BOURGOGNE AGRO

JURI-COOPS

FICHET

MOULIN JANNET

1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR18111

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ……………………… en sa qualité de Directeur Général du Groupe

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSAA, représentée par Monsieur ………………………, Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :

• Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71100 CHALON S/S,

• SARL HORMA’NAT 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL PB REGNIER 21220 BROCHON,

• SARL BOURGOGNE AGRO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• Groupement d’Employeurs JURI-COOPS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL VITI VINI SERVICE 71680 VINZELLES,

• SICA SA EXTRUSEL 71100 CHALON SUR SAONE,

• SAS MOULIN JANNET 01560 CURCIAT DONGALON,

• SAS FICHET 21190 MEURSAULT.

Article 2 : Calendrier des négociations

Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors d’une réunion tenue entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date du 8 novembre 2018.

Article 3 : Objet de l’accord

1. – Salaires effectifs

Après avoir rappelé :

• qu’un montant global de 450.908 €uros a été versé en Octobre 2017 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2017, pour les sociétés concernées par l’accord de participation et d’intéressement en vigueur,

• qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1^er Janvier 2018 portant le taux horaire brut à 9,88 € (+ 1,24 %),

• qu’une augmentation de 1,30 % pour les coefficients hiérarchiques 205 à 230 et de 1,2 % pour les coefficients hiérarchiques 235 à 630, par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2017, de la Rémunération minimale conventionnelle Annuelle Garantie (RAG) ont été applicables en mars 2018,

• qu’un montant global de 402.643 €uros a été versé en Novembre 2018 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2018, pour les sociétés concernées par l’accord de participation et d’intéressement en vigueur.

Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :

• qu’une augmentation générale de 1 % des salaires soit effective avec effet à compter du 1^er décembre 2018, pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, intégrant les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (hors contrats saisonniers) et pour toutes les sociétés de l’UES.

b) – Durée effective et organisation du travail

Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1^er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport au 12 mois précédent.

Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.

Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.

Il est rappelé qu’a été mis en place cette année un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.

Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Convention Collective Agricole V Branches, la période des congés d’été s’est étendue du 1^er Mai 2018 au 31 Octobre 2018.

La cinquième semaine de congés payés sera prise du Vendredi 21 décembre 2018 au Mercredi 2 janvier 2019 au matin pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.

Il est par ailleurs rappelé que depuis le mois de juin 2015, deux salariés d’HORMA’NAT travaillent en télétravail deux jours par semaine afin de limiter leurs déplacements.

Pour les salariés des sociétés nouvellement dans l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.

c) – Travail à Temps Partiel

Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.

Actuellement, 19 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.

Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe

1. – Contrats de travail à Durée Déterminée

Pour l’année 2017, un total de 145 CDD a été conclu au niveau de l’UES (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES), saisonniers pour les récoltes de céréales d’été et d’automne et pour celles de semences de maïs, et CDD pour surcroit de travail (saison des engrais, semences), et remplacement de personnel absent.

Il est à noter qu’au cours de l’année 2017, 15 salariés ont été embauchés en Contrats à Durée Indéterminée.

En outre, 6 nouveaux contrats en alternance ont été mis en place (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en 2018.

2. – Recours au travail temporaire

Le recours au travail temporaire se fait principalement en trois occasions : pour les inventaires au mois de Juin, pour les moissons d’été et d’automne, et ponctuellement pour le déchargement de gros bateaux d’engrais.

Ramenés à l’année, le nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires pour 2017 est de 20,33 personnes employées pendant une durée moyenne de 7,63 jours.

3. – Prévision d’Emploi

L’effectif du Groupe ne devrait pas baisser et se maintenir pour l’année à venir, voire légèrement augmenter par rapport à l’intégration des 3 nouvelles sociétés filiales dans l’UES.

L’effectif pourrait éventuellement évoluer à la hausse dans le cas de l’arrivée de nouveaux magasins LISA et de nouveaux développements sur le site de la coopérative à Ciel (création de la société SELVAH).

Pour le recours au travail temporaire l’objectif doit être vu à la baisse avec une meilleure rationalisation des besoins à gérer en interne.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé au niveau de l’UES en date du 21 Novembre 2011 et renouvelé pour une période de trois années dans les mêmes conditions et termes en 2014 et en 2017.

A travail égal, salaire égal.

Par grandes catégories socioprofessionnelles, chez les ouvriers/employés et les agents de maîtrise, tous postes confondus, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes restent faibles.

Chez les cadres, la comparaison n’est pas significative du fait de la spécificité des emplois et du particularisme des missions propres à chacun.

Article 6 : Epargne salariale et Prévoyance

1. - Epargne salariale (Participation – Intéressement – PEE – CET)

Les salariés de l’UES (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES) disposent tous de la participation et de l’intéressement aux résultats du Groupe.

Un accord d’intéressement et un accord de participation spécifiques ont été mis en place pour la société HORMA’NAT.

Un accord d’intéressement spécifique a été mis en place en 2016 au sein de la Société VITI VINI SERVICE.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement pour les salariés de l’UES (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES) peuvent être placées dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) souscrit auprès du Crédit Agricole.

Tous les salariés de l’UES (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES) ont la possibilité de mettre des jours de Congés Payés et des jours RTT dans un Compte Epargne Temps (CET).

2. - Prévoyance – Retraite (Mutuelle – PERCOG)

Une mutuelle obligatoire (article 83) complémentaire frais de soins et décès fonctionne au niveau du Groupe (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES) depuis plusieurs années.

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2016, il a été mis en place une prise en charge de la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du montant de la cotisation, sans distinction entre les différentes catégories socio-professionnelles. La mutuelle obligatoire a été mise en place au sein d’EXTRUSEL dans le même temps.

Le dispositif de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance a été régulièrement mis en place, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif est mis en place au niveau du Groupe auprès du Crédit Agricole depuis 2010. Il permet notamment de placer chaque année la valorisation de 10 jours de Congés Payés ou RTT en provenance du CET.

Pour les Sociétés MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET, elles ont également toutes mis en place une mutuelle obligatoire et respectent les règles relatives au dispositif de portabilité de mutuelle et de prévoyance.

Article 7 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2018 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.

Article 8 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Saône et Loire à MACON, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON S/SAONE.

L’accord sera par ailleurs versé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 8 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises de l’UES	Pour l’UNSAA
BOURGOGNE DU SUD	Le Délégué Syndical
Monsieur …………… Monsieur ………………..	Monsieur …………………