Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables" chez CAF 58 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE (Siège)

Le présent protocole est conclu,

Entre la Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, représentée par son Directeur, ……………………….. , d'une part,

et l’organisation syndicale représentative, d’autre part :

………………………………… pour la CFDT

Préambule :

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité s’engager en faveur de la transition vers des modes de transport plus doux et moins polluants pour la planète.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans une certaine limite au bénéfice de leurs salariés se rendant au travail avec des moyens de transport écologiques.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la CAF entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la CAF de la Nièvre s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la CAF de la Nièvre, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures :

≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein ;

< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion.

Article 2 - Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles

Les modes de transport qui peuvent donner lieu à l’attribution du forfait sont les suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique,

• Covoiturage (conducteur ou passager participant aux frais). Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.

• Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en flotte libre),

La flotte libre ou (free floating) est un moyen de transport en libre-service, et donc, sans borne. À la différence des vélibs et autres vélos de ville, les free floating n’ont pas besoin d’être déposés en station.

• Engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces véhicules comprennent notamment les trottinettes électriques, mono roues, gyropodes personnels des salariés.

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Transports en commun (hors abonnement).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Article 2.2 Les trajets

Les trajets concernés par une prise en charge (totale ou partielle) sont les déplacements des salaries de la Caf de la Nièvre :

Entre leur résidence habituelle (entendue comme celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail ;

Ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Est considéré comme trajet de rabattement, le tronçon réalisé avec un moyen prévu à l’article 2.1 lorsque le trajet domicile-lieu de travail est réalisé avec plusieurs moyens de transports et en plusieurs étapes.

Dès lors qu'une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l'employeur, les prises en charge au titre du forfait mobilités durables se limitent aux seuls trajets de rabattement.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,

• Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

• Utilisation de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) : justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.

• Utilisation de transports en commun (hors abonnement) : justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …).

L’ensemble des justificatifs devront être transmis au plus tard le 8 du mois pour le mois précédent.

Article 3. Montant du forfait de mobilités durables

Le montant maximal de prise en charge du forfait mobilités durables est de 500 euros par an et par salarie, montant qui correspond au seuil d'exonération de cotisations et d'impôt.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun dans la limite annuelle de 600 €.

Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d'utilisation des transports visés à l’Article 2.1 du présent accord et de la réalité des dépenses engagées :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant annuel du forfait mobilités durables
De 10 à 19 jours	50 €
De 20 à 29 jours	100 €
De 30 à 59 jours	200 €
De 60 à 99 jours	350 €
A partir de 100 jours	500 €

Le versement est effectué une fois par an au cours du premier trimestre suivant pour l’année civile écoulée.

Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de Direction diffusée sur l’intranet. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de Direction qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service RH.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions applicables. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Article 5. Autres mesures d’accompagnement de l’utilisation des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

L’organisme développera et améliorera l’installation d’abris-vélos et accompagnement spécifique (ateliers, sensibilisation ou des formations) à l’usage du vélo en toute sécurité sera proposée aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes pourront être proposés en y incluant les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.

Article 5. Durée de l’accord

En application de l’accord de méthode du 22 septembre 2021, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant sa date d’agrément par l’autorité de tutelle.

Article 6. Suivi

Un bilan annuel sera présenté aux représentants du personnel au CSE.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examine l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble l’Organisation Syndicale représentative et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait en 3 exemplaires, à Nevers, le 20 octobre 2022

Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre,

Pour l’organisation syndicale CFDT,