 21 juillet 2021.

Pour l’UES GEN'IAtest / GENELEX / ELEXPORT

XXX

Le délégué syndical XXXX Le délégué syndical XXX

XXX XXX