Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'Association Départemantale des Francas Du Doubs" chez LES FRANCAS DU DOUBS (Siège)

	Accord relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l’Association Départementale des Francas Du Doubs

Entre les soussignées :

L’association Les Francas du Doubs

Dont le siège social est situé au 21 rue de l’étuve, 25200 Montbéliard, représentée par Monsieur …., Président,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT, représentée par Madame ……, déléguée syndicale CGT,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont eu pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d'un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l'association, les parties signataires ont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d'une organisation sociale renouvelée au sein de l’Association Départementale des Francas Du Doubs.

Le présent accord fixe en outre la configuration et le fonctionnement des commissions et des représentants de proximité, en corrélation avec les mandats électifs du CSE prévus pour une durée de 4 ans (à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles).

DISPOSITIONS COMMUNES

1- 1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l’association départementale de Francas du Doubs, sauf dispositions expresses contraires.

1-2. Prise d'effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, pour la durée restante du mandat des élus (jusque juin 2023).

Les parties conviennent de la nécessité d'évaluer la mise en œuvre concrète du présent accord et le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Aussi, une commission de suivi sera organisée chaque année.

1-3. Révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord.

Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

1-4. Dénonciation

Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l'accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d'accord. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.

Partie I — La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

1.1. : Composition

En application de l'article L 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail compétente pour l’Association Départementale des Francas du Doubs.

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Cette commission est composée de 4 membres du CSE —dont un appartenant au collège « cadre, agent de maîtrise » -, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres.

La commission sera majoritairement composée de membres titulaires.

Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat du CSE.

Le(a) secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est élu(e) parmi les titulaires, par les membres élus de la commission.

Le(a) secrétaire de cette commission ne pourra cumuler ce rôle avec celui de secrétaire du CSE.

1.2. : Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de la sécurité sociale.

1.3.: Fonctionnement

Afin de mener à bien leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, en sus des heures prévues pour les titulaires et suppléants du CSE, de 6 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

1.4.: Missions et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception:

- Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L 2315-94 1° et 20 du code du travail ;

- Et des attributions consultatives.

1.5. : Réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie 4 fois par an, à l'initiative de l'employeur, par demi-journée sur des horaires définis dans le cadre de l'ordre du jour.

Ces temps de réunions sont rémunérés par l'employeur, ou récupérés, comme le prévoient les dispositions légales et conventionnelles.

1.6. : Formation et information

Les membres élus du CSE bénéficient au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur.

Le financement des formations est pris en charge par l'employeur (Article L. 2315-18 du code du travail).

Cette formation est organisée en concertation avec les secrétaires du CSE et de la commission SSCT.

1.8.: Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le représentant de l'employeur après une consultation préalable (prévue par tout moyen – courrier, échange téléphonique ou mail) avec le(a) secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, en prenant en compte à la fois les propositions du président et du (de la) secrétaire.

1.9. : Compte-rendu

Le (la) secrétaire de la commission assure la prise de notes lors des réunions de l'instance, pour établir le compte rendu simplifié qui sera approuvé lors de la séance suivante.

Le (la) secrétaire de la commission doit obligatoirement y faire figurer :

• les avis (et votes) émis lors des consultations légales;

• l'examen des documents et rapports obligatoires;

• les résolutions.

Partie II — La Commission logement

1.1. : Composition

Les parties conviennent de la mise en place d'une commission logement pour l'ensemble de l’association départementale des Francas du Doubs.

Cette commission est composée de 3 membres et d'un représentant de notre partenaire « Action Logement ».

Trois représentants du personnel seront désignés par les membres du CSE pour assister à cette commission, titulaires ou suppléants.

Les trois membres de la commissions bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par an afin de mener à bien leur mission. Ils ne devront pas dépasser la limite de 20 heures de délégation par an, par membre désigné (heures de délégation et de réunion CSE comprises).

La commission sera présidée par un membre de la commission, la présidence pouvant également être assurée par l’employeur ou l’un de ses représentants à mi-mandat. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat du CSE en place.

