Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CSE PSA - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PSA AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

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Entre

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PSA AUTOMOBILES Site de Sochaux situé au 1 rue Centrale à MONTBELIARD, N° de SIRET 778 351 270 00047, représenté par le Secrétaire en exercice, ci-après dénommé le CSE,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 17 Août 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 28 Août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Montbéliard, le 17 Août 2020 en 2 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT

Le Secrétaire du CSE

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC

La déléguée syndicale