BOURGOGNE AGRO

JURI-COOPS

FICHET

MOULIN JANNET

1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR19109

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ……………….. en sa qualité de Directeur Général du Groupe…………

ET :

La Société SELVAH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 Euros ayant son siège social sis 6, Avenue du président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS, Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro : 840 297 345, représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Membre du Comité de Direction……

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSAA, représentée par Monsieur ……………….., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel régi par la Convention Collective Nationale Agricole 5 Branches, par la Convention Collective Nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles (dite SDLM) et par la Convention Collective Nationale des métiers de la transformation des grains, et travaillant dans les entreprises suivantes faisant partie de l’UES du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD :

• Coopérative Agricole et Viticole BOURGOGNE DU SUD 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL HORMA’NAT 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL PB REGNIER 21220 BROCHON,

• SARL BOURGOGNE AGRO 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• Groupement d’Employeurs JURI-COOPS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS,

• SARL VITI VINI SERVICE 71680 VINZELLES,

• SICA SA EXTRUSEL 71100 CHALON SUR SAONE,

• SAS MOULIN JANNET 01560 CURCIAT DONGALON,

• SAS FICHET 21190 MEURSAULT.

La Société SELVAH ayant été constituée récemment et n’étant pas encore intégrée à l’UES, il a toutefois été décidé par la Direction que ses salariés bénéficient des augmentations issues des présentes négociations.

Article 2 : Calendrier des négociations

Les négociations objet des présentes se sont déroulées lors d’une réunion tenue entre la Direction de l’Entreprise et la délégation syndicale en date du 20 novembre 2019.

Article 3 : Objet de l’accord

1. – Salaires effectifs

Après avoir rappelé :

• qu’un montant global de 402.643 €uros a été versé en novembre 2018 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2018, pour les sociétés concernées par l’accord de participation et d’intéressement en vigueur.

• qu’un montant global de 183.516 €uros a été versé en octobre 2019 au titre de la participation aux résultats du groupe et au titre de l’intéressement de l’exercice clos le 30 Juin 2019, pour les sociétés concernées par les accords de participation et d’intéressement en vigueur et clôturant leurs exercices au 30 juin.

• qu’une revalorisation du SMIC a été effective au 1^er Janvier 2019 portant le taux horaire brut à 10,03 € (+ 1,52 %),

• qu’une augmentation de 1,60 % pour les coefficients hiérarchiques de l’ensemble de la grille de 205 à 630, par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2018, de la Rémunération minimale conventionnelle Annuelle Garantie (RAG) ont été applicables en avril 2019,

Les parties se sont mises d’accord sur la négociation salariale suivante :

• qu’une augmentation de 2 % des salaires soit effective pour les salariés dont le coefficient est compris entre 205 et 260 et pour ceux qui n’ont pas de coefficient (hors convention V Branches) dont le salaire est compris entre 1.521,22 € et 1.573,33 € brut mensuels,

• qu’une augmentation de 1,5 % des salaires soit effective pour les salariés dont le coefficient est compris entre 270 et 290 et pour ceux qui n’ont pas de coefficient (hors conventions V Branches) dont le salaire est supérieur à 1.573,33 € et inférieur ou égal à 1.729,92 € brut mensuels,

• qu’une augmentation de 1 % des salaires soit effective pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 290 et pour ceux qui n’ont pas de coefficient (hors conventions V Branches) dont le salaire est supérieur à 1.729,92 € brut mensuels,

• qu’une augmentation de 1 % des salaires soit effective pour les salariés soumis à l’APN de la Convention V Branches,

Cette augmentation s’applique, à compter du 1^er décembre 2019, à l’ensemble des salariés (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, mais sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du versement, intégrant les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (hors contrats saisonniers) et pour toutes les sociétés de l’UES et la Société SELVAH.

Cette augmentation s’applique également sur les éventuels différentiels personnels des salariés.

b) – Durée effective et organisation du travail

Pour la Coopérative et ses filiales soumises à la Convention V Branches, la durée effective du travail de 35 heures annualisées sur la période du 1^er Juin au 31 Mai ne sera pas modifiée par rapport au 12 mois précédent.

Les magasins GAMM VERT, exploités par la Société HORMA’NAT pourront être ouverts les jours fériés pendant les périodes de grosse activité et le Gamm Vert de Beaune reste ouvert une partie de l’année les dimanches.

Le magasin viticole de la Coopérative à CORPEAU pourra être ouvert les deux Dimanches matin de la période des vendanges, selon décision de la Direction.

Il est rappelé qu’a été mis en place en 2018 un accord permettant d’instituer une convention de forfait avec les salariés répondant à la définition prévue par ce dispositif.

Pendant les périodes de récolte d’été et d’automne, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Convention Collective Agricole V Branches, la période des congés d’été s’est étendue du 1^er Mai 2019 au 31 Octobre 2019.

La cinquième semaine de congés payés sera prise du Lundi 23 décembre 2019 au soir au Jeudi 2 janvier 2020 au matin pour le personnel de la Coopérative et d’HORMA’NAT travaillant dans les bureaux, et en fonction des nécessités du service.

