Accord d'entreprise "Accord portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail, les congés au titre de l'année 2019" chez CSE PSA - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PSA AUTOMOBILES (Siège)

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Montbéliard, le 13 décembre 2018

COMITE D’ETABLISSEMENT PSA AUTOMOBILES

1 Rue Centrale

25200 - MONTBELIARD

ACCORD PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONGES

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Le COMITE D’ETABLISSEMENT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de

Secrétaire en exercice,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale : CFE-CGC

D’AUTRE PART

ont convenu ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au COMITE D’ETABLISSEMENT.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

• Horaires d’ouverture réduits

Lorsque des horaires réduits seront appliqués, une permanence réduite avec un minimum de 3 salariés réalisant des permanences accueil et un responsable de service sera mise en place.

Dans ce cas, les horaires d’ouverture du CE seront de 10 H à 12 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 30.

• Congés d’été

Période de prise du congé principal :

En général, selon la fermeture du site PSA de Sochaux : 3 semaines de juillet à août.

Sur cette période estivale, le CE restera ouvert afin d’assurer une permanence auprès de ses clients les salariés PSA.

Pendant toute la durée des congés des salariés PSA, les horaires d’ouverture du CE seront réduits.

Il appartiendra à chaque responsable d’organiser les congés payés de ses collaborateurs, par roulement, en respectant les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qui prévoient qu'il doit être tenu compte de la situation de famille des intéressés et notamment des possibilités de congé des conjoints et de l'ancienneté de service au CE.

La date des congés de chaque salarié sera arrêtée, sauf accord particulier et individuel, au plus tard, un mois avant la date prévue pour le début de ce congé.

Une prise de congés décalés dans la période légale du 1^er mai au 31 octobre 2019 pourra être autorisée après consultation avec le personnel de chaque service.

Fractionnement du congé principal

La fraction de congés comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être prise après le 31 octobre, en une ou plusieurs fois.

Cependant, l’autorisation de prendre la fraction de congés comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables au-delà du 31 octobre est subordonnée à la présentation d’une demande par le salarié mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires de congés.

Les demandes seront examinées par chaque responsable de service.

• 5^ème Semaine

Le CE sera fermé au public et au personnel :

• le mardi 24 décembre et le mardi 31 décembre 2019.

Le CE sera fermé au public uniquement :

• le mercredi 25 décembre et le mercredi 1^er janvier.

Les jours suivants pourraient être éventuellement fermés au public :

• le lundi 30 décembre 2019, le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2020.

La fermeture de ces journées sera décidée lors d’une réunion du Bureau Administration Générale de septembre 2019.

La 5^ème semaine sera accordée par roulement aux salariés.

Le fractionnement de la 5^ème semaine de congés est possible.

• Ponts dans l’année

Le CE sera fermé au public et au personnel

• le vendredi 31 mai 2019 pour le pont du 30 mai,

• et le vendredi 16 août pour le pont du 15 août.

  • Récupération des jours de fermeture CE

Les heures perdues du jour de fermeture du CE seront compensées au choix des salariés par :

• Un congé codifié,

• L’horaire variable,

• Un jour de RTT.

Le personnel Employés et TAM qui souhaiterait poser un jour horaire variable sur ces journées sera autorisé à créditer une ou plusieurs journées supplémentaires soit 7 h 21 min/jour exclusivement pour ces journées et selon les modalités définies ci-dessous.

A titre exceptionnel, dans le respect des dispositions en vigueur et par dérogation temporaire au règlement de l’horaire variable du 15/10/80 et de son avenant du 15/12/2006, le personnel Employés et TAM sera autorisé à réaliser sur les mois de janvier/février/mars et septembre/octobre/novembre 2019 un maximum de 9 h 15 par jour et de 44 heures par semaine.

Le report hebdomadaire ne pourra pas être supérieur à 5 heures par semaine.

Les salariés intéressés par ce dispositif en feront la demande à la direction et un suivi hebdomadaire personnalisé sera mis en place par ce service.

Ainsi les heures réalisées au-delà de 39 h hebdomadaire seront comptabilisées sur un compteur spécifique pour les journées des 31 mai, 16 août, 24 décembre, 31 décembre 2019 quelques soient les périodes où les heures auront été créditées.

La direction informera chaque semaine les salariés concernés de l’évolution de leur compteur spécifique.

Dès lors que les 7 h 21 min/jour du compteur spécifique seront atteintes lors des périodes définies ci-dessus les salariés concernés en seront avertis et les heures réalisées au-delà de 39 h hebdomadaire ne seront plus comptabilisées pour ces salariés sur la période restante.

Dans le cas où les 7 h 21 min/jour du compteur spécifique ne seraient pas atteintes à la fin des périodes définies ci-dessus, les salariés concernés en seront avertis et les heures réalisées dans les périodes concernées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 36 h 45 min et jusqu’à 39 h hebdomadaire seront d’office mises dans ce compteur spécifique pour atteindre le nombre de jours souhaités.

Dans le cas où le nombre d’heures correspondant aux jours souhaités ne serait pas atteint à la fin de la période concernée, la direction procédera à une retenue sur salaire de l’équivalent des heures dues.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 juin 2019 sur la base de 7 heures et le CE sera fermé. Les heures perdues seront compensées au choix des salariés par :

• Un congé codifié,

• L’horaire variable,

• Un jour de RTT.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu jusqu'au 3 janvier 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait à Montbéliard, en 2 exemplaires, le 13 décembre 2018

POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT

Secrétaire du CE,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE-CGC