Accord d'entreprise "PV ACCORD PARTIEL NAO" chez BIOLAB - UNILABS (Siège)

Boucicaut - Centre Labo - Medic Center - Le Lac - St Marcel - Beaune - Chagny - Dole - Damparis

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136 Avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône Tél : 03 85 93 85 93

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La SELAS BIOLAB UNILABS dont le siège social est situé 136 avenue de Boucicaut – 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Madame Caroline BORSCHNECK – Présidente

Ci-après dénommée la Direction.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale Madame Audrey LEGRIS

D’autre part.

Il a été rédigé le présent procès-verbal :

Article 1^er – Le présent procès verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la selas BIOLAB UNILABS et concerne l’ensemble des salariés.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

• Première réunion, le 7 juin 2021, au cours de laquelle les parties ont convenu d’aborder spécifiquement la négociation de l’accord d’intéressement afin de respecter les délais légaux.

Un procès-verbal d’ouverture a été signé.

• Deuxième réunion, le 22 juin 2021, au cours de laquelle les parties ont signé l’accord d’intéressement triennal 2021-2023 qui a été déposé selon les dispositions légales.

Les parties ont également profité de cette réunion pour fixer le calendrier des réunions portant sur l’ensemble des autres sujets et ont préparé le terrain des négociations.

Par email en date du 25 août 2021, l’Organisation Syndicale a fait état des documents à transmettre au plus tard le 14 septembre 2021, nécessaires au bon déroulement des négociations.

• Troisième réunion, le 13 septembre 2021 au cours de laquelle les parties ont étudiées les demandes de documents qui seront remis le lendemain conformément au délai fixé par les parties précédemment.

• Quatrième réunion, le 28 septembre 2021, au cours de laquelle les parties ont étudié l’ensemble des documents remis, ont spécifié qu’une liste pourrait être établie pour les négociations suivantes.

Les parties ont également présenté leurs propositions respectives et engagé les négociations.

• Cinquième et sixième réunions, les 21 octobre 2021 et 16 novembre 2021.

• Septième et dernière réunion, le 23 novembre 2021.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Pour les négociations ayant un effet à durée indéterminée, ces dernières feront alors l’objet d’un accord d’entreprise.

Article 3 – L’objet du présent procès verbal est relatif aux thèmes suivants :

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2021-2023

• Le 1% Unilabs

• Les augmentations conventionnelles

• La mobilité durable (lien RSE et loi Climat)

• Le budget œuvres sociales du CSE

• Les techniciens référents

• Les coursiers

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que le droit à la déconnexion

• L’harmonisation de l’annualisation

Article 4 – Propositions de l’Organisation Syndicale

Au regard de la crise sanitaire qui continue d’impacter fortement l’activité des laboratoires, et pour faire face à l’inflation ainsi qu’aux nouvelles directives de la loi Ségur de la Santé, l’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes :

• 1% Unilabs

L’Organisation Syndicale demande que soit réétudié pour 2022 l’enveloppe d’augmentation normalement de 1% à hauteur de 10%.

• Les augmentations conventionnelles

L’Organisation Syndicale souhaite que le pourcentage d’augmentation de la grille conventionnelle soit appliqué à tous les collaborateurs, afin de maintenir un certain équilibre entre les postes et les anciennetés.

• Mobilité durable (RSE)

Dans une démarche environnementale, l’Organisation Syndicale propose d’étendre l’indemnité « vélo » de 0.25cts du kilomètre, déjà existante au sein de BIOLAB UNILABS, aux mobylettes électriques non polluantes et aux collaborateurs venant à pied.

• Le budget œuvres sociales

L’Organisation Syndicale sollicite une augmentation du budget des œuvres sociales actuellement de 1% de la masse salariale à 1,5%, le budget de fonctionnement de 0,2% reste identique, pour permettre au CSE d’organiser davantage d’évènements visant à favoriser la cohésion d’équipe.

• Techniciens référents

Pour donner suite aux NAO 2020 et aux réunions 2021 sur le sujet des techniciens A, l’Organisation Syndicale souhaiterait tout de même faire reconnaitre la polyvalence et le travail effectués par les techniciens référents de paillasse, avec la création d’une prime pour les techniciens référents.

• Coursiers

Dans une même logique de polyvalence, pour les coursiers qui assurent aujourd’hui de nombreuses fonctions : les courses, les relations commerciales, le départage, de l’informatique et du secrétariat, l’Organisation Syndicale demande la création d’une prime polyvalence pour les coursiers de Chalon sur Saône.

Article 5 – Propositions de la Direction

La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la selas. En effet, l’activité COVID est très fluctuante et en baisse régulière. Elle devra sans doute faire désormais partie d’une activité de routine saisonnière. De plus, l’activité dite organique des laboratoires a subi une baisse d’activité notable en 2021. A ces constats, s’ajoute la baisse du B attendue pour avril 2022 à hauteur de 2.7%.

En sus, la Direction rappelle qu’une prime PEPA a été versée en septembre 2021 pour remercier l’investissement sans faille des collaborateurs en 2021.

En complément des propositions de l’Organisation Syndicale, la Direction souhaite proposer deux thèmes :

• Un accord sur l’égalité hommes femmes incluant le droit à la déconnexion ;

• Un avenant à l’accord d’annualisation pour étendre les dispositions de l’accord à l’ensemble des sites BIOLAB UNILABS déjà existants et à venir.

L’ensemble des demandes listées par l’Organisation Syndicale ainsi que celles de la Direction a fait l’objet de débats et d’éclaircissements par les parties.

Article 6 – Décisions

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’Organisation syndicale, ce qu’elle regrette.

• 1% Unilabs

La Direction refuse la proposition de 10% d’augmentation à compter de janvier 2022 car elle correspond à l’équivalent d’un 13^e mois assorti de 2 augmentations 1% Unilabs. Cette demande se révèle trop conséquente et suggère une revalorisation de 1,5% en respectant les préconisations en cours de la branche.

L’Organisation Syndicale a sollicité les collaborateurs sur cette enveloppe par la diffusion d’un tract faisant état des propositions respectives des parties. Le contenu du tract ayant fait débat, ce sujet s’est avéré être très tendu entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

Par suite des échanges avec les collaborateurs, l’Organisation Syndicale estime qu’une augmentation équivalente à celle du SMIC en octobre 2021 serait la seule légitime, soit 2,2% pour l’ensemble des collaborateurs.

Tenant compte des revendications des collaborateurs et de l’inflation, dans un contexte aussi délicat que le contexte sanitaire actuel, la Direction fait état d’une nouvelle proposition valable à compter du 1^er janvier 2022 pour les collaborateurs en CDI ou CDD de longue durée :

• Les collaborateurs ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC en octobre 2021 bénéficieraient d’une nouvelle augmentation de 1,5% ;

• Les collaborateurs jusqu’aux coefficients 290 inclus (hors personnes au SMIC) bénéficieraient d’une augmentation de 2,4% ;

• Les collaborateurs des coefficients 300 à 350 inclus bénéficieraient d’une augmentation de 2,2% ;

• Les collaborateurs cadres (hors biologistes salariés et personnes ayant bénéficié d’une augmentation substantielle en 2021) bénéficieraient d’une augmentation de 2% ;

• Les biologistes salariés bénéficieraient d’une augmentation de 1%.

Cette nouvelle proposition correspond à une enveloppe globale supérieure à la proposition initiale de la Direction, qui est débloquée afin de remercier largement les collaborateurs pour leur investissement, de répondre aux différentes recommandations sur la question des salaires en tenant compte de la situation économique de la SELAS.

Une étude spécifique pour les infirmières est également en cours afin de se mettre au niveau du marché.

L’Organisation Syndicale apprécie la démarche de la Direction et la remercie. Elle accepte la proposition. Une double communication sera effectuée rapidement.

Les parties rappellent que cette enveloppe est donnée à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2022.

• Les augmentations conventionnelles

La Direction refuse ce point pour deux raisons :

• La première correspond à l’inconnu de l’évolution de la grille de la Convention à l’heure actuelle (cf point précédent)

• La seconde résulte de la situation financière de l’entreprise dont nous ne pouvons présager actuellement en post-Covid.

L’Organisation Syndicale est déçue mais comprend les motifs évoqués.

• Mobilité durable (RSE)

Cette proposition est acceptée mais uniquement pour les moyens de transport électriques non polluants (hors véhicules).

Les personnes venant à pied ne sont pas retenues car certains collaborateurs peuvent être amenés à venir en transport en commun et finir leur trajet à pied. Ces derniers bénéficient déjà de la prise en charge de l’abonnement et les aides ne peuvent être multipliées.

