Accord d’entreprise portant application de mesures exceptionnelles à l’OPAC Saône-et-Loire pendant la crise sanitaire COVID-19

Réf : DRH – XXXX

Etabli entre les soussignés :

L’OPAC Saône-et-Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXXXXXXXXXX – agissant en qualité de Directrice Générale –

D’une part,

et,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Face à la situation exceptionnelle à laquelle l’OPAC Saône et Loire est confrontée depuis le passage en stade 3 de l’épidémie liée au Coronavirus, suites aux revendications communes des trois syndicats représentatifs de l’entreprise en date du 27 mars 2020 et la demande d’ouverture de négociations des mêmes syndicats en date du 03 avril 2020 les partenaires sociaux se sont rencontrés pour discuter de la mise en place de mesures sociales exceptionnelles au bénéfice des salariés, tout en préservant les intérêts de l’entreprise.

Les discussions ont pris appui sur le cadre règlementaire adapté par les pouvoirs publics, permettant de soutenir l’activité économique des entreprises et de faire face à cette crise en préservant l’emploi.

En particulier, les partenaires sociaux ont convenu de s’appuyer sur l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoyant la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise.

Etant précisé que l’application de cette possibilité à l’OPAC Saône et Loire pendant la période de confinement, n’a pas pour effet de produire des économies pour l’entreprise, puisque ces jours sont bel et bien payés. En revanche, pour les partenaires sociaux, elle vise à permettre de :

• Garantir le maintien de l’intégralité des salaires sur les mois de mars et avril 2020.

• Libérer du temps de travail pour la reprise de l’ensemble des activités, à une période où l’entreprise aura besoin de toutes ses ressources.

• Alléger la demande d’indemnisation du chômage partiel à l’administration, les congés payés étant pris en charge à 100% par l’entreprise, en lieu et place de l’indemnisation de l’État

Au terme de 3 séances de négociations qui se sont déroulées les 06, 08 et 09 avril 2020, et auxquelles ont participé les 3 organisations syndicales présentes au sein de l’OPAC Saône et Loire, les partenaires ont abouti à un accord global sur l’ensemble des revendications exprimées. Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Fixation par l’employeur des jours de congés

Faisant suite à la demande formulée par les 3 organisations syndicales en date du 3 avril 2020, la Direction Générale a ouvert les négociations.

Lors de la première séance du 06 avril 2020, les 3 organisations syndicales ont présenté une proposition de « pacte de solidarité », consistant, dans un souci d’équité, à généraliser le don par tous les collaborateurs d’un jour de congé, majoré d’un jour pour l’ensemble des cadres à titre de solidarité avec les équipes, et en solidarité avec l’entreprise.

Après échanges sur les enjeux liés à l’application des possibilités rappelées en préambule, et démonstration de l’intérêt économique pour les salariés, les partenaires sociaux ont finalement convenu d’une application différenciée et équitable des règles de fixation de congés à l’initiative de l’employeur.

Ainsi, sur la période du 18 mars au 30 avril 2020, il est convenu que des jours de congés soient posés selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés en activité partielle :

  • Pour les agents de proximité (employés d’immeubles et agents d’entretien et de nettoyage) et les collaborateurs travaillant au sein des Résidences pour personnes âgées et/ou handicapées : pose de 3 jours de congés,

  • Pour tous les autres salariés : pose de 6 jours de congés, dans la limite de 50% des jours d’inactivité professionnelle

• Pour les salariés en arrêt dérogatoire : décompte de 4 jours de congés, dans la limite de 50% des jours d’inactivité professionnelle.

• Pour les salariés en activité (télétravail ou travail sur site) : pose de 2 jours de congés minimum afin qu’ils puissent se reposer.

Règles de non cumul :

Il est précisé qu’en cas d’alternance de situations au cours de la période de confinement (activité partielle / arrêt dérogatoire), le nombre de jours imposés sera de 6, comme pour l’activité partielle. Le mécanisme de plafonnement des jours de congé (limite de 50% des jours d’inactivité) sera appliqué sur le cumul des jours d’inactivité professionnelle (somme des jours en activité partielle et en arrêt dérogatoire).

Par ailleurs, tout congé déjà pris ou posé à l’initiative du salarié en activité partielle sur la période allant du 18 mars au 30 avril 2020 sera pris en compte dans le décompte de l’obligation ci-dessus.

Toute pose de congé supplémentaire à la seule initiative du salarié reste possible.

Article 2 – Exclusion des RTT et jours affectés au CET du périmètre de l’accord

Les partenaires conviennent que les dispositions des articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, prévoyant la possibilité de déroger aux dispositions conventionnelles en vigueur en imposant la prise de jours de RTT et de jours affectés au CET, dans la limite de 10 jours, ne seront pas mises en œuvre par l’entreprise pendant la durée du présent accord.

