Accord d'entreprise "avenant à l'avenant du 02 mars 2020 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001" chez CAF 58 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 58 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE et le syndicat CFDT le 2020-09-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05820000568
Date de signature : 2020-09-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE
Etablissement : 77847773700028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001 (2020-03-02)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-10
Avenant à l’avenant du 02 mars 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001.
Préambule : Cet avenant fait suite au dépôt de l'avenant du 02 mars 2020, avenant à notre accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001(N° 4524).Il a pour objet d’en modifier son article 7 en supprimant la mention qui y était faite de la formule : " 35 heures sans RTT"
Entre les soussigné(e)s :
La Caisse d’allocations familiales de la Nièvre,
représentée par Madame -----------------, Directrice
Et
Madame ------------------- pour la CFDT, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : l'avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 juin 2001, signé le 02 mars 2020, est ainsi modifié.
I PREMIERE PARTIE DUREE ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
ARTICLE 7 MODALITES DE l’ORGANISATION ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’article 7-a – Détermination du nombre de jours de repos RTT est remplacé par :
Les agents de la CAF de la Nièvre à temps plein pourront effectuer leur horaire hebdomadaire de travail selon ces 4 possibilités :
- 39 heures et 20 jours de RTT
- 38 heures et 15 jours de RTT
- 37 heures et 9 jours de RTT
- 36 heures et 3 jours de RT
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 222 et L 2264 du Code du Travail.
FORMALITES DE DEPOT ET DE DIFFUSION
Le présent avenant sera transmis pour avis au COMEX, à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte.
Une copie sera transmise à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de la Nièvre.
Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.
Après agrément, à la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.
Un exemplaire signé sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Nevers le 10 septembre 2020
La Directrice Pour la CFDT
----------------- -----------------------------
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com