• Le budget œuvres sociales

La Direction ne peut s’engager de façon pérenne sur une augmentation substantielle des œuvres sociales (cf point 2) mais accorde toutefois une hausse de 0.1%, soit désormais un montant de 1.1% pour les œuvres sociales.

Le montant du budget fonctionnement à hauteur de 0.2% reste inchangé.

L’Organisation Syndicale comprend la notion légale empêchant un engagement trop important en raison du contexte financier à venir et accepte la contre-proposition.

• Techniciens référents

La Direction comprend le point mais ne souhaite pas négocier à ce stade sur une prime pour 2022. En effet, une réorganisation va intervenir en 2022 du fait du départ des électrophorèses et vraisemblablement des demandes faites au budget (si elles sont accordées).

Cela permettra de mieux organiser le service et la charge de travail des techniciens. La prime serait différemment justifiée dans ces circonstances et la Direction préfère donc attendre ces avancées.

L’Organisation Syndicale prend note de revoir ce point en CSE durant l’année 2022.

• Coursiers

Créer une prime de polyvalence pour un seul service relève d’une situation de jurisprudence qui pourrait créer des inégalités avec les autres services et sites de BIOLAB.

En effet, la Direction estime que chaque collaborateur fait preuve d’un degré de polyvalence dans son poste du fait soit de son poste lui-même soit de fonctions annexes. Les coursiers qui fournissent un travail de qualité et très important ont une polyvalence au même titre que les autres collaborateurs (à des degrés différents).

La délégation syndicale accepte le refus mais trouve dommageable pour les coursiers de ne pas reconnaître cette polyvalence poussée.

• Avenant à l’accord d’annualisation

La Direction souhaite signer un avenant à l’accord temps de travail visant en un article à inclure l’ensemble des sites de BIOLAB UNILABS actuels et futurs à l’accord en vigueur.

L’Organisation Syndicale accepte de signer l’avenant qui sera déposé conformément aux dispositions en vigueur.

• Egalité professionnelle et droit à la déconnexion

La Direction propose d’acter les mesures déjà en place au sein de BIOLAB UNILABS, à savoir :

• Non-discrimination à l’embauche

• Egalité salariale dès lors que le poste et les compétences sont identiques

• Respect de la vie personnelle pour tous avec aménagement du temps de travail notamment

• Souplesse dans les conditions de travail pour tous si des contraintes personnelles particulières entrent en jeu

A ces notions, s’ajoute le droit à la déconnexion qui rappelle les règles basiques de respect des temps de repos et de congés pour tous (sauf urgence).

L’Organisation Syndicale accepte de signer l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur le droit à la déconnexion.

Article 7 – Dispositions diverses et complémentaires ayant fait l’objet de la négociation

L’Organisation Syndicale demande la vérification de la bonne application de la Convention Collective concernant les infirmiers-ères qui doivent bénéficier de 10 points supplémentaires lorsqu’ils-elles assurent le prélèvement des enfants. La Direction confirme la bonne application.

L’Organisation Syndicale demande une revalorisation des secrétaires assurant le tiers-payant. La Direction a mené l’étude et va définir un plan d’action qu’elle soumettra au CSE de janvier 2022. Si des impacts salariaux sont prévus, alors une rétroaction au 1^er janvier 2022 pourra être faite.

L’Organisation Syndicale en profite pour souligner le caractère peu environnemental de certaines actions de communication telles que l’envoi de pims et de balles anti-stress.

La Direction comprend la remarque et va remonter le point. Elle trouve cependant intéressant de maintenir ces actions qui permettent une cohésion d’équipe par la célébration d’évènements marquants (Octobre rose, Noël…) mais reconnait que nous pourrions essayer d’y associer une démarche RSE.

L’Organisation Syndicale sollicite la vérification de la bonne compréhension des documents comptables relatifs aux chiffres d’affaires et aux bénéfices des années 2019 et 2020. La Direction transmettra la réponse dès réception par l’équipe comptable.

Article 8 – Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite par voie d’affichage à l’ensemble de la selas BIOLAB UNILABS.

Fait à Chalon sur Saône, en 4 exemplaires originaux, le 23 novembre 2021

Pour BIOLAB UNILABS Pour FO

Caroline BORSCHNECK Audrey LEGRIS

F.Barba - I.Bassenne - P Begin - C.Borschneck - M. Dedianne - P.Mantelin - E.Mbenga - P.Thevenot – P.Touzet

S.E.L.A.S. Biolab Unilabs au capital de 22 950 139.42 Euros – RC 778 561 829 – agrément 9-71