Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de substitution du statut des salariés en provenance de A.A.D au statut collectif de Prodessa" chez ADADJ - PRODESSA (Siège)

Entre,

PRODESSA, 155 rue du Levant – B.P. 10182 – 39005 LONS LE SAUNIER, représentée son Directeur Général,

D’une part, et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par sa Déléguée Syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par jugement en date du 25 avril 2018 arrêtant le plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. A.A.D. – Aide et Assistance à domicile -, le Tribunal de Commerce de Besançon a ordonné la cession partielle de la S.A.R.L. A.A.D., au titre de sa branche d’activité exploitée sur le site de Dole, au profit de l’association PRODESSA, conformément à l’offre déposée par cette dernière.

Dans le cadre des dispositions visées aux articles L1224-1 et L1224-2 du Code du Travail, les contrats des neuf (9) salariés attachés à la branche d’activité reprise et leurs contrats de travail ont été repris par l’association PRODESSA en date du 1^er mai 2018.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association PRODESSA sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de la S.A.R.L. A.A.D. – Aide et Assistance à Domicile - ayant été transférés.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés de la S.A.R.L. A.A.D. – Aide et Assistance à Domicile dont le contrat de travail a été transféré au sein de l’association PRODESSA à la date du 1^er mai 2018, par effet des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail (ci-après désignés « salariés transférés »).

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du Travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la S.A.R.L. A.A.D. – Aide et Assistance à Domicile - auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la S.A.R.L. A.A.D. – Aide et Assistance à Domicile.

2. PRINCIPES GENERAUX

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

• de la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010, applicable à ce jour au sein de l’association PRODESSA ;

• des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’association PRODESSA. La liste des accords collectifs applicables à la date du présent accord figure en annexe au présent accord à titre d’information ;

• des dispositions spécifiques du présent accord ;

• des contrats de travail.

3. DUREE DU TRAVAIL

   1. Durée collective de travail.

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur la durée et l’organisation du temps de travail applicables aux salariés au sein de l’association PRODESSA.

A ce jour, en application de l’accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés, agréé par arrêté du 24 juillet 2006 et étendu par arrêté du 18 décembre 2006, la durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à trente-cinq (35) heures.

2. Temps de travail effectif

En application des dispositions de l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont notamment des temps de travail effectif :

• les temps de soutien ;

• les temps de concertation ou coordination interne ;

• les temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise ;

• les temps de rédaction des évaluations ;

• les « temps morts » en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée ;

• les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ;

• les temps d’organisation et de répartition du travail ;

• les temps de formation continue professionnelle dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations réalisées hors du temps de travail, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation ;

• les temps passés à la visite de la médecine du travail ainsi que les examens complémentaires ;

• les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles ;

• Le temps passé en droit d’expression dans le cadre des dispositions conventionnelles ;

• le temps de délégation des institutions représentatives du personnel.

  3. Aménagement du temps de travail

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail applicables aux salariés au sein de l’association PRODESSA, et notamment les dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés agréé par arrêté du 24 juillet 2006 et étendu par arrêté du 18 décembre 2006.

4. Période de référence de la modulation du temps de travail

La période de modulation s’apprécie du 1^er décembre au 30 novembre.

4. HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés transférés seront soumis à l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’association PRODESSA.

5. CLASSIFICATION

A compter du transfert les salariés transférés relèveront des classifications telles que prévues par la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010, applicable à ce jour au sein de l’association PRODESSA, selon la grille de correspondance ci-après :

• Les emplois des catégories A, B, C et D sont des emplois d’employé(e) s ;

• Les emplois de la catégorie E sont des emplois d’agent de maîtrise ;

• Les emplois des catégories F, G, H, I, sont des emplois de cadres susceptibles de bénéficier du forfait en jour des cadres autonomes.

6. REMUNERATION

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association PRODESSA en matière de rémunérations. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

La Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 positionne de façon claire et précise les emplois repères du secteur les uns par rapport aux autres dans le cadre d’une conception globale des services auprès des personnes aidées.

Chaque emploi repère est rattaché à une catégorie. A chaque catégorie correspond une grille.

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151h67 par mois).

7. REPOS HEBDOMADAIRE

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association PRODESSA sur les repos hebdomadaires. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine. Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de quatre jours de repos par période de deux semaines comprenant au moins deux jours consécutifs, dont un dimanche.

Il n’est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs.

Ces dispositions se substituent intégralement à celles qui s’appliquaient précédemment au sein de la S.A.R.L. A.D.D – Aide et Assistance à Domicile - aux salariés transférés, en matière de repos hebdomadaire.

8. ASTREINTE ET TRAVAIL PLANIFIE LE WEEK-END

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association PRODESSA sur les astreintes ainsi qu’à celles régissant le travail planifié le week-end. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Ces dispositions se substituent intégralement à celles qui s’appliquaient précédemment au sein de la S.A.R.L. A.D.D. – Aide et Assistance à Domicile - aux salariés transférés, en matière d’astreintes et de travail le week-end et ce compris le dimanche.

9. JOURS FERIES

Conformément aux dispositions de la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010, dans le but d’assurer la continuité des activités d’aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.

Ces dispositions se substituent intégralement à celles qui s’appliquaient précédemment au sein de la S.A.R.L. A.D.D. – Aide et Assistance à Domicile - aux salariés transférés, en matière de travail les jours fériés.

10. INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association PRODESSA sur les indemnités kilométriques. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

11. COTISATIONS SOCIALES

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association PRODESSA en matière d’assurance frais de santé, prévoyance et retraite complémentaire.

Les rémunérations versées aux salariés transférés à compter du 1^er mai 2018, sont assujetties à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association PRODESSA, en ce compris pour la retraite complémentaire, la mutuelle et la prévoyance pour les cadres, agents de maîtrise et les employés.

12. DISPOSITIONS FINALES

    5. Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour les mesures qu’il prévoit, selon les dates d’effet spécifiques expressément stipulées dans les clauses du présent accord.

6. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

7. Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE., et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Lons-le-Saunier, en 6 exemplaires, le 16 Mai 2019.

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,