Accord d'entreprise "Accord collectif conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire 2023" chez MAISON DE RETRAITE HOPITAL PRIVE - FONDATION MARQUIS DE GRAMMONT (Siège)

Accord collectif conclu dans le cadre de
la Négociation Obligatoire 2023

Entre :

• La Fondation de Grammont, dont le siège est situé 205 rue de l’hôpital- 70110 VILLERSEXEL

Représenté par, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux réunions menées entre les partenaires sociaux portant sur les thèmes de Négociation Annuelle Obligatoire visés par l’article L 2242-1 du Code du travail.

Les partenaires sociaux ont engagé les négociations à l’occasion d’une réunion du 12 juin 2023 au cours de laquelle ont été évoquées les revendications exposées par les représentants du personnel sur les thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Ces revendications ont été appréciées au regard des perspectives économiques et financières de la Fondation de Grammont, compte-tenu des dotations publiques attendues.

Au cours des négociations, ont été abordées notamment la rémunération, la qualité et les conditions de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale…

Ces divers sujets ont fait l’objet d’échanges et de contre-propositions finalisées lors de la réunion de négociation du 5 juillet 2023.

Les partenaires sociaux ont ensuite souhaité formaliser l’état des négociations au sein du présent accord collectif.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, et en particulier des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise et les articles L 2242-1 à L 2242-14 concernant la négociation obligatoire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article 2 – Date d’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet dès le premier jour suivant son dépôt sur la plateforme numérique de l’Administration du travail.

Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024 sans se poursuivre sous forme d’accord à durée indéterminée, et ce en raison de l’obligation légale de négocier un nouvel accord.

Il pourra toutefois faire l’objet d’avenants révisant tout ou partie de l’accord et se substituant alors de plein droit aux stipulations qu’ils modifient.

Article 3 – Prime de remplacement

Les nécessités de fonctionnement de la Fondation peuvent conduire la Direction à organiser des modifications du planning d’activité, en particulier aux fins de remplacement d’un salarié temporairement absent.

Ces ajustements, lorsqu’ils ne procèdent pas d’une démarche volontaire entre collègues de travail pour convenances personnelles, supposent un effort d’adaptation qui doit faire l’objet d’une gratification versée sous forme d’une prime de remplacement.

1. Personnel éligible

Seuls les personnels non-cadres pourront bénéficier de la prime de remplacement, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

2. Conditions de versement

La prime de remplacement est versée sous réserve :

• d’une sollicitation de la Direction pour organiser le remplacement d’un salarié absent moins de 7 jours avant la date de remplacement ;

• d’un remplacement sur un poste « complet ».

3. Modalités de versement

La prime de remplacement est versée par trimestre civil échu.

Son montant s’établit à 30 € bruts pour chaque journée de travail en remplacement d’un collègue absent sur une vacation complète.

La prime sera versée avec la paie du dernier mois du trimestre civil considéré.

Article 4 - Durée et aménagement du temps de travail

Les partenaires sociaux ont évoqué divers sujets relatifs au temps de travail et à son organisation.

Il apparaît utile de les rappeler dans le présent accord :

• travail du 1^er mai :

Il sera fait application des dispositions de la convention collective.

• jour de repos pour déménagement :

Il sera fait application des dispositions de la convention collective.

• accord sur organisation du travail soir/matin et le repos compensateur :

La Direction rappelle qu’une négociation spécifique doit être initiée sur l’aménagement du temps de travail.

Elle couvrira ces deux thèmes, et plus largement l’organisation du travail dans un cadre annualisé.

Des négociations dédiées seront ouvertes sur cette question de la durée de l’aménagement du temps de travail.

Article 5 – Statut des AMP faisant fonction d’Aide-soignante

La question de la rémunération des AMP faisant fonction d’Aide-soignante doit faire l’objet d’une négociation spécifique ultérieure.

