ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

COMITE D'ETABLISSEMENT PEUGEOT-CITROEN

1 Rue Centrale

25200 - MONTBELIARD

Montbéliard, le 18 décembre 2017

ASC/- 68

ACCORD PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONGES AU TITRE DE L'ANNEE 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Le COMITE D'ETABLISSEMENT, représenté par son Secrétaire en exercice,

D'UNE PART

Les organisations syndicales : CFE-CGC et CFTC

D'AUTRE PART

Article rr: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD:

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au COMITE D'ETABLISSEMENT.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL:

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

• Congés d'été

Période de prise du congé principal :

En général, selon la fermeture du site PSA de Sochaux : 3 semaines de juillet à août.

Sur cette période estivale, le CE restera ouvert afin d'assurer une permanence auprès de ses clients les

salariés PSA.

Des permanences réduites seront alors assurées par les salariés du CE pendant toute la durée des congés des salariés PSA et le CE sera ouvert au public de 10 H à 12 H et de 13H30 à 17 H.

Il appartiendra à chaque responsable d'organiser les congés payés de ses collaborateurs, par roulement, en respectant les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail qui prévoient qu'il doit être tenu compte de la situation de famille des intéressés et notamment des possibilités de congé des conjoints et de l'ancienneté de service au CE.

La date des congés de chaque salarié sera arrêtée, sauf accord particulier et individuel, au plus tard, un mois avant la date prévue pour le début de ce congé.

Une prise de congés décalés dans la période légale du 1er mai au 31 octobre 2018 pourra être autorisée après consultation avec le personnel de chaque service.

Fractionnement du congé principal

La fraction de congés comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être prise après le 31 octobre, en une ou plusieurs fois.

Cependant, l'autorisation de prendre la fraction de congés comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables au-delà du 31 octobre est subordonnée à la présentation d'une demande par le salarié mentionnant la renonciation aux jours supplémentaires de congés.

Les demandes seront examinées par chaque responsable de service.

• sème Semaine

Le CE sera fermé au public du mercredi 26 décembre au 4 janvier 2019 afin de réaliser la transition au nouveau logiciel informatique.

La sème semaine sera accordée par roulement aux salariés.

Le fractionnement de la sème semaine de congés est possible.

• Ponts dans l'année

Le CE sera fermé au public et au personnel :

-le lundi 30 avril2018 pour le pont du 1er mai,

-le 2 novembre 2018 pour le pont de la Toussaint,

-le 24 décembre 2018 pour le pont de Noël,

-le 31 décembre 2018 pour le pont du Nouvel An.

• Ouvertures réduites

Les journées des 7, 9 et 11 mai, le CE restera ouvert afin d'assurer une permanence auprès de ses clients les salariés PSA.

Une permanence réduite avec un minimum de 3 salariés réalisant des permanences accueil et un responsable de service sera mise en place.

Les horaires d'ouverture du CE seront réduits avec une ouverture au public de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

• Récupération des jours de fermeture CE

Les heures perdues des jours de fermeture du CE seront compensées au choix des salariés par :

• Un congé codifié,

• L'horaire variable,

• Un jour de RTT.

Le personnel Employés et TAM qui souhaiterait poser un ou plusieurs jours horaire variable sur ces journées sera autorisé à créditer une ou plusieurs journées supplémentaires soit 7 h 21 min/jour exclusivement pour ces journées et selon les modalités définies ci-dessous.

A titre exceptionnel, dans le respect des dispositions en vigueur et par dérogation temporaire au règlement de l'horaire variable du 15/10/80 et de son avenant du 15/12/2006, le personnel Employés et TAM sera autorisé à réaliser sur les mois de janvier/février 2018 et août/septembre/octobre un maximum de 9 h 15 par jour et de 44 heures par semaine.

Le report hebdomadaire ne pourra pas être supérieur à 5 heures par semaine.

Les salariés intéressés par ce dispositif en feront la demande à la direction et un suivi hebdomadaire personnalisé sera mis en place par ce service.

Ainsi les heures réalisées au-delà de 39 h hebdomadaire seront comptabilisées sur un compteur spécifique pour les journées des 30 avril 2018, 2 novembre 2018, 24 décembre 20 18 et 31 décembre 2018 quelques soient les périodes où les heures auront été créditées.

La direction informera chaque semaine les salariés concernés de 1'évolution de leur compteur spécifique.

Dès lors que les 7 h 21 min/jour du compteur spécifique seront atteintes lors des périodes définies ci­ dessus les salariés concernés en seront avertis et les heures réalisées au-delà de 39 h hebdomadaire ne seront plus comptabilisées pour ces salariés sur la période restante.

Dans le cas où les 7 h 21 min/jour du compteur spécifique ne seraient pas atteintes à la fin des périodes définies ci-dessus, les salariés concernés en seront avertis et les heures réalisées dans les périodes concernées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 36 h 45 min et jusqu'à 39 h hebdomadaire seront d'office mises dans ce compteur spécifique pour atteindre le nombre de jours souhaités.

Dans le cas où le nombre d'heures correspondant aux jours souhaités ne serait pas atteint à la fin de la période concernée, la direction procédera à une retenue sur salaire de l'équivalent des heures dues.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 21 mai 2018 sur la base de 7 heures et le CE sera fermé. Les heures perdues seront compensées au choix des salariés par :

• Un congé codifié,

• L'horaire variable,

• Un jour de RTT.

Article 3 :DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD:

Le présent accord est conclu jusqu'au 4 janvier 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à Montbéliard, en 2 exemplaires, le 18 décembre 2017

POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT

Le Secrétaire du CE,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE-CGC

CFTC