Dans l’hypothèse où les mesures de confinement seraient prolongées par le gouvernement au-delà du 30 avril, les dispositions suivantes sont actées : 

• Dans l’hypothèse d’une prolongation continue d’un confinement total au maximum jusqu’au 30 juin 2020, il est convenu que de nouvelles négociations s’ouvriraient pour étudier les modalités dans lesquelles l’entreprise serait amenée le cas échéant à imposer la prise de jours de RTT et/ou CET

Article 3 – Contreparties en matière de maintien de salaire

En contrepartie de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 1, l’OPAC Saône et Loire s’engage à :

• Indemniser à 100% les salariés en activité partielle pour les mois de mars et avril 2020.

• Neutraliser les impacts de l’activité partielle sur cette même période sur le 13^ème mois et l’intéressement.

• Neutraliser l’impact des arrêts dérogatoires sur cette même période sur le 13ème mois et l’intéressement.

• Verser, à l’issue de la période de confinement et au plus tard le 31/8/2020 (sauf évolution règlementaire), une prime exceptionnelle aux agents de proximité (employés d’immeubles et agents d’entretien et de nettoyage) ayant permis la continuité des missions de propreté, ainsi qu’aux collaborateurs ayant été présents auprès des locataires des résidences autonomie et Alma, compte tenu de leur investissement et en fonction du temps passé sur le terrain.

Article 4 – Versement de la prime d’intéressement 2019

Après avoir rappelé que :

• en application de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, la date limite de versement de l’intéressement au titre de l’année 2019 est reportée au 31 décembre 2020

• le versement de l’intéressement est conditionné à l’approbation des comptes par le Conseil d’Administration

• le Conseil d’Administration de mai 2020 consacré au bilan de gestion 2019 ne pourra avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire

• la situation actuelle empêche toute visibilité sur une date probable de future réunion du Conseil d’Administration

Les partenaires conviennent que le versement de la prime d’intéressement 2019 sera déclenché au plus tard dans le mois qui suit la réunion du Conseil d’Administration consacré à l’approbation des comptes sociaux 2019.

Article 5 : Accès au télétravail

La Direction rappelle sa volonté de maintenir l’équité face au travail pour l’ensemble des collaborateurs.

Dès le début du confinement, la Direction a mis en place les principes permettant de protéger les collaborateurs et de freiner la propagation du virus, notamment par la réduction de la présence, le télétravail et le recours à l’activité partielle.

Depuis, une analyse du statut de l’ensemble des collaborateurs a été réalisée afin de garantir une équité de traitement, en vue de proposer des rotations et/ou des propositions de retour en télétravail pour des personnes en activité partielle ou en arrêt dérogatoire.

Cette analyse s’est appuyée sur les critères suivants :

• Permanence d’une activité à réaliser suffisante

• Moyens matériels :

  • Ordinateur disponible au sein de l’OPAC S&L (portable ou PC fixe du collaborateur + clef wifi) avec VPN installé

  • Logiciels métier nécessaires à la continuité d’activité installés

  • Connexion internet suffisante au domicile du collaborateur 

• Mise en œuvre permettant de minimiser le nombre d’interactions :

  • Un unique passage en Agences ou Siège pour récupérer le matériel ou une unique livraison du matériel à domicile selon modalités à définir (pour éviter les accès aux bureaux)

  • Pas d’échange de matériels entre collaborateurs (gestes barrières)

• Autonomie du collaborateur sur les missions télétravaillées

• Capacité du collaborateur à couvrir un périmètre a minima équivalent au collaborateur avec lequel la rotation est organisée

• Disponibilité du collaborateur

Il est convenu que la mise en œuvre des propositions de retour en télétravail ou de rotations entre collaborateurs puisse intervenir à compter de mi-avril 2020.

Article 6 : Accompagnement des collaborateurs

Les partenaires souhaitent rappeler et valoriser la possibilité pour tout collaborateur qui en éprouve le besoin, de contacter les professionnels du service d’écoute et de soutien psychologique mis en place par l’OPAC Saône et Loire.

Une communication en direction de l’ensemble des collaborateurs sera réalisée afin de rappeler les coordonnées de ce service.

Il est également rappelé la possibilité pour les collaborateurs de joindre les services de la Médecine du Travail MT71, en particulier les 2 numéros de téléphone dédiés à l’accompagnement des salariés lors de la crise sanitaire : 03.58.77.20.08 OU 03.58.77.20.09 ou par mail : covid19@mt71.fr.

Article 7 : Subventions versées par l’employeur au CSE

Les partenaires s’entendent sur le principe que la crise sanitaire liée au Covid-19 n’aura pas d’impact sur les subventions versées par l’employeur au Comité Social et Economique, cette-dernière étant calculée par application d’un pourcentage sur la masse salariale.

Article 8 – Modalités de mise en œuvre

8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020. Il prendra effet dès sa signature par les parties.

8.2 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique sera mise à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Signataires :

Mâcon, le 14 avril 2020

Pour CFDT : Pour l’OPAC Saône et Loire

La Déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX

La Directrice Générale

XXXXXXXXXXXX

Le Délégué syndical XXXXXXXXXXXX

Pour CFE-CGC :

Le Délégué syndical XXXXXXXXXXXX

Pour FORCE OUVRIERE :

Le Délégué syndical XXXXXXXXXXXX

La Déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX