ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignés :

L’association, les Papillons Blancs de Chalon Sur Saône, Louhans et leur région, dont le siège social est situé Maison des associations Espace Jean ZAY Bureau 3.03 3^ème étage 4 rue Jules Ferry 71100 CHALON SUR SAONE

Représentée par …………………………, agissant par délégation en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée l’association,

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par …………………, déléguée syndicale CGT

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans l’article 4 de la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Article 1 - Champ d’application

   1. Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association, à savoir :

• FAM L’Arc en Ciel 53 Rue Auguste Champion 71100 SEVREY - SIRET : 77856286800050

• Foyer de Vie le Mirandis 29-30 Route de Simard 71330 SIMARD – SIRET : 77856286800068

• FAM le Mirandis 29-30 Route de Simard 71330 SIMARD – SIRET : 77856286800084

  2. Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Il a été décidé que le versement de la prime sera octroyé à l’ensemble des professionnels qui ont permis d’assurer la continuité de l’activité durant la période de référence retenue.

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• Les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires, les stagiaires et les services civiques sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

4. Article 3 - Montant de la prime

   3. Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1 500 euros.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020, soit 61 jours.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Chaque jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif réduira le montant de la prime. Pour exemple :

  • Un salarié présent sur la totalité de la période percevra 61/61 de la prime sous réserve du calcul au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel

  • Un salarié absent 20 jours sur la période de référence percevra 41/61 de la prime sous réserve du calcul au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association des Papillons Blancs de Chalon Sur Saône, Louhans et leur région procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Torcy, le 10 septembre 2020

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT