Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MEDECINE DU TRAVAIL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Le Service de Prévention et de Santé au Travail MT 71 représenté par :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président du Service,

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Service

et

La délégation suivante :

• xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant le syndicat CFDT,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

(La délégation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, n’a pas répondu à l’invitation).

Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : 25/04/2018, 28/05/2018 et 20/06/2018. L’ensemble des informations prévues par la loi a été remis, pour information, aux deux délégations syndicales afin de leur permettre de prendre connaissance des éléments de politique salariale et des ressources humaines en vigueur dans le Service.

Elles constatent, qu’au terme de leur négociation, la Délégation Syndicale CFDT a pris acte des informations fournies.

Les deux parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément au Code du Travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives :

• De la part des représentants syndicaux :

• Les salaires :

L’organisation syndicale CFDT demande :

• une augmentation des salaires pour les médecins du travail dans une nécessité d’attractivité ;

…/…

• un élargissement de la grille d’ancienneté au-delà des 21 ans, pour tous, ce qui constitue également un élément d’attractivité.

• L’organisation du travail :

L’organisation syndicale CFDT demande d’envisager la mise en place du télétravail dans l’Association pour des taches ponctuelles ou dans le cas d’un retour à l’emploi après maladie, par exemple, mais ceci dans un cadre bien défini. Elle demande à la Direction de faire des propositions.

• De la part de la Direction :

Aucune proposition n’est formulée.

Article 3 – Propositions retenues :

• Les salaires :

La Direction ne souhaite pas modifier la grille d’ancienneté, car son élargissement sera étudié lors des prochaines négociations de la branche. Elle ne souhaite pas interférer sur le sujet.

Cependant, la Direction décide d’effectuer un geste significatif, mesurable mais dans des conditions contraintes par rapport au budget de l’Association.

En plus des 1,2 % accordés à l’ensemble du personnel en début d’année, la Direction décide une augmentation de 2 % sur la grille médecin, applicable à la signature de cet accord. Ceci représentera, sur une année pleine, une somme de 2 250 à 2 700 € bruts annuels pour un médecin exerçant à temps complet. Cette revalorisation est un signe de confiance adressé aux médecins - médecins managers.

L’organisation du travail :

La Direction déclare être d’accord sur le principe. Toutefois, il conviendra en premier de mettre à jour l’accord sur la réduction du temps de travail puis de revoir l’organisation du travail. Seules certaines fonctions pourraient être concernées mais la Direction sera vigilante afin de ne pas déséquilibrer les équipes.

Il faudra étudier les contraintes du travail à domicile liées à l’utilisation d’un internet sécurisé, au maintien du management de proximité en cas d’absence de personne.

Le télétravail ne pourra se faire qu’à des moments précis, de manière ponctuelle et dans des conditions prédéfinies en prenant bien en compte la limite technique de sa faisabilité.

L’avis du Chef de Service et la traçabilité seront des points à traiter.

Article 4 – Conclusion :

La délégation syndicale accepte ces propositions.

…/…

Dans ces conditions, les deux parties signent le procès-verbal d’accord.

Article 5 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.

Fait à CHALON SUR SAONE,

Le 12 juillet 2018

Signature Délégation Syndicale : Signature Direction :