1.2. : Missions

Cette commission est chargée notamment d'étudier les possibilités d'aides, d'accompagnement et d'accès au logement dont peuvent bénéficier les salariés.

1.3.: Réunions

La commission Logement est réunie 1 fois par an, pour une durée de 2 heures, à l'initiative de l'employeur. Il s'agit de temps de travail rémunéré comme tel par l'employeur, ou récupéré.

Les informations relatives à cette commission seront communiquées à l'ensemble des salariés.

Partie III — La Commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes

1.1. : Composition

Les parties conviennent de la mise en place d'une commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes pour l'ensemble de l’association départementale des Francas du Doubs.

Cette commission est composée de 3 membres, représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Les trois membres de la commissions bénéficieront chacun de 10 heures de délégation par an afin de mener à bien leur mission.

La commission sera présidée par un membre de la commission, la présidence pouvant également être assurée par l’employeur ou l’un de ses représentants à mi-mandat. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat du CSE en place.

1.2. : Missions

Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établit par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle au sein de l’association.

1.3.: Réunions

La Commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes est réunie 1 fois par an sur la base de 2h, à l'initiative de l'employeur. Il s'agit de temps de travail rémunéré comme tel par l'employeur, ou récupéré.

Les informations relatives à cette commission seront communiquées à l'ensemble des salariés.

Partie V — La Commission Formation

1.1. : Composition

Les parties conviennent de la mise en place d'une Commission Formation pour l'ensemble de l’association départementale des Francas du Doubs.

Cette commission est composée de 3 membres représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Les trois membres de la commissions bénéficieront chacun de 15 heures de délégation par an afin de mener à bien leur mission.

La commission sera présidée par un membre du CSE, représentant de l’employeur. Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat du CSE en place.

1.2. : Missions

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

1.3. : Réunions

La commission Formation est réunie 2 fois par an sur la base de 2 heures de réunion, à l'initiative de l'employeur. Il s'agit de temps de travail rémunéré comme tel par l'employeur, ou récupéré.

Partie VI — Les représentants de Proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle d’intervenir dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou celui du CSE qui les a désignés.

Ils sont l’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE, en terme de transmission d’informations, et ce à l’exclusion d’un mandat ou de toute autre mission d’ordre général.

L’intérêt des représentants de proximité tient en une représentation de proximité et évite une centralisation excessive au niveau de l’entreprise de la représentation du personnel par le CSE.

Le représentant de proximité peut jouer un rôle en matière de prévention grâce à leur proximité des salariés au sein des établissements dans une structure associative multi-sites.

1.1. : Composition

Les parties conviennent de la mise en place de 4 représentants de proximité au sein de l’Association Départementale des Francas du Doubs.

Ils sont désignés par l’employeur et les membres du CSE.

Les représentants de proximité bénéficieront chacun de 10 heures de délégation par an afin de mener à bien leur mission, et sont désignés pour la durée du mandat du CSE en place.

1.2. : Missions

Les représentants de proximité, désignés par les membres du CSE, interviendront en soutien des membres du CSE sur des thématiques spécifiques qui leur seront proposées sur des territoires dissociés. Ces thématiques seront en lien avec la qualité de vie au travail, les questions liées à la diversité et à l’intergénérationnel, le handicap et l’inclusion. Des propositions et des plans de travail seront soumis aux élus titulaires du CSE, afin de pouvoir en cours de mandat réenvisager de nouvelles thématiques à aborder en fonction des priorités qui seront définies. Un groupe de travail composé des 4 représentants de proximité, du représentant de l’employeur et des représentants du CSE (parmi les élus titulaires et/ou suppléants) sera mis en place afin de préparer les comptes rendus qui seront présentés en CSE dans le cadre de leur mission.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffier du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.

Fait à Besançon, le 1^er janvier 2020, en sept exemplaires originaux.

Le Président de l’association La déléguée syndicale CGT