Accord d'entreprise "Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur le droit d'expression des salariés" au sein de l'organisation" chez LES FRANCAS DU DOUBS (Siège)

Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" au sein de l’organisation

Entre les soussignés :

L’Association Les Francas du Doubs, dont le siège social est situé au 21 rue de l’Etuve 25200 MONTBELIARD, SIRET: 778 330 159 012 02, Représentée par Monsieur ….. en sa qualité de président,

Ci après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

ET

• les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise, à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par :

Madame ……., déléguée syndicale

Représentant la CGT

D’autre part,

Cet accord signé entre la Direction Général Francas Du Doubs, le bureau de l’association dument habilité et le syndicat CGT est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Cadre juridique du droit d’expression des salariés :

Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 

L'article L2281-1 du code du travail prévoit que « les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. » Les articles suivants disposent des conditions d’exercice.

Article 1 - Droit d’expression des salariés : Principe et limites, Droits et Devoirs.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Celle-ci résulte de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il peut être apporté des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L 1121-1 Code du Travail).

Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 2 – Conditions applicables au-delà et sur le temps de travail

La liberté d'expression des salariés n'est pas limitée au temps et lieu de travail, mais vaut également en dehors de l’organisation « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées ».

Les salariés sont libres de s’exprimer tant qu’ils ne commettent pas un abus, par exemple en employant des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Lorsque les propos abusifs, injurieux ou diffamatoires sont publics et accessibles par tous (réseaux sociaux), le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.

En raison de l’activité de l’employeur, les propos violant une obligation de discrétion et de réserve sont soumis à des sanctions disciplinaires.

Il s’engage à respecter la charte des valeurs de la république. Le salarié ne peut utiliser les supports de communication fournis par l’employeur et l’identité de l’employeur pour exercer son droit à la liberté d’expression.

Article 3 : Modalités applicables au sein de l’organisation employeuse

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1. Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettent l'expression des salariés selon les modalités suivantes :

Article 3.1 - Exercice du temps dédié à l’expression directe et collective

En application de l’article L 2281-4, le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Article 3.2 – Organisation du temps dédié à l’expression des salariés

Deux réunions sont organisées chaque année en début juillet ou en août (avant la rentrée scolaire) et, en janvier pour chacune des entités et sites. La programmation des dates de ces réunions se fait à l’initiative des responsables de structure/ sites.

La programmation doit être communiquée annuellement au plus tard le 30 novembre pour une présentation en CSE du mois de décembre.

La programmation est communiquée aux personnels par voie d’affichage (panneau prévu à cet effet sur chaque site).

En début de séance, chaque salarié émarge sur une liste fournie par le responsable de site. Le temps passé en réunion d’expression est considéré comme du travail effectif.

Le temps de réunion est défini comme tel selon l’effectif :

Un « secrétaire » est nommé en début de séance pour recueillir les questions et propositions d’échange. Le document prévu à cet effet doit être transmis dans un délai de 7 jours après la réunion.

Les échanges libres doivent permettre le questionnement des salariés. La présentation du document doit exclusivement être formulé par questionnement.

Le secrétaire est chargé de recueillir les questions posées afin de les transmettre directement au secrétariat de la direction générale avec la liste d’émargement.

Le document sera transmis pour réponse au cadre référent (Coordonnateur/Délégué local).

Le cadre référent dispose d’un délai de 21 jours pour répondre à chacune des questions. Les réponses seront communiquées par voie d’affichage.

Article 3.3 – Personnel concerné

Tous les salariés sans discrimination en fonction de sa qualification, de son statut, de la nature de son contrat. Les réunions doivent être organisées par niveau hiérarchique ou niveau de responsabilité.

Article 3.4 – Garantie de Liberté d’expression

Les opinions émises par chaque salarié dans le cadre de cette réunion ne pourront pas donner lieu à une sanction. Les salariés s’engagent par leur participation à respecter les règles d’écoute et de bienveillance nécessaire à l’expression de la parole.

Les questions transmises aux responsables d’établissement le seront de manière anonyme et aucun nom ne pourra être cité dans les questions et réponses formulées.

Article 4 – Consultation du CSE

Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, s’exerce sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

L'employeur porte à la connaissance du CSE avec les organisations syndicales représentatives les comptes rendus de questionnements et les réponses apportées. Après consultation du CSE, les réponses et propositions seront diffusées sur le Réseau Social Interne rubrique Expression.

Article 5 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise, site et structures rattachées à la personne morale FRANCAS DU DOUBS. Il pourra s’étendre aux autres entités qui pourraient être créées ou rattachées ultérieurement.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Cet accord entrera en application immédiatement après signature de l’ensemble des parties.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente. Il fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise

La charte des valeurs est annexée à ce présent accord.

Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Besançon

Le 14 Juin 2022

Signatures :

Représentant de l’Association Représentant la CGT

Le président, La Déléguée syndicale,