1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR1921

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Directeur Général du Groupe et Monsieur …. en sa qualité de Gérant de la Société HORMA’NAT.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSAA, représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’UES qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de cinq cents euros (500 €) pour un temps plein et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de cinq cents euros (500 €) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paye du mois de mars et donc avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui respectent le seuil d’exonération fixée par la loi.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 8 mars 2019, en 2 exemplaires originaux.