Il convient dans l’intervalle de mesurer l’impact que pourrait avoir un alignement de la rémunération des AMP faisant fonction d’Aide-soignante sur la rémunération de ces dernières alors que la Direction souhaite trouver des leviers de motivation pour encourager les AMP à accepter de se former en vue de l’obtention du diplôme d’Aide-soignante. Il s’agit en effet de privilégier la progression professionnelle.

Article 6 – Participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire frais de santé

Les partenaires sociaux ont évoqué l’augmentation de la participation de l’employeur au financement de la couverture frais de santé.

Un accord n’a pas pu être obtenu sur cette question, la Direction relevant que le coût de la mutuelle à la charge des salariés demeure à ce jour modique pour un niveau de protection de bon niveau.

La Direction n’entend pas compléter son niveau de prise en charge.

Article 7 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie et période de carence

Les partenaires sociaux ont évoqué le délai de carence applicable au complément de salaire versé en cas d’arrêt maladie.

La Direction ne souhaite pas faire droit à cette demande dans la mesure où :

• la suppression de la carence n’est pas de nature à limiter l’absentéisme court et répété ;

• il existe au sein de la Fondation une couverture spécifique pour assurer les garanties de salaire en cas de pathologie de longue durée.

Article 8 - Prime de partage de la valeur

8.1 Principes

La Fondation de Grammont, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs a souhaité instaurer la prime de partage de la valeur, en application de l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’entreprise est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement instituer cette prime.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, au titre de la prime de partage de la valeur, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale et ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.

Pour les salariés ayant touché plus de 3 fois le SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime partage de la valeur, l'exonération de cotisations sociales est appliquée mais les cotisations de CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu resteront dus.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.

8.2 Salariés bénéficiaires

La « Prime de Partage de la Valeur » est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, salariés intérimaires) en cours à la date de signature de l’accord, et dans les conditions décrites ci-après.

8.3 Montant de la prime et modulation

Le montant de la « Prime de Partage de la Valeur » est de 150 € bruts pour un collaborateur à temps complet, présent sur les 12 mois de la période de référence.

La « Prime de Partage de la Valeur » est calculée au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel, et/ou arrivés en cours d’année de référence, et/ou concernés par des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période.

La période de référence s’entend des 12 mois civils précédents la date de versement de la prime.

8.4 Versement de la prime

La « Prime de Partage de la Valeur » sera versée le 15 décembre 2023.

8.5 Régime social et fiscal de la prime

La « Prime de Partage de la Valeur » bénéficie d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute (primes incluses…) inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence définie à l’article 8.3, au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel.

Au-delà de ce seuil, la « Prime de Partage de la Valeur » versée aux collaborateurs relève du régime social de l’intéressement (exonération de charges sauf CSG/CRDS), et elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

8.6 Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur.

Article 9 – Vêtements de travail

La Direction souhaite favoriser l’harmonisation des vêtements de travail, notamment des chaussures.

Dans cette perspective, et sans imposer le choix d’un modèle unique, la Direction entend instituer une prime d’équipement d’un montant annuel de 45 € destinée à rembourser, sur présentation d’une facture acquittée, l’achat de chaussures choisies sur la liste des modèles recommandés par la Direction. La liste des modèles recommandés sera tenue à disposition du personnel et communiquée par voie d’affichage.

Article 10 – Dotation aux activités sociales et culturelles du CSE

Les représentants du personnel ont présenté une demande d’augmentation de 1,25 à 1,35 % de la masse salariale de la dotation de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

La Direction n’entend pas répondre favorablement à cette demande.

Elle pourra néanmoins étudier ponctuellement une participation complémentaire sur certaines actions initiées par le CSE lorsqu’elles répondent à des critères de qualité de vie au travail permettant de renforcer la cohésion des équipes (par exemple : sortie du personnel, spectacle et/ou repas pris en commun…). Des échanges spécifiques interviendront au cas par cas.

Article 11 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 octobre 2023.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme numérique de télétransmission « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Fait à VILLERSEXEL

En trois exemplaires

Le 6 octobre 2023

Pour le syndicat CFDT Pour la Fondation de Grammont