BOURGOGNE AGRO	JURI-COOPS
FICHET	SELVAH	MOULIN JANNET

1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR2246

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Directeur Général du Groupe et Gérant de la Société HORMA’NAT

ET :

La Société SELVAH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 Euros ayant son siège social sis 6, Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS, Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro : 840 297 345, représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de Président

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSA2A, représentée par Monsieur …………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :

• Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL HORMA’NAT 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL PB REGNIER 21220 BROCHON,

• SARL BOURGOGNE AGRO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• Groupement d’Employeurs JURI-COOPS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL VITI VINI SERVICE 71680 VINZELLES,

• SICA SA EXTRUSEL 71100 CHALON SUR SAONE,

• SAS MOULIN JANNET 01560 CURCIAT DONGALON,

• SAS FICHET 21190 MEURSAULT.

La Société SELVAH n’étant pas encore intégrée à l’UES, il a toutefois été décidé par la Direction que ses salariés bénéficient des mesures issues des présentes négociations.

Article 2 : Calendrier des négociations

Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors d’une réunion tenue entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date du 28 mars 2022.

Article 3 : Objet de l’accord

1. – Salaires effectifs

Après avoir rappelé :

• qu’un montant global de 410.768 €uros a été versé en novembre 2021 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2021, pour les sociétés concernées par les accords de participation et d’intéressement en vigueur et clôturant leurs exercices au 30 juin,

• qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1^er octobre 2021 portant le taux horaire brut à 10,48 € (contre 10,25 € en janvier 2021),

• qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1^er janvier 2022 portant le taux horaire brut à 10,57 € (contre 10,48 € en octobre 2021),

• qu’une augmentation de 3,5 % pour les coefficients hiérarchiques jusqu’au coefficient 230 inclus et qu’une augmentation de 2,8 % pour les coefficients hiérarchiques supérieurs au coefficient 230 inclus, a été décidée par la V Branches au 1^er janvier 2022,

Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :

• qu’une augmentation de 3 % des salaires soit effective pour les salariés dont le niveau est compris entre les coefficients 205 et 250 inclus et pour ceux qui n’ont pas de coefficient (hors convention V Branches) dont le salaire est égal au SMIC brut mensuel,

• qu’une augmentation de 2,5 % des salaires soit effective pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 250 et pour ceux qui n’ont pas de coefficient (hors conventions V Branches) dont le salaire est supérieur au SMIC (valeur janvier 2022) brut mensuel, y compris les salariés soumis à l’APN de la Convention V Branches,

Cette augmentation s’applique, à compter du 1^er avril 2022, à l’ensemble des salariés (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, mais sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du versement, intégrant les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (hors contrats saisonniers) et pour toutes les sociétés de l’UES et la Société SELVAH.

Cette augmentation s’applique également sur les éventuels différentiels personnels des salariés.

b) – Durée effective et organisation du travail

Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1^er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.

Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.

Il est rappelé qu’a été mis en place en 2018 un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.

Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Convention Collective Agricole V Branches, la période des congés d’été s’est étendue du 1^er Mai 2021 au 31 Octobre 2021.

La cinquième semaine de congés payés a été prise du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2021 pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.

Il est par ailleurs rappelé que depuis le mois de juin 2015, deux salariés d’HORMA’NAT travaillent en télétravail deux jours par semaine afin de limiter leurs déplacements (suite déménagement de Cuisery).

Le télétravail a été mis en place, pour les postes où il était possible de le mettre en place, à compter du mois de mars 2020, suite aux injonctions gouvernementales en lien avec l’épidémie de COVID-19. Un accord sur le télétravail est en cours de négociation.

Pour les salariés des sociétés les plus récemment intégrées au sein de l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.

Pendant les périodes de vendanges pour les sociétés VITI VINI SERVICE et FICHET, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

c) – Travail à Temps Partiel

Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.

Actuellement, 22 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.

Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe

L’effectif du Groupe est en hausse depuis quelques mois suite à un renforcement des équipes au sein de certains services du Groupe.

Article 5 : Prévoyance santé

La prévoyance a été renégociée au niveau du Groupe et les différents employeurs de l’UES ont augmenté leur taux de participation, à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 : Clause de revoyure

Les parties s’entendent sur la nécessité de se revoir pour aborder de nouveau le sujet en fonction du résultat de la Coopérative et des filiales du Groupe au cours de l’année 2022, avant le 15 septembre 2022.

Article 7 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2022 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.

Article 8 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 31 mars 2022, en 2 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises de l’UES	Pour l’UNSA2A
BOURGOGNE DU SUD Pour la Société SELVAH	Le Délégué Syndical
Monsieur …………………. Monsieur ………………….	Monsieur ………………….