Accord d'entreprise "Accord relatif à la périodicité des entretiens professionnels" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, XX, 

FO, représentée par son Délégué Syndical, XX,

D’autre part,

Il est précisé que cette négociation s’est déroulée dans le cadre d’une Commission Paritaire :

-La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association était la suivante :

XX était accompagnée de XX ;

XX était accompagné de XX.

1. -La représentation de l’association était composée de XX, Directrice Générale et de XX, Responsable des Ressources Humaines.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’entretien Professionnel est un moment privilégié d’échange entre le collaborateur et son responsable hiérarchique permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

C’est l’occasion d’identifier les besoins d’accompagnement et / ou de formation du collaborateur et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours professionnel tout en intégrant ce parcours à la stratégie de développement de l’association.

Depuis la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entreprises sont tenues de proposer et réaliser cet entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du collaborateur, outre un bilan professionnel tous les six ans.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a toutefois ouvert, à l’article L.6315-1 du Code du travail, la possibilité pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des collaborateurs.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’aménager et d’adapter la périodicité des entretiens professionnels de telle sorte que cette périodicité permette une meilleure prise en compte des parcours professionnels des salariés en lien avec les besoins, le rythme et les évolutions stratégiques de l’Association.

Par ailleurs, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, a différé, jusqu’au 30 juin 2021, puis finalement jusqu’au 30 septembre 2021, la réalisation des entretiens professionnels biennaux ainsi que des bilans récapitulatifs du parcours professionnel de chaque collaborateur.

Néanmoins, force est de constater que la périodicité biennale des entretiens professionnels, instaurée par le législateur, s’est révélée en pratique difficilement tenable au sein de l’association, au regard des moyens d’encadrement alloués.

C’est dans ce contexte que les Parties signataires se sont réunies en vue d’aménager, sans remettre en cause les obligations de l’employeur, la périodicité des entretiens professionnels, afin de tenir compte, d’une part, des modifications qui ont impacté le déroulé de la première période de 6 ans, et d’autre part, de la nécessité d’adapter la périodicité desdits entretiens pour l’avenir et ce, pour privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Il est convenu ainsi ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application de cet accord concerne l’ensemble des Établissements gérés par l’ADFAAH :

- Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY ainsi que la section située sur l’établissement de SENNECEY LE GRAND

• Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY

• Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY

• Foyer d’Accueil Médicalisé, sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY-LE-GRAND

• Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY

Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Établissements susmentionnés, auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement créés sous l’entité juridique ADFAAH.

Article 2 : Contenu et modalités de réalisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel

2.1 Objectifs et contenu de l’entretien professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du collaborateur.

L’entretien professionnel a pour objectif de :

• Faire le bilan du parcours professionnel du collaborateur depuis son entrée dans l’association ;

• Veiller à son employabilité ;

• Faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

• Le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’association et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

En outre, il permet d’informer les collaborateurs sur leurs possibilités d’actions à titre personnel : 

• Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte ;

• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, des collaborateurs, s’ils le souhaitent, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

2.2 Modalités de réalisation de l’entretien professionnel – Campagnes

Afin de réaliser des entretiens professionnels de qualité qui permettent de construire le projet professionnel du collaborateur en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’association, les Parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

• Un mail d’ouverture de « Campagne » informe les cadres en charges de réaliser les entretiens professionnels des objectifs et des modalités de l’entretien, notamment en termes de délais, et les invite à organiser cet entretien avec leurs collaborateurs. Les formulaires sont joints au mail, ainsi que les informations sur le CPF, la VAE et le Bilan de Compétence.

• Un mail d’ouverture de « Campagne Collaborateur » informe les collaborateurs des objectifs et des modalités de l’entretien, et les invite à préparer leur entretien et à l’envoyer à leur responsable hiérarchique en amont de celui-ci. Le formulaire est joint au mail.

• L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la conduite de ces entretiens (généralement le responsable hiérarchique du collaborateur concerné).

Conformément à l’article L.6315-1 I du Code du travail, cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), à l'activation par le collaborateur de son Compte Personnel de Formation (CPF) et au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Article 2.3 Contenu et modalités de réalisation du bilan professionnel

Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.

C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature du présent accord, si le collaborateur a, au cours des 6 dernières années passées dans l’association :

• Bénéficié des entretiens professionnels obligatoires,

• Suivi au moins une action de formation non obligatoire.

Pour les bilans 2020, reportés au 30 septembre 2021, le bilan professionnel a eu pour objet de vérifier si le collaborateur a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et :

Option n° 1 : a bénéficié de deux des trois mesures suivantes :

• Suivi au moins une action de formation ;

• Acquis des éléments de certification ;

• Progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

Option n° 2 : a suivi au moins une action de formation non obligatoire.

Les bilans seront réalisés en même temps que les entretiens professionnels, lors des campagnes d’entretiens mentionnées au point 2.2 du présent accord.

Article 3 : Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels et du bilan professionnel

Il est rappelé les éléments suivants :

-Pour l’appréciation de la périodicité des entretiens professionnels et de l’entretien professionnel de bilan à six ans, il est légalement fait référence à l’ancienneté du salarié.

-L’ancienneté se définit comme l’appartenance continue du salarié à l’établissement au titre de l’exécution du contrat de travail en cours.

-Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles le prévoit expressément.

0. 3.1. Périodicité

Les parties signataires conviennent, en application de l’article L.6315-1 III du Code du travail, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels de la façon suivante :

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un (1) entretien tous les trois (3) ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 3.2, chaque collaborateur devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de trois (3) années d’ancienneté. Le second entretien professionnel sera immédiatement suivi de l’entretien de bilan qui aura lieu, conformément à la législation en vigueur, tous les six (6) ans.

3.2. Période transitoire au 30 septembre 2021

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’association :

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté d’au moins 6 ans à la date du 30 septembre 2021 :

Ces collaborateurs devront avoir bénéficié d’au moins un (1) entretien professionnel, complété d’un (1) bilan professionnel au sens du présent accord, avant la date du 30 septembre 2021. Par la suite, ils bénéficieront d’un (1) entretien professionnel tous les trois (3) ans, complété par un (1) bilan professionnel tous les six (6) ans.

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté comprise entre 3 et 6 ans à la date du 30 septembre 2021 :

Ces collaborateurs devront avoir bénéficié d’au moins un (1) entretien professionnel avant la date du 30 septembre 2021.

Ils devront bénéficier d’un second entretien lorsqu’ils compteront six (6) ans d’ancienneté, ce second entretien étant suivi d’un bilan professionnel.

Ce second entretien marquera par ailleurs le point de départ du nouveau cycle de six (6) ans.

• Collaborateur(e)s ayant une ancienneté inférieure à 3 ans à la date du 30 septembre 2021, ils relèvent directement de la périodicité visée à l’article 3.1.

Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 17 novembre 2021.

Le suivi annuel de l’accord sera réalisé par la Direction, en concertation avec le CSE.

Article 5 : Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DEETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association, aux emplacements prévus à cet effet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.

Fait à Saint-Rémy, le 17/11/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour l’ADFAAH,

XX,

Président,

(signature)

Pour la CGT,

XX,

Déléguée Syndicale

(signature)

Pour la FO,

XX,

Délégué Syndical

(signature)