Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'astreintes le week-end et jours fériés" chez CENTRE SOCIAL DU BAZOIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE sur la mise

en place d’ASTREINTES LE WEEK-END ET JOURS FERIES

ENTRE

L’Association Centre Social du Bazois représentée par M. _____________________ en sa qualité de Président,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme ________________ et Mme ____________, en leur qualité de membres titulaires élus, mandatés par l’organisation syndicale CFDT,

Préambule

Bien que l’activité du Service Polyvalent d’Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) soit limitée aux journées, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des jours et heures ouvrés, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou des données du Centre Social.

En effet, il est impératif, compte tenu des nécessités et risques inhérents à l’activité du SPASAD, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de la structure pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, et de logistique, et éventuellement, d’intervenir sur site.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques relatifs aux astreintes.

Après consultation des membres représentatifs du personnel, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – APPLICABILITE DIRECTE DE L’ACCORD

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La voie du volontariat sera privilégiée par la structure. Néanmoins, les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il est en congés, en récupération ou justifie de raisons impérieuses.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention et de trajet seront assimilés a du travail effectif.

Intervention

L’intervention liée à l’astreinte se fait exclusivement par téléphone. Il pourra être demandé au salarié, à titre exceptionnel, d’intervenir physiquement en cas d’accident ou de panne de voiture.

La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence.

Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent principalement les postes suivants :

• Assistant de direction

• Infirmier Coordinateur du SPASAD

• Coordinateur Service aux personnes

• Coordinateur Service prévention-accueil de jour

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de la structure, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

ARTICLE 4 – ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES

Mise en place

L’astreinte est mise en place sur demande de la direction, après validation des membres du bureau et du CSE.

Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier le volontariat.

Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet de réunir le nombre de salariés suffisant, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés ne s’étant déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte.

Dans ce cas, et en application de l’article 1 du présent accord, les salariés ne pourront pas refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte.

Périodes d’astreinte

Compte tenu de l’activité du Centre Social, les périodes d’astreinte sont les suivantes :

Du vendredi 17h (jour et heure de fermeture de l’accueil du Centre Social) au lundi 9h (jour et heure d’ouverture du Centre Social) et jours fériés à compter de 17h la veille jusqu’à 9h le lendemain du jour férié.

En cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que le Centre Social pourvoie à son remplacement.

Fréquence des astreintes

Un planning annuel sera établi par la direction en concertation avec les salariés concernés.

Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux week-end consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.

Planification et information des salariés en astreinte

Le planning des astreintes est validé par la direction qui en contrôle l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés et récupération.

Selon l’article L3121-11 du Code du Travail, le présent accord prévoit « un délai de prévenance de 7 jours en cas d’une éventuelle modification du planning d’astreinte ». Chaque année, les salariés disposeront du nouveau planning annuel un mois avant le début de la période de référence.

L’article R3121-2 du Code du Travail prévoit « qu’en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ».

Chaque salarié prend connaissance du planning d’astreinte qui est informatisé.

Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte

Le salarié en astreinte disposera des outils professionnels suivants :

• Téléphone mobile

• Mallette contenant les plannings des salariés du SPASAD, les coordonnées téléphoniques des salariés, ainsi que des bénéficiaires et diverses procédures…

Ces outils ne devront être utilisés que dans ce cadre strictement professionnel. Ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte, et devront être restituer au terme de celle-ci.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES ASTREINTES

Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes : 40 € brut par jour d’astreinte.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021, et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 9 – COMMUNICATION SUR L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre Social.

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de NEVERS en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association Centre Social du Bazois,

Le 10 décembre 2020,

Le Président Membre titulaire Membre titulaire

M.______________ Mme ____________ Mme _____________