Il est par ailleurs rappelé que depuis le mois de juin 2015, deux salariés d’HORMA’NAT travaillent en télétravail deux jours par semaine afin de limiter leurs déplacements (suite déménagement de Cuisery).

Pour les salariés des sociétés nouvellement dans l’UES (MOULIN JANNET, VITI VINI SERVICE et FICHET), qui dépendent de conventions collectives différentes, les salariés travaillent sur une base contractuelle de 39 heures / semaine.

Pendant les périodes de vendanges pour les sociétés VITI VINI SERVICE et FICHET, les horaires de travail pourront évoluer en respectant les horaires dérogatoires autorisés par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne.

c) – Travail à Temps Partiel

Les entreprises pourront avoir recours au travail à temps partiel en fonction des nécessités.

Actuellement, 16 salariés sont employés à temps partiel au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES. Il s’agit principalement de personnel féminin, de ménage, de bureau ou en congé parental d’éducation.

Article 4 : Examen de l’évolution de l’emploi dans le Groupe

1. – Contrats de travail à Durée Déterminée

Pour l’année 2018, un total de 185 CDD a été conclu au niveau de l’UES (hors sociétés FICHET et SELVAH dont la gestion RH a été réalisée en 2019), en tant que saisonniers pour les récoltes de céréales d’été et d’automne et également au travers de CDD pour surcroit de travail (saison des engrais, semences) et remplacement de personnel absent.

Il est à noter qu’au cours de l’année 2018, 30 salariés ont été embauchés en Contrats à Durée Indéterminée.

En outre, 4 nouveaux contrats en alternance ont été mis en place (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en 2019.

2. – Recours au travail temporaire

Le recours au travail temporaire se fait principalement en trois occasions : pour les inventaires au mois de Juin, pour les moissons d’été et d’automne, et ponctuellement pour le déchargement de gros bateaux d’engrais.

Ramenés à l’année, le nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires pour 2018 est de 20,58 personnes employées pendant une durée moyenne de 11,64 jours.

3. – Prévision d’Emploi

L’effectif du Groupe ne devrait pas baisser et se maintenir pour l’année à venir, voire légèrement augmenter par rapport à l’intégration des dernières sociétés filiales dans l’UES.

L’effectif pourrait éventuellement évoluer à la hausse dans le cas de l’arrivée de nouveaux magasins LISA et de nouveaux développements sur le site de la coopérative à Ciel (création de la société SELVAH).

Pour le recours au travail temporaire l’objectif doit être vu à la baisse avec une meilleure rationalisation des besoins à gérer en interne.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé au niveau de l’UES en date du 21 Novembre 2011 et renouvelé pour une période de trois années dans les mêmes conditions et termes en 2014 et en 2017.

A travail égal, salaire égal.

Par grandes catégories socioprofessionnelles, chez les ouvriers/employés et les agents de maîtrise, tous postes confondus, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes restent faibles.

Chez les cadres, la comparaison n’est pas significative du fait de la spécificité des emplois et du particularisme des missions propres à chacun.

L’Index de l’égalité Femme/Homme a été régulièrement calculé et publié en septembre 2019, conformément aux exigences légales. Il fait apparaitre une note globale de 69/100 et des mesures devront donc être mises en place afin de limiter les écarts relevés.

Article 6 : Epargne salariale et Prévoyance

1. - Epargne salariale (Participation – Intéressement – PEE – CET)

Les salariés de l’UES (hors Société SELVAH) disposent tous de la participation et de l’intéressement aux résultats du Groupe, avec pour certaines (comme HORMA’NAT par exemple) d’accords spécifiques.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement pour les salariés de l’UES (donc hors Société SELVAH) peuvent être placées dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) souscrit auprès du Crédit Agricole.

Tous les salariés de l’UES (donc hors Société SELVAH) ont la possibilité de mettre des jours de Congés Payés et des jours RTT dans un Compte Epargne Temps (CET).

2. - Prévoyance – Retraite (Mutuelle – PERCOG)

Une mutuelle obligatoire (article 83) complémentaire frais de soins et décès fonctionne au niveau du Groupe (hors dernières sociétés ayant intégré l’UES) depuis plusieurs années.

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2016, il a été mis en place une prise en charge de la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du montant de la cotisation, sans distinction entre les différentes catégories socio-professionnelles. La mutuelle obligatoire a été mise en place au sein d’EXTRUSEL dans le même temps.

Le dispositif de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance a été régulièrement mis en place, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un Plan d’Epargne Retraite Collectif est mis en place au niveau du Groupe auprès du Crédit Agricole depuis 2010. Il permet notamment de placer chaque année la valorisation de 10 jours de Congés Payés ou RTT en provenance du CET.

Pour les Sociétés MOULIN JANNET, SELVAH, VITI VINI SERVICE et FICHET, elles ont également toutes mis en place une mutuelle obligatoire et respectent les règles relatives au dispositif de portabilité de mutuelle et de prévoyance.

Article 7 : Durée et application de l’Accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour l’année 2019 et jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ultérieurement.

Article 8 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 10 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises de l’UES	Pour l’UNSAA
BOURGOGNE DU SUD Pour la Société SELVAH	Le Délégué Syndical
Monsieur ……………….. Monsieur ………………..	Monsieur ………………..